Modifications aux exigences de Transports Canada en matière d'avis de défaut et de non-conformité : vous allez certainement vouloir vous en « rappeler »

Le 10 juillet 2019, le Gouvernement du Canada a modifié le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (« RSVA ») par la publication dans la Gazette du Canada, Partie 2, Vol. 153, n° 14 du Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (les « Modifications »). Les Modifications prévues entrent en vigueur le jour de leur publication et peuvent également être consultées ici

Principalement, les Modifications mettent à jour les dispositions relatives aux avis de défaut (c’est-à-dire les rappels) et aux avis de non-conformité, conférant ainsi une plus grande clarté au contenu des avis et davantage de détails pertinents. De plus, elles augmentent les obligations des entreprises quant aux avis de défaut et de non-conformité.

Selon le gouvernement du Canada, les modifications ont pour but :

  • d’améliorer la concordance des exigences en matière de défauts et de non-conformité des véhicules automobiles avec celles prévues par la National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA) en vigueur aux États-Unis;
  • d’améliorer la sécurité des véhicules automobiles en mettant à la disposition du ministre des Transports fédéral (le « Ministre»), des propriétaires de véhicules ou d'équipement et des détaillants des renseignements plus complets et détaillés sur la sécurité des véhicules automobiles; et
  • d’améliorer la supervision par le Ministre relativement aux défauts de sécurité et des cas de non-conformité au RSVA.

Qu’est-ce qui a changé exactement ?

Nous exposons brièvement ci-dessous certains des changements compris dans les Modifications.

Personne visée : Ce n'est pas un consommateur

En plus du Ministre et des propriétaires actuels, les entreprises ont toujours été tenues de donner un avis aux personnes visées, définies comme toute personne « qui a reçu de l’entreprise le véhicule ». Étant donné que certains fabricants sont aussi propriétaires de concessionnaires, l'exigence de l'avis par une personne visée soulevait une certaine ambiguïté quant à savoir si les acheteurs initiaux (en plus des propriétaires actuels) devaient être notifiés.

Les Modifications précisent maintenant expressément que la personne visée est une personne, « autre que le premier usager, qui a reçu un véhicule de l’entreprise » (Nous soulignons).

Avis de défaut : Le diable est dans les détails

Les compagnies doivent maintenant inclure des renseignements détaillés supplémentaires dans les avis de défaut envoyés au Ministre, aux propriétaires actuels et aux personnes visées touchées par tout défaut de sécurité.

En vertu de l'article 15 des Modifications, les avis de défaut doivent maintenant comprendre plus de renseignements sur le défaut lui-même (y compris ses causes, les dispositifs ou les pièces affectées, les conditions de fonctionnement ou d'autres facteurs qui peuvent causer un mauvais fonctionnement, tout signe d'avertissement qui pourrait découler du défaut, les précautions à prendre), une description indiquant que le défaut pourrait causer une collision (le cas échéant) et une description plus détaillée des mesures correctives à prendre à l’égard du défaut et la façon de les mettre en œuvre.

Les avis de défaut envoyés aux propriétaires actuels doivent maintenant inclure, mot pour mot, les énoncés prescrits par la loi tels que « La présente a pour but de vous informer que votre véhicule est susceptible d’avoir un défaut qui pourrait porter atteinte à la sécurité humaine. »

Bien que les entreprises puissent maintenant envoyer les avis de défaut aux propriétaires actuels et aux personnes visées par voie électronique (plutôt que sur papier), les avis papier et électroniques doivent inclure les mots « RAPPEL », « SÉCURITÉ », « SAFETY » et « RECALL » sur l'enveloppe utilisée pour envoyer l'avis ou dans la ligne objet de toute transmission électronique.

Comme auparavant, les entreprises doivent informer les propriétaires actuels et les personnes visées du défaut de sécurité dès que possible, mais au plus tard 60 jours après avoir avisé le Ministre. Certaines exceptions permettent de donner de l'information lorsqu'elle devient disponible – par exemple, une description des mesures correctives à prendre pour remédier au défaut, lorsque cette information n'est pas encore disponible – afin de permettre aux premiers avis d'être envoyés aux personnes touchées pendant que l'enquête sur le défaut de sécurité se poursuit.

Avis de non-conformité : un angle différent

Avant les Modifications, la RSVA n'envisageait pas un processus ou un format distinct pour les avis concernant la non-conformité des véhicules ou de l'équipement aux exigences de la RSVA. Les Modifications contiennent maintenant des exigences entièrement nouvelles en matière d'avis de non-conformité qui sont en grande partie semblables à celles de l'avis de défaut.

Par contre, contrairement aux avis de défaut, une entreprise peut être exemptée d'aviser des personnes autres que le Ministre si, à la suite d'une demande de la part de cette entreprise, le Ministre détermine que la non-conformité est sans conséquence pour la sécurité.

Rapports : Tenir Transports Canada au courant de l'évolution de la situation

Auparavant, on s'attendait à ce que les entreprises présentent un rapport initial au Ministre dans les 60 jours suivant la première notification d'un défaut de sécurité et qu'elles lui fournissent des rapports trimestriels sur le statut, entre autres, du nombre de propriétaires actuels ayant reçu un avis et des mesures correctives.

Bien que l’on s'attende toujours à ce que les entreprises fassent ce qui précède, il y a quelques changements mineurs :

  • Le rapport initial doit être envoyé au Ministre dans les cinq jours ouvrables suivant le début de l'envoi des avis de défaut ou de non-conformité (selon le cas) aux propriétaires actuels et aux personnes visées;
  • Le contenu du rapport initial a été légèrement modifié reflétant les modifications apportées au RSVA par les Modifications, puisque les avis de défaut sont désormais plus détaillés;
  • Les compagnies doivent maintenant, pendant une période de cinq ans commençant 60 jours après qu'une compagnie a donné son premier avis au Ministre, fournir au Ministre des copies de toute communication ultérieure envoyée à plus d'un propriétaire actuel ou à plus d'une personne visée; et
  • Les rapports trimestriels des entreprises au Ministre sont maintenant présentés selon un calendrier prescrit : c’est-à-dire avant le 30 avril pour le premier trimestre (janvier à mars), le 30 juillet pour le deuxième trimestre (avril à juin), le 30 octobre pour le troisième trimestre (juillet à septembre) et le 30 janvier pour le quatrième trimestre (octobre à décembre).

En plus de leurs obligations de rendre compte directement au Ministre, les entreprises doivent maintenant inclure dans le manuel du propriétaire de chaque véhicule de l'information sur la façon dont le propriétaire peut communiquer avec Transports Canada afin de signaler un problème de sécurité lié au véhicule.

Rappels existants : Se conformer ou ne pas se conformer ?

Il n'est pas tout à fait clair comment les Modifications pourraient avoir une incidence sur les rappels préexistants et en cours qui sont antérieurs à leur entrée en vigueur. Les Modifications ne comprennent pas de dispositions transitoires ou d'autres directives à cet effet. Une évaluation de la rétroactivité des Modifications excède la portée de cette publication. Les entreprises peuvent communiquer avec Transports Canada pour obtenir des conseils sur les pratiques actuelles en matière d'application des Modifications.

Cet article a été préparé par le groupe Transport et logistique de McCarthy Tétrault qui possède une vaste expérience auprès de clients canadiens et internationaux quant aux questions de conformité réglementaire automobile, incluant les vérifications et les rappels de sécurité. Pour plus d'informations, veuillez contacter Kosta Kalogiros ou Brian Lipson.

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