ACVM publient rapport sur l’application de la loi pour 2021
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») ont récemment publié leur rapport annuel sur l’application de la loi sur les activités de ses membres (le « Rapport »). Le Rapport donne un aperçu des mesures d'application prises par les organismes canadiens de réglementation des valeurs mobilières au cours des 12 derniers mois.
Le nombre de procédures d’application de la loi engagées a légèrement augmenté par rapport à 2020 et est nettement supérieur à celui de 2019. Bien que le nombre de plaintes de dénonciateurs et le quantum total des amendes, pénalités et indemnités générales aient diminué par rapport à 2020, nous ne pensons pas que cela signale une intention de la part des régulateurs de diminuer leurs efforts d'application.
Résumé des résultats de 2021[1]
2021 |
2020 |
2019 |
|
Causes entamées (par avis d'audience ou déclaration d'allégations, dénonciation sous serment devant les tribunaux ou, au Québec, déclaration d'infraction signifiée) |
59 |
52 |
38 |
Matières conclues (décision finale rendue ou règlement conclu) |
52 |
43 |
75 |
Amendes, pénalités administratives et autres (pénalités, dégorgement, paiements volontaires inclus) |
15,5 million de $ |
20,4 million de $ |
45,5 million de $ |
Ordonnances de restitution, de compensation et de dégorgement |
14,9 million de $ |
42,3 million de $ |
13,5 million de $ |
Mesures préventives |
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Ordonnances provisoires de cessation des opérations |
61 |
31 |
95 |
Ordonnances de gel des actifs |
15 |
22 |
84 |
Avertissements et alertes pour les investisseurs |
236 |
159 |
66 |
Interdictions des marchés |
|
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- Individus |
44 |
38 |
65 |
- Compagnies |
13 |
22 |
33 |
Signalements de la programme de dénonciation |
341 |
461 |
291 |
Le Rapport indique une augmentation des amendes pour placements illégaux, qui est généralement la source la plus importante d'activités d'application de la loi et de résultats. En 2021, la majorité des amendes ont été infligées pour placements illégaux, notamment pour la vente de titres qui ne respectaient pas les lois sur les valeurs mobilières en matière d’inscription, d’opération et/ou de divulgation.
Les membres des ACVM cherchent à protéger les investisseurs en émettant ou en obtenant des ordonnances provisoires d'interdiction d'opérations ou de gel des actifs pendant qu'ils mènent des enquêtes. Les ordonnances de gel des actifs sont mises en œuvre pour empêcher la perte d'actifs – par exemple, des dépôts bancaires et des biens personnels, y compris des véhicules et des immeubles – en attendant la fin des enquêtes. Bien que les avertissements et les alertes aux investisseurs ne constituent pas des mesures d'application officielles, les ACVM les considèrent comme des mesures de perturbation visant à prévenir ou à décourager les comportements inappropriés.
Les ACVM considèrent que les programmes de dénonciation de ses membres sont essentiels dans leurs efforts pour combattre la mauvaise conduite. L'Ontario reste la seule juridiction qui offre des récompenses financières aux dénonciateurs. En général, les programmes offrent des protections aux dénonciateurs, comme la confidentialité, la possibilité de faire des rapports anonymes et des protections contre les représailles.
Activité quasi-criminelle et criminelle
En 2021, cinq causes ont été intentées en vertu du Code criminel, comparativement à une en 2020. Bien que le nombre d'accusés poursuivis en 2021 soit inconnu, quatre ont été déclarés coupables et un a été condamné à une peine d'emprisonnement de six ans.
Les membres des ACVM ont également intenté des poursuites quasi-criminelles en vertu de leur législation respective sur les valeurs mobilières devant les tribunaux de l'Ontario et du Québec. Bien que le nombre d'accusés poursuivis en 2021 soit inconnu, six d'entre eux ont été condamnés à un total de neuf ans d'emprisonnement dont la durée varie de 90 jours à 36 mois.
Les efforts des ACVM d’investigation et d’application de la loi ont adapté à la pandémie
Bien que certains effets de la pandémie persistent, les ACVM ont indiqué qu'elle continue de s'efforcer de s'adapter, d'enquêter et d'agir de manière nouvelle et créative en tirant parti de la technologie, ce qui se reflète dans l'augmentation des activités d'application.
Activités de l’autre côté de la frontière
De même, la SEC des États-Unis a signalé une augmentation de 7 % des mesures d'exécution au cours de l'exercice 2021 par rapport aux années précédentes. En 2020, « la SEC a engagé un ensemble diversifié de 715 mesures d'application, dont 405 mesures autonomes. »[2] Ici, la SEC et les ACVM augmentent progressivement leurs efforts d'application pour engager des actions contre les actes répréhensibles après l'impact sans précédent de la pandémie COVID-19. La SEC a annoncé une année record pour les récompenses accordées à 108 dénonciateurs, soit 564 millions de dollars, dépassant ainsi le milliard de dollars de récompenses pour toute la durée du programme[3]. À titre de comparaison, ce montant s'élève à 9 millions de dollars pour la durée (plus courte) du programme de l'OSC.
En outre, plusieurs membres des ACVM ont participé à une enquête menée dans 20 pays, qui a amené la SEC des États-Unis à inculper des défendeurs impliqués dans « des systèmes frauduleux de penny stock sur plusieurs années, qui ont généré plus de 194 millions de dollars américains de produits illicites »[4].
[1] Les chiffres de ce tableau et de cet article sont tirés du Rapport sur l’’application de la loi 2021/2022 des ACVM, qui peut être trouvé à https://www.autorites-valeurs-mobilieres.ca/wp-content/uploads/2022/06/ACVM_RapportApplicationLoi_2022.pdf avec les Rapports sur l’application de la loi de 2020 et 2019 des ACVM.
[2] La Securities and Exchange Commission des États-Unis, SEC Division of Enforcement Publishes Annual Report for Fiscal Year 2020, (Novembre 2020), en ligne: La Securities and Exchange Commission des États-Unis < https://www.sec.gov/news/press-release/2020-274> [notre traduction].
[3] La Securities and Exchange Commission des États-Unis, SEC Announces Enforcement Results for FY 2021 (Novembre 2021), en ligne: La Securities and Exchange Commission des États-Unis, <https://www.sec.gov/news/press-release/2021-238>.
[4] Autorités canadiennes en valeurs mobilières, Une approche collaborative de l’application de la loi (Juillet 2022), en ligne : Autorités canadiennes en valeurs mobilières https://www.autorites-valeurs-mobilieres.ca/wp-content/uploads/2022/06/ACVM_RapportApplicationLoi_2022.pdf à 5 [notre traduction].