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LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL PRÉSENTE UN PROJET DE LOI VISANT À OBLIGER LES EMPLOYEURS SOUS RÉGLEMENTATION FÉDÉRALE À OFFIR À LEURS EMPLOYÉS 10 JOURS DE CONGÉ DE MALADIE PAYÉS

Le 26 novembre 2021, le gouvernement du Canada a déposé en première lecture le projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du Travail (le « Projet de loi »). Le Projet de loi propose certaines modifications au Code canadien du travail (le « Code ») qui seront d’une grande importance pour les lieux de travail sous réglementation fédérale, notamment :

  • Congé personnel pour maladie ou blessure personnelle abrogé du Code:
    • Les modifications abrogent les dispositions du Code relatives au congé personnel (art. 206.6(1)a)), qui accordait aux employés cinq jours de congé (trois payés, deux non payés) pour traiter une maladie ou une blessure personnelle;
  • Dix jours de congé pour raisons médicales payés :
    • Les modifications mettent à jour les dispositions du Code relatives au congé de maladie (art. 239) et introduisent un nouveau droit payé, accumulé par un employé à raison d’un jour payé de congé de maladie par mois complet d’emploi continu chez l’employeur.
    • Un employé peut accumuler jusqu’à 10 jours payés de congé de maladie par année civile. Chaque jour payé de congé maladie qu’un employé ne prend pas au cours d’une année civile est reporté au 1er janvier de l’année civile suivant et compte dans les dix jours payés qui peuvent être acquis au cours de la nouvelle année.
    • L’employeur peut exiger que chaque période de congé médical payé soit prise pour une durée minimal d’un jour.
    • Un employeur peut exiger qu’un employé qui a pris un congé médical payé fournisse une note d’un professionnel de la santé. L’employeur doit demander cette note, par écrit, au plus tard 15 jours après le retour au travail de l’employé après son congé de maladie payé.
    • Un employeur peut également exiger qu’un employé qui a pris un congé de maladie non payé de trois jours ou plus fournisse une note d’un professionnel de la santé.

Conséquences pour les employeurs

Si le Projet C-3 est adopté, les employeurs sous réglementation fédérale seront tenus d’offrir à leurs employés dix jours de congé payés pour raisons médicales.

Notre équipe continue de suivre de près le statut du Projet de loi C-3 et publiera des mises à jour dès qu’elles seront disponibles.

Si vous avez des questions concernant l’impact de ces changements proposés sur votre lieu de travail, n’hésitez pas à contacter un membre de notre groupe de droit du travail et de l’emploi.

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