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Ahamed : Les retards d’un contribuable entraînent une augmentation des dépens

La Cour canadienne de l’impôt (« CCI ») a récemment exercé son pouvoir discrétionnaire dans l’affaire Ahamed [1] pour accorder à la Couronne des dépens supérieurs aux montants prévus dans le tarif en vertu des Règles.[2] L’attribution majorée des dépens est le résultat des retards importants causés par le comportement du contribuable au cours de l’appel, tant avant que pendant le procès. La décision Ahamed constitue un rappel précieux de l’importance d’une bonne conduite dans le cadre d’un litige fiscal.

La CCI peut exercer son pouvoir discrétionnaire pour accorder à une partie des dépens supérieurs au tarif, en s’appuyant sur l’article 147 des Règles.[3] Pour ce faire, la CCI doit prendre en considération les facteurs énoncés au paragraphe 147(3).

Dans la décision Ahamed, les facteurs déterminés par la CCI en faveur des dépens supérieurs au tarif sont les suivants :

  • Le contribuable a déposé une requête interlocutoire « mal conçue »[4] qui, entre autres, demandait la divulgation de documents accessibles au public;[5]
  • Le contribuable a cherché à introduire des documents et à appeler des témoins, « malgré l’absence de tout problème factuel entre les parties », ce qui a obligé la CCI à tenir « un certain nombre de conférences sur la gestion de l’audience», y compris la conférence finale « quelques jours seulement avant le procès »;[6]
  • Le contribuable a présenté une requête inutile au cours du procès pour produire des preuves, puis a retiré la requête après avoir « gaspillé une quantité considérable du temps précieux du tribunal »;[7] et
  • Le contribuable a refusé d’admettre « jusqu’à la dernière minute » qu’il n’y avait pas de faits en cause.[8]

Pour calculer les dépens majorés, la CCI a énuméré dix affaires dans lesquelles des dépens majorés ont été accordés.[9]Les affaires ont donné lieu à des majorations de dépens allant de 20 %[10] à 50 %[11]. La CCI a déterminé que 35 % des dépens constituaient un montant approprié, ce qui a permis à la Couronne d’obtenir 95 980 $ en coûts et débours.

Principaux points à retenir

Comme le montre l’affaire Ahamed, la CCI peut ordonner des dépens majorés accrus à l’encontre d’une partie qui prend des mesures inutiles qui retardent la procédure. Un contribuable doit introduire des requêtes ou prendre d’autres mesures procédurales lorsqu’elles sont appropriées et non lorsqu’elles entraînent des retards inutiles. Les parties doivent également examiner attentivement les demandes d’admission, qui lient la partie à certains faits ou peuvent entraîner une augmentation des dépens si la demande est refusée alors que le fait aurait dû être admis.

 

[1] Canadian Western Trust Company as Trustee of the Fareed Ahamed TFSA v His Majesty the King, 2023 CCI 177.

[2] Tarif B de l’annexe II des Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale), DORS/90-688a.

[3] Velcro Canada Inc. c. La Reine, 2012 CCI 273 au para 27.

[4] Les traductions des citations sont non-officielles puisqu’au moment de rédaction de cet article, la décision n’a pas encore été traduit.

[5] Ahamed v Canada, 2020 FCA 213 au paragraphe 13 et Ahamed TFSA v The King, 2023 TCC 177 au paragraphe 15.

[6] Ahamed TFSA v The King, 2023 TCC 177 au paragraphe 16.

[7] Ahamed TFSA v The King, 2023 TCC 177 au paragraphe 17.

[8] Ahamed TFSA v The King, 2023 TCC 177 au paragraphe 19.

[9] Ahamed TFSA v The King, 2023 TCC 177 au paragraphe 22.

[10] Capital générale électrique du Canada inc. c. La Reine, 2010 CCI 490.

[11] Univar Holdco Canada ULC c. La Reine, 2020 CCI 15.

tax Tax Court of Canada TCC

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