Mise à jour sur la COVID-19 : Nouvelle prolongation de la période de mise à pied temporaire en vertu du Code canadien du travail

Le 9 novembre 2020, le ministre fédéral du Travail a annoncé une nouvelle prolongation de la période autorisée pour les mises à pied temporaires, compte tenu de l'impact continu de la pandémie de la COVID-19 sur les employeurs et les employés sous réglementation fédérale.

Le 23 juin 2020, le ministre fédéral du Travail avait déjà prolongé les délais pour les mises à pied temporaires, ce dont nous avons déjà fait état ici.

Avant ces changements, l'article 30 du Règlement du Canada sur les normes du travail (le Règlement) permettait aux employeurs sous réglementation fédérale de mettre temporairement à pied des employés:

(i) jusqu'à trois mois sans préavis d'une date de rappel prévue ; ou

(ii) pour une période maximale de six mois si un préavis à date déterminée de rappel était donné

Si le délai expire, ou si l'employeur ne rappelle pas l'employé dans le délai imparti, l'emploi est réputé prendre fin. Lorsqu'une mise à pied devient un licenciement, les employés éligibles ont droit à une indemnité de départ, à une indemnité tenant lieu de préavis de licenciement (si un préavis de licenciement n’a pas été fourni) et à toute indemnité de congé annuel accumulée.

En réponse à l'impact continu de la pandémie COVID-19 et aux conséquences légales imminentes associées à l'expiration de la période de mise à pied autorisée, le gouvernement du Canada a annoncé une nouvelle prolongation de la période de temps autorisée avant qu'une mise à pied ne soit assimilée à un licenciement, comme suit :

  • Si un employé est mis à pied pour une période de 3 mois ou moins

  • avant le 31 mars 2020, le délai est prolongé de 9 mois après le jour où il aurait autrement pris fin ; par conséquent, un employeur aurait jusqu'à 12 mois pour rappeler l'employé avant que la mise à pied ne soit considérée comme un licenciement.

  • pour la période comprise entre le 31 mars 2020 et le 31 décembre 2020, le délai est prolongé et l'employeur a jusqu'au 31 mars 2021 pour rappeler l'employé avant que la mise à pied ne soit considérée comme un licenciement.

  • Si un employé est mis à pied avec une date de rappel prévue ou une période fixe

  • avant le 31 mars 2020, la date précisée dans le préavis écrit sera prolongée de 9 mois ou jusqu'au 31 mars 2021, selon la première éventualité, et l'employeur aura jusqu'à cette période ou date pour rappeler l'employé avant que la mise à pied ne soit considérée comme un licenciement.

  • pendant la période comprise entre le 31 mars 2020 et le 31 décembre 2020, la durée de la mise à pied est prolongée et l'employeur a jusqu'au 31 mars 2021 pour rappeler l'employé avant que la mise à pied ne soit considérée comme un licenciement, à moins qu'une date de rappel ultérieure ou une période fixe n'ait été prévue dans un avis écrit

Ces changements sont temporaires et les dispositions de prolongation ne s'appliqueront pas dans les circonstances suivantes :

  • Toute mise à pied survenant après le 31 décembre 2020;

  • L'employé est régi par une convention collective qui contient des droits de rappel spécifiés ou une garantie de travail minimal;

  • Le salarié est en grève ou en lock-out;

  • Le salarié continue à recevoir une forme de paiement de la part de son employeur (c'est-à-dire une prime de maintien, la poursuite de prestations ou des allocations de chômage supplémentaires) ; ou

  • L'employé a été licencié avant le 22 juin 2020, ou si son emploi a pris fin avant le 9 novembre 2020, parce que son employeur a choisi de ne pas appliquer la prolongation entrée en vigueur en juin.

Les employeurs doivent noter que ces modifications n'affectent pas leurs obligations en matière d'indemnités de licenciement et les indemnités de départs en vertu du Code canadien du travail. En outre, le gouvernement du Canada a recommandé aux employeurs qui ont l'intention de se prévaloir de la prolongation temporaire d'informer leurs employés de leur intention le plus tôt possible en leur fournissant un avis écrit de la nouvelle date de rappel prévue.

Pour plus d'informations sur les questions liées à l'emploi dans le cadre de la COVID-19, veuillez consulter notre Centre de Relance sur la COVID-19 et notre Blog McCarthy Tétrault pour les conseillers de l’employeur. En plus, si vous êtes un employeur et avez des questions sur ce billet ou si vous avez besoin d'aide, veuillez contacter un membre de notre équipe nationale du travail et de l'emploi.

COVID-19

Auteurs

Abonnez-vous

Recevez nos derniers billets en français

Inscrivez-vous pour recevoir les analyses de ce blogue.
Pour s’abonner au contenu en français, procédez à votre inscription à partir de cette page.

[form_control_error]
Veuillez entrer une adresse valide