Dans la récente décision Gaudreau c. R.[1], la Cour canadienne de l’impôt a ordonné à un contribuable de produire un mémorandum fiscal préparé par un cabinet comptable. Cette décision constitue un rappel important qu’il n’existe pas de privilège comptable-client à l’égard des conseils fiscaux[2]. Elle rappelle également l’importance du privilège avocat-client en contexte transactionnel.

Gaudreau porte sur la divulgation d’un mémorandum détaillant une « vente hybride ». L’ARC a cotisé l’appelant sur la base de l’application de la règle anti-évitement spécifique prévue au paragraphe 84(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu[3] à cette transaction.

Le contribuable s’est opposé à la divulgation de ce mémorandum dans le cadre de l’interrogatoire préalable, invoquant l’absence de pertinence puisque le mémorandum ne contenait aucune mention du paragraphe 84(2) de la LIR.

La Cour a rejeté la thèse de l’appelant et a ordonné la divulgation du mémorandum, soulignant l’interprétation large qui doit être appliquée au critère de la pertinence dans le cadre d’un interrogatoire préalable.

Sur la base de cette conclusion, le privilège avocat-client représente une rare exception à la divulgation de documents aux autorités fiscales, dans la mesure où ce privilège n’a pas été rompu par le biais d’une divulgation à des tiers.

Dans un contexte transactionnel, où de nombreux documents privilégiés peuvent circuler entre l’acheteur et le vendeur, que ce soit directement ou par le biais de leurs avocats respectifs, le privilège relatif à ces documents peut être maintenu en raison de l’intérêt commun des parties dans l’aboutissement de la transaction[4].

Cependant, ce privilège peut être facilement (et souvent accidentellement) rompu en raison du partage des documents privilégiés à d’autres conseillers, tels que des comptables ou banquiers, impliqués de part et d’autre de la transaction.

Il est important d’établir des protocoles stricts entre les parties à une transaction en ce qui a trait aux échanges de documents privilégiés, notamment de nature fiscale, pour s’assurer de préserver les privilèges applicables. Tout doute quant à la protection du privilège relatif à des documents privilégiés devrait être soulevé auprès de vos conseillers juridiques.

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[1] 2023 CCI 115 (« Gaudreau »).

[2] Gaudreau para. 59, faisant référence à Tower c. MRN, 2003 CAF 307.

[3] L.R.C. (1985), ch. 1 (5^e suppl.) (« LIR »). À ce sujet, voir par exemple la décision récente Foix c. R., 2023 CAF 38, demande d’autorisation d’appel déposée devant la Cour suprême du Canada le 2 mai 2023.

[4] Voir Iggillis Holdings Inc. c. MRN, 2018 CAF 51, demande d’autorisation d’appel rejetée par la Cour suprême du Canada dans MRN c. Iggillis Holdings Inc., 2018 CarswellNat 5994; Pitney Bowes of Canada Ltd. c. R., 2003 CFPI 214; Fraser Milner Casgrain LLP c. MRN, 2002 BCSC 1344.