C'est à moi que tu parles, Québec ? Changements importants à venir pour l’industrie du transport de passagers par automobile

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À compter du 10 octobre 2020, le transport rémunéré de personnes par automobile prendra un nouveau virage, alors que la majeure partie des dispositions du projet de loi n° 17, la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobiles (la « Loi »), entrera en vigueur. Les modalités d’autorisation ainsi que les normes relatives à la sécurité des usagers, à la qualité des services, à la formation des chauffeurs et à la transparence du prix des courses ont fait l’objet de trois projets de règlement.

Décrétée en octobre dernier par le Parlement du Québec, la Loi remplace la Loi concernant les services de transport par taxi (la « Loi sur les taxis ») et instaure un tout nouveau régime d’encadrement applicable à l’ensemble des joueurs de l’industrie. Ainsi, les applications mobiles de transport de personnes par automobile, jusqu’ici uniquement présentes à Montréal et à Québec, devraient maintenant pouvoir être déployées partout au Québec. Le présent article se veut une démystification générale de la Loi et de ses règlements d’application.

L’objet de la Loi

Le principal objectif de la Loi est la surveillance et le contrôle du transport rémunéré de personnes par automobile afin d’assurer la sécurité des passagers et la transparence des prix, le tout s’inscrivant dans une perspective de développement durable, de diminution de l’empreinte carbone et d’équité entre :

  • les différentes manières d’organiser ce transport, qu’il soit ou non offert dans le cadre d’un système de transport;
  • les différents moyens employés pour répartir les demandes de course, par application mobile ou autrement;
  • les différents modes selon lesquels ce transport peut être offert, notamment lorsqu’il s’agit de transport par taxi, de covoiturage ou de transport collectif.

Elle vise également à favoriser l’accès des personnes handicapées au transport par automobile ainsi que l’émergence de moyens technologiques et de modes de mobilité.

Pour atteindre ses objectifs, la Loi vient modifier la notion de « taxi » et impose des exigences de qualification uniformes en introduisant, entre autres, les notions de « chauffeur qualifié » et d’« automobile qualifiée », expliquées plus loin. De cette manière, la Loi encadre mieux le transport de personnes par automobile commandé exclusivement par moyen technologique. Autre aspect intéressant, la nouvelle loi vient préciser ce qui distingue le transport rémunéré du covoiturage et des services bénévoles de raccompagnement.

À tout événement, en cas de non‑respect de la Loi, la Commission des transports du Québec (la « Commission ») pourra imposer des sanctions administratives pécuniaires pouvant aller jusqu’à 5 000 $. Dans le même sens, une infraction à certaines dispositions de la Loi rend passible son auteur d'une amende pouvant atteindre 100 000 $.

Le transport de personnes par automobile

Pour l’application de cette loi, il y a « transport de personnes par automobile » lorsque le déplacement d’une personne, le passager, s’effectue au moyen d’un véhicule automobile conduit par une autre personne, le chauffeur. Le véhicule utilisé ne doit pas pouvoir transporter plus de neuf passagers à la fois, sans quoi il sera plutôt assujetti à la réglementation des autobus et minibus.

Les projets de règlement

En date du 15 juillet 2020, le gouvernement du Québec a publié trois projets de règlement. Ayant chacun leur utilité respective, les projets présentent, dans tous les cas, des dispositions transitoires afin de favoriser une transition harmonieuse entre le régime de la Loi sur les taxis et celui qui entrera en vigueur en octobre 2020.

Sommairement, les projets de règlement sont les suivants :

Projet de règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile (le « Règlement d’application »). Ce projet de règlement complète la Loi et permet sa mise en vigueur, notamment en établissant des règles complémentaires à celles prévues dans la Loi en ce qui concerne:

  • les exigences de qualification requises selon les différents intervenants assujettis à la Loi ainsi que la teneur de leurs obligations respectives;
  • l’utilisation et l’entretien des automobiles autorisées de même que les particularités réservées aux taxis; et
  • le recouvrement d’une somme due en vertu de cette loi, la perception de la redevance et les sanctions pénales et administratives pécuniaires en cas d’infraction.

