Identification des acheteurs non-résidents au Québec : une nouvelle taxe à suivre?

Le 13 février 2019, le gouvernement du Québec a publié un projet de règlement visant à identifier au registre foncier les acheteurs non-résidents d’immeubles résidentiels dans la province.

Les modifications proposées à la Loi sur les droits de mutations immobilières pourraient annoncer l’imposition d’une taxe ou d’un droit à l’encontre des non-résidents, comme ailleurs au pays.  

En Colombie-Britannique, la Speculation and Vacancy Tax allant jusqu’à 2% de la valeur de la résidence est payable annuellement par les non-résidents de la province qui sont propriétaires d’habitations situées dans certaines régions de la province, y compris Vancouver.  Également, la Additional Property Transfer Tax on Foreign Buyers de 20% de valeur de la résidence est payable lors de l’acquisition par un non-résident du Canada d’une telle résidence dans certaines régions désignées de la province, incluant Vancouver.

En Ontario, la Non-Resident Speculation Tax de 15% du prix d’acquisition est payable par les non-résidents du Canada lors de l’achat d’habitations dans le Greater Golden Horseshoe Region, qui inclut Toronto.

Les nouvelles obligations de divulgation exigent que l’acheteur divulgue les renseignements suivants:

  • Pour une personne physique: citoyenneté et statut de résident permanent, le cas échéant, et l’intention d’occuper l’habitation à titre de résidence principale;
  • Pour une personne morale : le lieu de constitution et si la personne morale réside au Canada au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu; et
  • Pour une fiducie ou une société de personnes : l’endroit de conclusion du contrat, ainsi que : pour société en nom collectif, si au moins la moitié de ses membres sont des étrangers; pour société en commandite, si un commandité est un étranger; et pour une fiducie, si elle réside au Canada.

La date prévue d’entrée en vigueur du règlement est le 1er octobre 2020.  Toutes les personnes intéressées ont 45 jours pour faire part de leurs commentaires au ministre des Finances.

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