Le 21 mars 2023, la ministre des Affaires municipales a présenté le Projet de loi n° 16, Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres (le « Projet de loi 16 »), qui propose également des changements à d’autres lois en matière municipale.

La Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (la « LAU ») est au cœur de l’encadrement du développement des villes et des territoires du Québec. Les changements proposés auront un impact important sur les projets immobiliers à venir dans toute la province, sur les rôles du gouvernement, des MRC et des villes ainsi que sur la participation citoyenne.

Qui plus est, ces changements visent également à mieux permettre aux acteurs du monde immobilier de faire face aux défis posés par les changements climatiques, l’étalement urbain et la crise du logement.

Trois grands thèmes se dégagent des modifications proposées.

A) Renforcement de la hiérarchie des outils de planification et d’aménagement du territoire

Continuant sur la lancée des réformes apportées en 2010, le Projet de loi 16 propose de renforcer la hiérarchie des outils urbanistiques des MRC et des villes, y compris afin d’assurer leurs conformités aux objectifs d’aménagement adoptés par le gouvernement et aux grandes orientations énoncées dans la LAU, carence notoire dans la loi actuelle.

Pour ce faire, les règles de conformité, de concordance, de contrôle intérimaire et d'interventions gouvernementales seront modifiées, la portée des mesures de contrôle et de reddition de compte sera étendue et les pouvoirs d’intervention du ministre seront élargis afin de permettre d’exiger l’adoption ou la modification de règlements.

De plus, un élargissement de la portée des schémas d'aménagement et des plans d'urbanisme est anticipé afin d’inclure des objectifs d’aménagement du territoire maintenant compris à la LAU.

Ces changements illustrent la volonté du législateur de renforcer la conformité entre les paliers municipaux et supra-municipaux en mettant en place des mécanismes plus flexibles et à plus grandes portées.

B) Consultations publiques et modalités d’exercice

Le Projet de loi 16 prévoit la révision des procédures de consultation publique, qui demeurent indument complexes malgré les changements législatifs des dernières années.

Le Projet de loi 16 propose d’abroger notamment le Règlement sur la participation publique en matière d’aménagement et d’urbanisme (chapitre A-19.1, r. 0.1). Il présente également de nouvelles exceptions à la possibilité d’approbation référendaire, notamment dans le cadre de l'implantation d'équipements collectifs, de logements accessoires ou de l’augmentation des densités.

Ces changements confirment l’objectif du gouvernement de réduire les incertitudes qui peuvent freiner le développement immobilier.

C) Zonage incitatif

Le Projet de loi 16 propose d’accorder aux villes le pouvoir d’adopter des règlements de zonage incitatif. Il s’agit d’un outil bien connu à l’extérieur du Québec qui permet aux villes d’assouplir des normes de zonage en contrepartie d’aménagements d’intérêt public.

Au final, la Projet de loi 16 devrait entraîner une révision des orientations gouvernementales en matière d'aménagement du territoire, dont plusieurs datent des années 1990. Une annonce publique à cet effet est prévue pour la mi-avril 2023. En parallèle, des consultations publiques sur le Projet de loi 16 sont anticipées.

L'équipe de McCarthy Tétrault continue de suivre de près l'évolution de la règlementation municipale au Québec. Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur les amendements législatifs à prévoir ou sur la règlementation municipale relative à la planification et l’aménagement, nous sommes là pour vous aider. Veuillez communiquer avec Nicolas X. Cloutier, Annie Gagnon-Larocque, James Papadimitriou, Elena Sophie Drouin ou tout autre membre du groupe de droit de l'immobilier et de la planification de McCarthy Tétrault pour toute question.

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