Projet de règlement sur la transmission de renseignements et le facteur de multiplication du prix d’une course. Ce projet de règlement, notamment :

  • encadre la transmission des renseignements à la Commission et au ministre des Transports par les différents intervenants concernant les lieux d’origine et de destination des courses; et
  • fixe le facteur de multiplication du prix de course à 1,5.

Projet de règlement sur la formation des chauffeurs qualifiés. Ce projet de règlement vise à encadrer la formation que devra compléter une personne de même que l’examen qu’elle devra ensuite réussir pour être un chauffeur qualifié.

Des exigences de qualification uniformes

L’un des principaux impacts de la Loi est l’obligation, pour tout joueur de l’industrie, de se conformer aux mêmes exigences de qualification afin d’offrir et d’effectuer un service de transport. Elle prévoit effectivement que le transport devra être réalisé par un « chauffeur qualifié » et par une « automobile qualifiée ».

À cette fin, l’attestation de chauffeur qualifié ou d’automobile qualifiée pourra se faire, soit : 

  • en étant autorisée à ce titre par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ); ou
  • en étant inscrite auprès d’un répondant d’un système de transport autorisé par la Commission.

L’entreprise souhaitant exploiter un système de transport doit remplir les conditions prévues par la Loi et peut demander à la Commission une autorisation à cet égard en complétant un formulaire et en payant les frais prévus.

Un chauffeur qualifié

Pour être un « chauffeur qualifié », au sens de la Loi et de ses règlements d’application, toute  personne devra, notamment :

  • détenir un permis de conduire de classe 5 en vigueur depuis au moins un an, la classe 4C jusqu’à maintenant nécessaire étant alors supprimée;
  • avoir complété une formation d’une durée minimale de 15 heures et réussi un examen dont les modalités sont prévues par le Règlement sur la formation des chauffeurs qualifiés, lequel précise notamment que :
    • la formation porte sur l’encadrement légal du transport rémunéré de personnes par automobile, la sécurité, le transport des personnes handicapées et le service à la clientèle;
    • la note de passage requise pour l’examen est de 75 %; et
  • ne pas avoir d’antécédents judiciaires liés aux aptitudes et au comportement approprié d’un chauffeur d’une automobile dans le cadre du transport de personnes (p. ex. ne pas avoir été déclaré coupable, dans les 5 ans précédant la demande, d’une infraction criminelle de conduite avec facultés affaiblies ou de conduite dangereuse).

Il est à noter que le gouvernement a prévu certaines dispositions transitoires en faveur des personnes titulaires d’un permis de chauffeur de taxi ou se qualifiant comme partenaire-chauffeur. Par exemple, le titulaire d’un permis délivré après le 9 octobre 2017 pourrait être réputé avoir complété avec succès la formation de base. 

Une automobile qualifiée

Pour être autorisée, une « automobile qualifiée » doit remplir les conditions établies par la Loi et celles du Règlement d’application. Une demande d’autorisation sera recevable, entre autres, si l’automobile :

  • respecte les restrictions quant à l’année de modèle et au kilométrage indiqué à l’odomètre selon le type de véhicule;
  • n’est pas munie d’un antidémarreur éthylométrique;
  • est équipée d’un dispositif de géolocalisation en temps réel (GPS) reconnu par le ministère des Transports du Québec; et
  • est aménagée pour le transport d’au plus neuf personnes à la fois.

L’industrie du taxi

Malgré le fait que la Loi sur les taxis sera abrogée, l’industrie du taxi, elle, ne s’éteindra pas pour autant.

Qu’est-ce qu’un taxi ?

Dès le 10 octobre 2020, un « taxi » sera défini comme une automobile (i) qualifiée, (ii) équipée d’un lanternon, soit le dôme lumineux installé sur le toit des véhicules, et (iii) équipée d’un taximètre, sauf exception.

Pour être conforme, le lanternon devra respecter les mesures d’installation du Règlement d’application.

