Projet de loi C 86 : D’importants changements s’annoncent pour les milieux de travail de réglementation fédérale

Pour les milieux de travail canadiens, 2018 fut une année de transition et de changement. Nous avons assisté dans l’année à la mise en œuvre de nombreuses modifications importantes en droit du travail et de l’emploi à l’échelle nationale, notamment au moyen du projet de loi 148 en Ontario, du projet de loi 17 en Alberta et du projet de loi 176 au Québec. De plus, maintenant qu’il ne reste que quelques mois en 2018, le nouveau gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 47, lequel, s’il est adopté, annulera bon nombre des modifications apportées par le projet de loi 148. De plus, la légalisation du cannabis devrait avoir des incidences considérables pour les employeurs et les milieux de travail partout au pays.

Avec toutes ces modifications, ce n’était qu’une question de temps avant que le gouvernement fédéral se joigne à l’action. Le 29 octobre 2018, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C‑86, Loi  2 d’exécution du budget de 2018. Le 6 novembre 2018, le projet de loi C‑86 a été soumis en deuxième lecture et renvoyé à un comité de la Chambre des communes. En plus de proposer des dispositions sur l’équité salariale, le projet de loi C‑86, comme prévu, aura certainement une incidence considérable sur les employeurs de réglementation fédérale car il lance une vaste réforme du Code canadien du travail (le « Code »).

Voici certaines des modifications proposées par la version actuelle du projet de loi C‑86 :

  • L’introduction de dispositions sur l’équité salariale : Le projet de loi C‑86 créerait une Loi sur l’équité salariale fédérale obligeant les employeurs à établir des plans d’équité salariale dans un délai de trois ans de leur assujettissement à la Loi. De plus, les grands employeurs dont l’effectif est syndiqué seraient tenus d’établir un comité d’équité salariale. Un commissaire à l’équité salariale serait créé afin d’appliquer et de faire exécuter la Loi. Pour favoriser la conformité, un régime de sanctions administratives pécuniaires serait introduit.
  • À travail égal, salaire égal : Le projet de loi C‑86 interdirait à l’employeur de rémunérer différemment les employés qui effectuent le même travail en raison de leur « situation d’emploi ». Les agences de placement temporaire se verraient également interdire de verser à leurs employés un salaire moindre que ce que le client verse à ses propres employés qui effectuent le même travail.

Pour les employeurs et les agences de placement temporaire, ces dispositions seraient assorties de certaines exceptions, notamment le mérite, l’ancienneté, la quantité ou la qualité de la production de chaque employé, ou d’autres critères prescrits par règlement.

  • Les agences de placement temporaire : Il leur serait interdit de réclamer des frais de placement et d’empêcher les employés de nouer des relations d’emploi avec les clients.
  • Une réforme majeure de la fixation des horaires de travail : Les employeurs devraient donner aux employés un préavis écrit d’au moins 96 heures avant la mise en œuvre d’un horaire. Les employés pourraient refuser un quart lorsque ce préavis de 96 heures n’est pas fourni. La disposition ne s’appliquerait pas en cas d’urgence, dans les cas où une convention collective prévoit un autre échéancier ou lorsque le changement d’horaire a été demandé par l’employé aux termes d’un assouplissement des conditions d’emploi conformément au projet de loi C‑63.
    • Des périodes de repos minimales d’au moins huit heures entre les quarts. Cela ne s’appliquerait pas en cas d’urgence.
    • Des pause-repas non rémunérées de 30 minutes seraient obligatoires pendant chaque période de cinq heures de travail consécutives.
    • Des pauses pour raisons médicales ou allaitement obligeraient les employeurs à donner aux employés des pauses non rémunérées nécessaires pour des raisons médicales ou nécessaires pour les employées qui allaitent ou qui produisent du lait maternel.
  • Les congés : Le projet de loi C‑86 éliminerait l’exigence actuelle de service voulant qu’un employé ait six mois de service continu avant d’avoir droit à divers congés. Les congés suivants seraient aussi ajoutés ou modifiés :
    • Un congé personnel de cinq jours (les trois premiers étant rémunérés après trois mois de service continu). L’employé peut utiliser ces jours dans chaque année civile pour une maladie personnelle, des obligations liées à la santé ou au soin des membres de sa famille de même que pour des questions urgentes les concernant ou concernant les membres de sa famille, les obligations d’éducation de membres de sa famille âgés de moins de 18 ans, pour assister à sa cérémonie de citoyenneté et pour toute autre raison prescrite par règlement.
    • Les congés pour les victimes de violence familiale, qui ont été édictés par le projet de loi C‑63 demeureront de 10 jours. Le projet de loi C‑86 ferait des cinq premiers jours de ce congé un congé rémunéré pour les employés qui ont trois mois de service continu.
    • Les congés pour raisons médicales, qui remplacent les congés de maladie, continueront d’être des congés de 17 semaines. Avec les congés pour maladie ou blessure personnelle, le congé pour raisons médicales proposé couvrirait également le don d’organe ou de tissu ou les rendez-vous médicaux pendant les heures de travail.
    • Les congés pour fonctions judiciaires permettraient aux employés de prendre congé pour participer à des procédures judiciaires.

De plus, les documents médicaux qui peuvent être présentés pour étayer un congé s’appliqueraient également à la catégorie des « professionnels de la santé ».

  • Les indemnités de congé et pour les jours fériés : Ces indemnités seraient modifiées et accrues pour une période de service plus longue. Le projet de loi C‑86 éliminerait également l’exclusion actuelle d’indemnités générales pour jours fériés pour les jours fériés qui tombent lors des 30 premiers jours de service d’un employé auprès d’un employeur.
  • La cessation d’emploi : La disposition actuelle du Code prévoyant un préavis de deux semaines serait remplacée par un régime de préavis progressif ressemblant davantage aux régimes établis par la législation provinciale sur les normes d’emploi. Les « surnuméraires » licenciés dans le cadre d’un licenciement collectif auraient droit à un préavis individuel d’au moins huit semaines.

Le projet de loi C‑86 modifierait et élargirait les modifications apportées à l’adjudication des plaintes pour congédiement injustifié d’abord édictées par le projet de loi C‑44, lequel n’est pas encore en vigueur.

Nous continuerons de vous tenir au courant de l’évolution du projet de loi C‑86 dans le processus législatif. Entre-temps, si vous avez des questions concernant l’incidence du projet de loi C‑86 sur votre milieu de travail, n’hésitez pas à communiquer avec l’un des membres de notre groupe du droit du travail et de l’emploi.

Canada Labour Code

Auteurs

Abonnez-vous

Recevez nos derniers billets en français

Inscrivez-vous pour recevoir les analyses de ce blogue.
Pour s’abonner au contenu en français, procédez à votre inscription à partir de cette page.

[form_control_error]
Veuillez entrer une adresse valide