Mise à jour COVID-19 : Le gouvernement du Canada prolonge temporairement les périodes de mise à pied temporaire des employés sous réglementation fédérale

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Le 23 juin 2020, le ministre fédéral du Travail a annoncé une prolongation des délais autorisés pour les mises à pied temporaires, compte tenu des répercussions continues de la pandémie de COVID-19 sur les employeurs et les employés sous réglementation fédérale.

Avant ces changements, le Règlement canadien sur les normes du travail permettait aux employeurs sous réglementation fédérale de licencier temporairement des employés :

  • jusqu'à trois mois sans préavis d'une date de rappel prévue; ou
  • pour une période maximale de six mois si une date de rappel anticipée était communiquée.

En reconnaissant l'impact continu de la pandémie COVID-19 et les conséquences légales imminentes associées à l'expiration de la période initiale de mise à pied autorisée de trois mois (c'est-à-dire la présomption de cessation d'emploi et l'obligation correspondante des employeurs de verser une indemnité de cessation d'emploi et de départ), le gouvernement du Canada a annoncé qu'à compter du 22 juin 2020, pour toute mise à pied ayant lieu avant le 30 septembre 2020, les périodes de mise à pied seront temporairement prolongées :

  • jusqu'à six mois ou au 30 décembre 2020, selon la première éventualité, pour les employés mis à pied avant le 31 mars 2020; ou
  • jusqu'au 30 décembre 2020, sauf si une date de rappel ultérieure a été stipulée dans un avis écrit au moment du licenciement, pour les employés licenciés entre le 31 mars 2020 et le 30 septembre 2020.

Notez que les extensions mentionnées ci-dessus ne s'appliqueront pas dans les circonstances suivantes :

  • l'employé est régi par une convention collective qui contient des droits de rappel spécifiques ou une garantie de travail minimum;
  • l'employé est en grève ou en lock-out;
  • le salarié continue à recevoir une forme de paiement de son employeur (c'est-à-dire une prime de maintien dans l'emploi, la poursuite des prestations ou des prestations de chômage supplémentaires); ou
  • l'employé a été licencié avant le 22 juin 2020.

Toute mise à pied survenant après le 30 septembre 2020 sera soumise aux règles normales de licenciement.

Le gouvernement du Canada a recommandé que les employeurs qui ont l'intention de se prévaloir de la prolongation temporaire informent leurs employés de leur intention le plus tôt possible en leur communiquant par écrit la nouvelle date de rappel prévue.

L'annonce du gouvernement du Canada fait suite à d'autres développements et réponses provinciales à la pandémie COVID-19. Par exemple :

  • L'Alberta a modifié les dispositions de l'Employment Standards Code afin de porter à 180 jours la durée maximale des mises à pied temporaires liées au COVID-19. Pour plus d'informations sur cette extension, veuillez consulter notre billet ici
  • La Colombie-Britannique a prolongé la durée maximale des mises à pied temporaires jusqu’à un maximum de 24 semaines, prenant fin le 30 août 2020, pendant la pandémie de la COVID-19. Plus d'informations sur l'annonce de la Colombie-Britannique sont disponible ici.
  • Le Manitoba a déterminé que les périodes de licenciement survenant après le 1er mars 2020 ne seront pas prises en compte dans la période autorisée pour un licenciement temporaire. De plus amples informations sur l'annonce du Manitoba sont disponibles ici.
  • Terre-Neuve a annoncé que lorsqu'un employeur licencie temporairement un employé le ou après le 18 mars 2020 et avant le 18 septembre 2020, il y aura présomption de licenciement lorsque le licenciement dépasse 26 semaines dans une période de 33 semaines consécutives. De plus amples informations sur cette annonce sont disponibles ici.
  • La Saskatchewan a suspendu la période maximale normale pour une mise à pied temporaire jusqu'à deux semaines après la fin de l'urgence publique. À ce moment-là, les employeurs doivent rappeler leurs employés, sinon les mises à pied seront considérées comme des licenciements. De plus amples informations sur l'annonce de la Saskatchewan sont disponibles ici.
  • En Ontario, les employés qui ont été licenciés ou dont les heures de travail ont été réduites ou supprimées en raison de la pandémie de COVID-19 sont réputés être en congé d'urgence pour maladie infectieuse (congé non payé avec protection de l'emploi). Pour plus d'informations, veuillez consulter notre blog ici.

Il est important de noter que ces mesures sont temporaires et ne sont destinées à s'appliquer que jusqu'à ce que la pandémie COVID-19 se soit calmée et que l'activité économique reprenne.

Pour plus d'informations sur les questions liées à l'emploi découlant de COVID-19, veuillez consulter notre centre de relance COVID-19 et notre blogue McCarthy Tétrault Conseillers de l’employeur.  En outre, si vous êtes un employeur et que vous avez des questions sur ce billet ou si vous avez besoin d'aide, veuillez contacter un membre de notre équipe nationale du travail et de l'emploi.

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