Privilèges réservés

L’industrie du taxi bénéficiera de certains avantages, dont les suivants :

  • l’utilisation du lanternon sera réservée aux chauffeurs de taxi de manière à ce que les usagers puissent repérer leur véhicule de loin;
  • les chauffeurs de taxi demeureront les seuls à pouvoir offrir une course hélée dans la rue ou une course demandée verbalement, soit par téléphone, soit à un poste d’attente;
  • les contrats de transport adapté conclus avec des autorités organisatrices de transport municipal et le transport de bénéficiaires d’un établissement auquel s’applique la Loi sur les services de santé et les services sociaux seront réservés aux taxis; et
  • les chauffeurs de taxi seront les seuls à pouvoir offrir un choix de tarification à leur client, le cas échéant.

Le prix d’une course

À compter de cet automne, le prix d’une course devra être conforme aux tarifs établis par la Commission[1], à moins que la course soit demandée par moyen technologique. Dans ce cas, le traitement de la demande ne devra pas nécessiter l’intervention d’une personne physique et l’usager devra être en mesure de connaître le prix maximal, par écrit, et d’y consentir avant que le chauffeur ne soit informé de la demande.

Course effectuée par un chauffeur de taxi

Selon les circonstances, un taxi dûment identifié pourra offrir aux utilisateurs le choix entre :

  • la tarification traditionnelle, c’est-à-dire établie par la Commission et lorsque la course est hélée (appelée dans la rue) ou demandée verbalement, soit à un poste d’attente ou par téléphone, typiquement mesurée par le taximètre; ou
  • la tarification dynamique, c’est-à-dire convenue avec le client et lorsque la course est demandée à partir d’un moyen technologique qui permet d’en connaître le prix maximal et d’y consentir avant d’être mis en relation avec un chauffeur.

Enfin, la Loi 17 prévoit aussi une redevance temporaire de 0,90 $ ajoutée au prix de toute course effectuée et payable par le client. Cette redevance temporaire sera affectée au financement d’un programme d’indemnisation des personnes ou groupements qui, en date du 19 mars 2019, étaient titulaires d’un permis de propriétaire de taxi. Une fois que le fonds aura atteint le montant total des indemnisations payées, le montant de 0,90$ cessera d’être perçue[2].

Le covoiturage offert dans le cadre d’un système de transport

La Loi prévoit diverses modalités pour le transport collectif et le covoiturage. À cette fin, un chauffeur qui ne remplirait pas les exigences pour être un chauffeur qualifié pourra néanmoins recevoir le même traitement si le covoiturage s’inscrit dans le cadre d’un système de transport conforme à la Loi et que les conditions suivantes sont respectées :

  • l’automobile utilisée est un véhicule de promenade au sens du Code de la sécurité routière, c’est-à-dire un véhicule automobile aménagé pour le transport d’au plus neuf occupants à la fois;
  • le chauffeur utilise l’automobile en question uniquement afin d’offrir du covoiturage et non à d’autres fins dans le cadre de ce système de transport;
  • le chauffeur décide de la destination finale et la prise de passagers à bord est accessoire à la raison pour laquelle il se déplace; et
  • le chauffeur respecte les autres restrictions applicables aux courses effectuées.

Sur ce dernier point, la Loi prévoit que le chauffeur devra se limiter à un maximum de 2 courses par jours et dont la durée totale n’excède pas 13 heures. Cependant, si le départ et la destination finale de toutes les courses effectuées dans une même journée sont situés sur le territoire d’une même communauté métropolitaine, soit celle de Montréal ou de Québec, le chauffeur pourra effectuer un maximum de 4 courses par jour et devra respecter une distance parcourue cumulative de 100 km.

Le groupe Transport et logistique de McCarthy Tétrault conseille régulièrement les divers acteurs impliqués dans l’industrie du transport de passagers par automobile. Pour plus d’information, veuillez contacter David F. Blair ou Brian Lipson.

[1] Pour consulter les taux et tarifs actuellement fixés par la Commission, consultez la section Tarifs de transport par taxi en cliquant ici.

[2] Ministère des Transports du Québec, Programme d’indemnisation des titulaires d’un permis de propriétaire de taxi, en ligne : https://www.transports.gouv.qc.ca/fr/aide-finan/transport-collectif/indemnisation-titulaires-permis-taxi/Pages/indemnisation-titulaires-permis-taxi.aspx.

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