Mise à jour du COVID-19 : Est-ce que le droit de refus entre en jeu?

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COVID-19 crée une incertitude considérable dans les milieux de travail, en particulier dans les situations où les employés ne peuvent pas faire de télétravail et doivent continuer à se rendre sur le lieu de travail de leur employeur tous les jours. Dans un effort constant pour tenir les employeurs informés de leurs droits et obligations en matière d’hygiène et de sécurité en tant qu’employeurs, nous avons exposé les principales considérations concernant le droit d’un travailleur de refuser un travail dangereux.

Qu'est-ce que le droit de refus ou le droit de refuser d'effectuer un travail dangereux?

Tous les travailleurs ont droit à un environnement de travail qui protège leur santé et leur sécurité. De façon générale, les lois sur la santé et la sécurité au travail à travers le pays permettent aux employés de refuser d'exécuter leur travail lorsqu'ils ont des raisons de croire que leur santé ou celle d'autrui est mise en jeu. Dans de tels cas, ils peuvent exercer un droit de refus qui, selon la juridiction, entraînera une variété d'obligations de la part de l'employeur.

Quel est le seuil pour l'exercice d'un tel droit?

Le droit de refuser un travail dangereux est très grave et ne peut pas être exercé à la légère par les employés, ni utilisé uniquement pour résoudre des problèmes sur le lieu de travail. Le droit de refuser un travail dangereux est considéré comme un mécanisme exceptionnel et, à ce titre, les agents de santé et de sécurité (agents SST) provinciaux (ou fédéraux, dans le cas du Code canadien du travail (CTC)) doivent évaluer la matrice factuelle du refus dans une affaire au cas par cas pour déterminer si les faits sont convaincants.

Le langage spécifique utilisé pour déclencher un droit de refuser un travail dangereux varie en fonction de la juridiction. Par exemple, au Québec et en Ontario, le seuil est celui d'un «danger» et non pas simplement d'un risque alors que la Colombie-Britannique fixe le seuil à « undue hazard » (ou danger indu). Pour les employeurs sous réglementation fédérale, le CTC fixe le seuil à l’existence d’un danger. Ces différents seuils peuvent faire en sorte qu'un travailleur spécifique soit justifié de refuser d'exécuter son travail dans une juridiction mais pas dans une autre.

Quelle est la procédure à suivre?

Le processus de droit de refus dépend de la juridiction et des dispositions de sa législation en matière de santé et de sécurité. De manière générale, les étapes les plus courantes à suivre incluent, sans s'y limiter:

  • Le travailleur doit informer l'employeur qu'il pense que le travail n’est pas sécuritaire, en motivant son refus.
  • L'employeur peut alors avoir l'obligation d'informer d’autres parties du refus, comme par exemple, un délégué à la santé et à la sécurité, un représentant syndical et / ou un comité de santé et de sécurité.
  • L'employeur doit alors examiner la situation, déterminer si le droit de refuser un travail dangereux est justifié ou non et informer le salarié (et toute autre partie requise) de sa décision et des motifs de celle-ci. Certaines juridictions peuvent exiger que la conclusion et / ou les raisons soient formulées par écrit.
  • Si l'employé ou l'autre partie n'est pas d'accord avec la décision de l'employeur, il peut contacter l'agent SSTqui enquêtera alors sur le problème. L'employeur peut également communiquer avec l’agent SST si l'employé maintient son refus d'effectuer le travail.
  • Si l’employé, l’employeur ou l’autre partie sont en désaccord avec la décision de l’agent SST, ils peuvent en appeler de cette décision auprès d’une commission ou d’un tribunal compétent.

Quel est l'impact d'une décision d'un agent SST?

En règle générale, la décision de l'agent SST est d'application immédiate et ne peut être annulée que par un conseil ou un tribunal compétent. Par conséquent, si l'agent SST ordonne l'adoption de mesures, l'employeur n'aura d'autre choix que de se conformer à cette ordonnance s'il souhaite que ses employés poursuivent le travail. Si l'agent SST ordonne l'arrêt des travaux, l'employeur devra suivre les instructions.

