Projet de loi C-4 : Le Canada verse des nouvelles prestations de relance liées à la COVID-19 et apporte des modifications du Code canadien du travail

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Le 2 octobre 2020, le projet de loi C-4 - Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19 (le “Projet de loi”) a reçu la sanction royale à la Chambre des communes. Le Projet de loi a créé trois nouvelles prestations de relance temporaire pour les Canadiens qui sont incapables de travailler pour des raisons liées à la COVID-19 (collectivement, les « Prestations de relance »).

De plus, le Projet de loi a modifié le Codecanadien du travail afin de s’assurer que les employés sous réglementation fédérale ont accès à des congés protégés par l’emploi afin qu’ils puissent se prévaloir des prestations de relance ainsi que des modifications corrélatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu. De plus, dans le cadre du Projet de loi, le gouvernement du Canada a également modifié et étendu l’application de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national au 31 décembre 2020.

Les Prestations de relance

La partie 1 du Projet de loi promulgue la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique. Cette loi présente les trois nouvelles prestations de relance temporaires suivantes qui visent à fournir un soutien du revenu aux Canadiens tout en instaurant des mesures qui encouragent les Canadiens à retourner au travail en toute sécurité : (i) la Prestation canadienne de la relance économique (la « PCRE »); (ii) la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (la « PCMRE »); et (iii) la Prestation canadienne de relance économique pour proches aidants (la « PCREPA »). Les Canadiens pourront présenter une demande de CRB, de CRSB et de CRCB par l’entremise de l’Agence du revenu du Canada pour une période d’un an, soit jusqu’au 25 septembre 2021.

  • La Prestation canadienne de la relance économique

La PCRE offre aux travailleurs autonomes ou ceux qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi 500 $ par semaine pendant une période maximale de 26 semaines. Fait important, le Projet de loi prévoit un mécanisme de remboursement par lequel une personne qui a un revenu de plus de 38 000 $ en 2020 ou 2021 devra rembourser un montant égal à 50 cents pour chaque dollar de revenu gagné au cours de l’année, soit plus de 38 000 $, jusqu’à concurrence du montant total de la PCRE qu’elle a reçu au cours de l’année.

Pour être admissible à la PCRE, une personne doit résider et être présente au Canada pendant la période de la demande, avoir au moins 15 ans le premier jour de la période de le demande et avoir un numéro d’assurance sociale valide. Le particulier doit également avoir gagné au moins 5 000 $ en 2019, ou en 2020, ou au cours des 12 mois précédant sa première demande de prestations d’assurance-emploi au titre d’une ou de plusieurs des prestations suivantes (i) revenu d’emploi, (ii) revenu de travail autonome, (iii) prestations de maternité ou prestations parentales d’assurance-emploi; ou (iv) les prestations du Régime québécois d’assurance parentale (« RQAP »).

En plus des critères ci-dessus, les demandeurs doivent également avoir cessé de travailler en raison de la pandémie de COVID-19, mais demeurer disponibles et chercher du travail ou avoir continué de travailler, mais avoir subi une réduction d’au moins 50 % de leur revenu d’emploi ou de travail indépendant pour des raisons liées à la COVID-19. En aucun cas un candidat ne peut avoir quitté son emploi volontairement. Enfin, pour la ou les semaines avec lesquelles ils demandent à recevoir la PCRE, les demandeurs ne doivent pas recevoir la PCMRE, la PCREPA, les prestations d’invalidité de courte durée, les prestations d’indemnisation des accidents du travail, les prestations d’assurance emploi ou les prestations du RQAP.

  • La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique

La PCMRE verse aux travailleurs admissibles 500 $ par semaine pendant une période maximale de deux semaines dans le cas où ils ne peuvent pas travailler parce qu’ils sont malades ou doivent s’isoler pour des raisons liées à la COVID-19.

Pour être admissible à la PCMRE, une personne doit résider et être présente au Canada pendant la période de la demande, avoir au moins 15 ans le premier jour de la période de le demande et avoir un numéro d’assurance sociale valide. Le particulier doit également avoir gagné au moins 5 000 $ en 2019 ou en 2020, ou au cours des 12 mois précédant leur première demande de prestations, au titre d’une ou de plusieurs des prestations suivantes : (i) le revenu d’emploi, (ii) le revenu de travail autonome, (iii) les prestations de maternité ou parentales de l’assurance emploi; ou (iv) les prestations du RQAP.

De plus, le demandeur doit avoir été incapable de travailler pendant au moins 50 % du temps de travail normalement prévu au cours d’une semaine donnée parce qu’il est malade ou parce qu’il doit s’isoler pour des raisons liées à la COVID-19. Un demandeur ne doit pas non plus recevoir de congé payé d’un employeur pour la même semaine et ne doit pas recevoir la PCU, de la prestation d’urgence de l’assurance emploi, de la PCRE, de la PCREPA, des prestations d’invalidité de courte durée, des prestations d’indemnisation des accidents du travail ou de toute prestation d’assurance emploi ou du RQAP pour le même travail.

  • Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants

La PCREPA verse 500 $ par semaine, jusqu’à concurrence de 26 semaines par ménage, aux travailleurs admissibles qui ne peuvent pas travailler parce qu’ils doivent prendre soin d’enfants ou de membres de leur famille en raison de la fermeture d’écoles, de garderies ou d’autres établissements de soins.

Un travailleur peut être admissible à cette prestation s’il réside au Canada et s’il est présent au Canada pendant la période de demande. Il doit également avoir au moins 15 ans le premier jour de la période de la demande et avoir un numéro d'assurance sociale valide. De plus, il doit avoir gagné au moins 5 000 $ en 2019 ou en 2020, ou au cours des 12 mois précédant sa première demande d’indemnisation au titre de l’une ou plusieurs des prestations suivantes : (i) le revenu d’emploi, (ii) le revenu de travail autonome, (iii) les prestations de maternité ou parentales de l’assurance emploi; ou (iv) les prestations du RQAP. De plus, il doit avoir été incapable de travailler pendant au moins 50 % du temps de travail normalement prévu au cours d’une semaine donnée, en raison du fait qu’il :

  • doit prendre soin d’un enfant de moins de 12 ans le premier jour de la période pour laquelle la prestation est demandée: (i) parce que leur école ou leur garderie est fermée ou fonctionne selon un autre horaire pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19; (ii) parce qu’il ne peut pas fréquenter l’école ou la garderie sur l’avis d’un professionnel de la santé en raison d’un risque élevé s’il contracte la COVID-19; (iii) parce que l’aidant qui fournit habituellement des soins n’est pas disponible pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19;

  • doit fournir des soins à un membre de la famille qui a besoin de soins supervisés: (i) parce que son programme de jour ou son établissement de garde est fermé ou fonctionne selon un autre horaire pour des raisons liées à la COVID-19; (ii) parce qu’il ne peut assister à son programme de jour ou à son établissement de soins sur l’avis d’un professionnel de la santé en raison d’un risque élevé s’il contracte la COVID-19; ou (iii) parce que l’aidant qui fournit habituellement des soins n’est pas disponible pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19.

Le demandeur doit notamment être le seul particulier de son ménage à demander la PCREPA pour la semaine au cours de laquelle il présente sa demande et ne doit pas recevoir un congé payé d’un employeur pour la même semaine. Les demandeurs ne doivent pas non plus recevoir la PCU, la Prestation d’urgence de l’assurance emploi, la PCRE, la PCMRE, les prestations d’invalidité de courte durée, les prestations d’indemnisation des accidents du travail ou les prestations d’assurance emploi ou du RQAP pour la même semaine.

Modifications proposées au Code canadien du travail

En plus des prestations de rétablissement décrites ci-dessus, le Projet de loi apporte des modifications au Code canadien du travail. Les modifications comprennent la modification des motifs pour lesquels les employés sous réglementation fédérale ont droit à un congé lié à la COVID-19 ainsi que de la durée du congé. Ces modifications permettent aux employés sous réglementation fédérale d’avoir accès à des congés protégés qui leur permettront de se prévaloir des prestations de rétablissement.

Les employés assujettis à la réglementation fédérale ont droit à un congé protégé par l’emploi de:

  • jusqu’à deux semaines ou, si un autre nombre de semaines est fixé par règlement, ce nombre de semaines, si l’employé est incapable de travailler parce qu’il a contracté ou pourrait avoir contracté la COVID-19 ou parce qu’il s’est isolé sur les conseils de son employeur, d’un médecin, d’un infirmier praticien, d’une personne autorisée, d’un gouvernement ou d’une autorité de santé publique pour des raisons liées à la COVID-19; ou

  • jusqu’à 26 semaines ou, si un autre nombre de semaines est fixé par règlement, ce nombre de semaines, si l’employé est incapable de travailler pour les raisons suivantes:

    • il doit s’occuper d’un enfant de moins de 12 ans parce que l’école ou tout autre établissement auquel il se trouve normalement est fermé, ouvert à certains moments ou ouvert seulement pour certains enfants pour des raisons liées à la COVID-19;

    • l’enfant ne peut pas fréquenter l’école ou un autre établissement parce que (i) l’enfant a contracté ou pourrait avoir contracté la COVID-19, (ii) l’enfant est isolé sur avis d’un médecin, d’un infirmier praticien, d’une personne autorisée, d’un gouvernement ou d’une autorité de santé publique pour des raisons liées à la COVID-19 ou (iii) l’un médecin ou infirmier praticien sérieux risque complications de santé si l’enfant a contracté la COVID-19;

    • la personne qui s’occupe habituellement de l’enfant n’est pas disponible pour des raisons liées à la COVID-19; ou

    • les services de soins qui sont normalement fournis au membre de la famille à son lieu de résidence ne sont pas disponibles pour des raisons liées à la COVID-19.

De plus, les modifications confèrent au gouverneur en conseil le pouvoir d'adopter des règlements. Cela comprend les règlements en vertu desquels, dans certaines circonstances, une exigence ou une condition concernant un certificat délivré par un professionnel de la santé ne s'appliquerait pas, ainsi que le pouvoir de prévoir des exigences et des conditions de rechange.

Modification et extension de l’application de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

La Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national a été adoptée initialement en mars 2020 - au début de la pandémie de COVID-19 - afin de permettre au gouvernement du Canada d’accéder aux fonds nécessaires pour une partie importante des mesures d’intervention contre la COVID-19 qui constituent le Plan d’intervention économique du Canada. Le Projet de loi a accordé l’approbation du Parlement pour l’accès au financement, sous réserve des limites prescrites jusqu’à la fin de 2020. Fait important, le pouvoir de dépenser ne pourrait être utilisé que pour des mesures précises approuvées à l'avance par le Parlement dans le cadre du Projet de loi.

Cette mise à jour s’inscrit dans le cadre de nos efforts continus pour tenir les employeurs au courant de la COVID-19. Consultez notre centre d’information sur la COVID-19 et notre blogue des conseillers employeurs McCarthy Tétrault pour obtenir des mises à jour. Si vous êtes un employeur et que vous avez besoin d’aide, veuillez communiquer avec n’importe quel membre de notre équipe nationale du travail et de l’emploi.

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