Que peut faire l'employeur en attendant que l'agent SST rende sa décision?

Dans certaines juridictions, les employeurs peuvent demander à un autre travailleur d'exécuter le travail qui a été refusé, mais uniquement si l'employeur informe le travailleur de remplacement du refus de l'autre travailleur et des motifs du refus. Le travailleur alternatif aura alors le droit d'accepter ou de refuser le travail en question. Les employeurs sont généralement autorisés à ordonner que le travailleur qui a formulé le refus reste au travail et remplisse d'autres fonctions sans perte de salaire.

Le travailleur qui refuse de travailler doit-il tout de même être payé?

Oui - un travailleur qui exerce un droit de refus doit toujours être payé jusqu'à ce que la situation soit résolue avec l'employeur ou jusqu'à ce que l'agent SST prenne une décision. Le travailleur doit généralement rester disponible pour effectuer d'autres tâches qui pourraient lui être attribuées par l'employeur.

Existe-t-il des exceptions au droit de refuser un travail dangereux?

Oui - il existe généralement deux exceptions au droit de refuser un travail dangereux. Premièrement, les dangers ou risques inhérents au travail du travailleur ou qui sont des conditions normales d’emploi du travailleur ne donneront généralement pas lieu à un droit de refus. Deuxièmement, lorsque le droit de refuser mettrait directement en danger la vie, la santé ou la sécurité d'une autre personne, il est généralement interdit au travailleur d'exercer son droit de refuser un travail dangereux. Ces deux exceptions pourraient inclure, par exemple, les policiers, les pompiers et les agents de santé en ce qui concerne certains dangers ou certaines situations.

Un employé peut-il refuser d'effectuer un travail basé sur la pandémie COVID-19?

Il est possible que la pandémie de COVID-19 crée la base d'un refus de travail légitime. Le droit d’un employé de refuser d’exécuter un travail en raison de COVID-19 sera subordonné à, notamment, mais non limitativement, les facteurs suivants:

  • l’état de la situation COVID-19 dans la ville, la région, la province et le lieu de travail du travailleur au moment où le refus de travailler est exercé;
  • l'âge et la santé du travailleur concerné;
  • le type de lieu de travail où le travailleur exerce habituellement ses fonctions;
  • le domaine de travail spécifique et ses fonctions ou tâches normales;
  • le nombre de travailleurs sur le lieu de travail et la possibilité ou non d'une distanciation sociale;
  • les mesures adoptées par l'employeur pour empêcher la transmission du COVID-19, y compris l'hygiène du travail et les équipements de protection individuelle (EPI), le cas échéant;
  • si un employé de l'employeur a reçu ou non un diagnostic de COVID-19;
  • si le travailleur ou les circonstances relèvent de l'une des exceptions législatives au droit de refuser un travail dangereux; et
  • toute autre considération factuelle pertinente pour évaluer s'il existe un danger, un risque, etc.

Que dois-je savoir d'autre?

Dans la plupart des juridictions, les employeurs ont l'obligation d'informer les travailleurs des dangers ou risques connus pour leur santé et leur sécurité et associés à leur travail, ainsi que de fournir des informations et des instructions adéquates pour leur permettre d'effectuer leur travail en toute sécurité. Par conséquent, il est important que les employeurs procèdent à une évaluation continue de la santé et de la sécurité du lieu de travail lorsqu'ils répondent aux droits de refus et envisagent la disponibilité d'un autre travail, ainsi que d'autres mesures de santé et de sécurité.

Conclusion

Nous comprenons que c'est une période difficile pour tous les employeurs et les travailleurs. Notre groupe national du travail et de l'emploi est disponible pour aider les clients 24/7. Si vous faites face à un droit de refus ou si vous avez besoin d'aide, veuillez contacter n'importe quel membre de notre équipe chaque fois que vous en avez besoin.

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