Édition MT❯iplus : S’adapter au cadre réglementaire — En quoi les nouvelles annonces du Canada concernant la résidence temporaire et les travailleurs étrangers temporaires peuvent vous affecter en tant qu’employeur
Le 18 septembre 2024, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, l’honorable Marc Miller a annoncé son intention d’adopter une nouvelle série de mesures visant à renforcer les programmes de résidence temporaire au Canada et à assurer une croissance et des résultats plus durables pour ceux-ci[1]. Cette annonce arrive à un moment où le gouvernement du Canada est confronté à une augmentation du nombre de résidents temporaires et doit commencer à prendre des mesures pour atteindre son objectif de réduction de la population totale de ressortissants étrangers au Canada de 6,5 % à 5 % d’ici 2026.
Dans le même esprit, l’honorable Randy Boissonnault, ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles, a également annoncé l’intention du gouvernement de mettre en œuvre son annonce du 26 août 2024 sur la réforme du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) qui traite des Évaluations de l’impact sur le marché du travail (EIMT)[2].
Ces deux annonces interviennent à un moment crucial où, compte tenu de l’évolution de l’économie du Canada, le système d’immigration actuel du pays doit être revu et adapté pour mieux répondre aux besoins du marché du travail.
À la suite de ces annonces, une série de changements permettant au gouvernement fédéral d’atteindre ses objectifs et cibles ont été dévoilés. Ces changements entreront en vigueur à différents moments.
Principales mises à jour concernant le Programme de résidence temporaire
- Réduction des cibles de permis d’études : le gouvernement fédéral prévoit maintenant réduire davantage les cibles fixées pour les permis d’études délivrés. Ces cibles seront réduites à 10 % pour les années 2025 et 2026 par rapport au nombre de permis délivrés en 2024. L’objectif est de délivrer un maximum de 437 000 permis d’études pour chacune de ces années, soit une réduction de 36 % par rapport à 2023.
- Priorité donnée aux étudiants qui poursuivent des études de maîtrise et de doctorat : à compter de 2025, les étudiants de maîtrise et de doctorat seront inclus dans le calcul du plafond fédéral applicable aux étudiants internationaux admis au Canada. Un objectif annuel pour les étudiants internationaux sera établi, ce qui fera du plafond une caractéristique permanente du système d’immigration. Environ 12 % des places seront réservés aux étudiants inscrits à la maîtrise et au doctorat, en fonction des besoins du marché du travail canadien.
Ces changements devraient réduire d’environ 300 000 le nombre de titulaires de permis d’études au cours des trois prochaines années.
- Modifications apportées à l’admissibilité au permis de travail post-diplôme : selon le nouveau programme, les diplômés des programmes de baccalauréat, de maîtrise et de doctorat demeureront admissibles à un permis de travail d’une durée maximale de trois ans après leurs études. Les diplômés de programmes de collèges publics seront admissibles à un permis de travail d’une durée maximale de trois ans seulement si leur domaine d’études est dans un secteur faisant face à une pénurie de main-d’œuvre au Canada.
- Nouvelles exigences en matière de compétence linguistique pour les permis de travail post-diplôme : à compter du 1ernovembre 2024, une nouvelle exigence en matière de compétence linguistique sera imposée aux demandeurs de permis de travail post-diplôme. Les diplômés universitaires devront démontrer une maîtrise du français ou de l’anglais correspondant au niveau 7 des Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) et les diplômés collégiaux, au niveau 5 des NCLC. Tous les candidats devront présenter cette preuve de compétence linguistique pour être admissibles au programme.
Selon le gouvernement fédéral, ces modifications devraient entraîner une diminution d’environ 175 000 du nombre de permis de travail après l’obtention du diplôme au cours des trois prochaines années, ce qui permettra aux diplômés qui possèdent les compétences et les opportunités de travail pertinentes de s’intégrer avec succès au marché du travail canadien et, éventuellement, d’obtenir la résidence permanente.
- Restrictions à l’égard des permis de travail ouverts des conjoints : un changement important à venir aura pour effet de limiter l’admissibilité aux permis de travail ouverts pour les conjoints d’étudiants internationaux. En effet, dorénavant, seuls les conjoints d’étudiants inscrits à des programmes de doctorat et à certains programmes de maîtrise pourront demander un permis de travail ouvert. Le gouvernement espère ainsi réduire d’environ 50 000 le nombre de permis de travail pour les conjoints d’étudiants au cours des trois prochaines années.
- Admissibilité ciblée des conjoints de travailleurs hautement qualifiés : l’accès aux permis de travail ouverts pour les conjoints de travailleurs étrangers temporaires sera également restreint. Seuls les conjoints de travailleurs spécialisés et hautement qualifiés (p. ex., des cadres supérieurs, des scientifiques, des ingénieurs) ou de travailleurs dans des secteurs faisant face à une pénurie de main-d’œuvre pourront obtenir un permis de travail ouvert. Les conjoints des travailleurs des secteurs critiques, tels que les soins de santé et la construction, demeureront admissibles à des permis de travail.
Ces changements devraient se traduire par une diminution d’environ 100 000 du nombre de permis de travail pour ce groupe de conjoints au cours des trois prochaines années.
Enfin, afin de prévenir l’exploitation des programmes d’immigration et de veiller au respect des objectifs et des nouvelles directives, le sous-ministre a été chargé de revoir le processus décisionnel des agents des visas. Le ministre Miller prévoit également travailler en collaboration avec le ministre Boissonnault pour régler le problème de la fraude dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires au Canada et tenir les employeurs responsables.
Principales mises à jour concernant le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET)
Tel qu’indiqué dans notre article précédent S’adapter aux nouvelles politiques d’immigration : un guide pour les employeurs, certaines modifications introduites par le ministre Boissonnault sont entrées en vigueur le 26 septembre dernier, notamment[3] :
- Limite du nombre de travailleurs étrangers temporaires (TET) pour le volet des postes à bas salaire : la proportion de TET que les employeurs peuvent embaucher pour des postes à bas salaires (incluant les postes éligibles au traitement simplifié pour le Québec) est désormais plafonné à 10 % de leur effectif. Toutefois, cette restriction ne s’applique pas aux professions des secteurs des soins de santé, de la construction et de la transformation des aliments. Les employeurs qui cherchent à combler des pénuries de main-d’œuvre dans ces secteurs pourront conserver le plafond de 20 %.
- Limite d’un an pour les EIMT traitées dans le cadre du volet des postes à bas salaire : les employeurs qui reçoivent une approbation pour les EIMT traitées dans le cadre du volet des postes à bas salaire peuvent embaucher des TET pour une période d’au plus un an. Cette limitation de durée s’applique également aux EIMT visant des postes éligibles au traitement simplifié pour le Québec , sauf lorsqu’il s’agit d’emplois dans le secteur de l’agriculture primaire.
- Suspension du traitement des EIMT dans certaines régions métropolitaines : une politique de non-traitement est maintenant appliquée pour les demandes d’EIMT dans le cadre du volet des postes à bas salaire dans toutes les régions métropolitaines où le taux de chômage est égal ou supérieur à 6 %. Toutefois, cette restriction ne s’applique pas aux postes dans les secteurs des soins de santé, de la construction et de la sécurité alimentaire (agriculture primaire, transformation des produits alimentaires et transformation du poisson), pour lesquels les demandes d’EIMT seront toujours traitées. Les données sur le taux de chômage des régions métropolitaines de recensement (RMR) seront mises à jour chaque trimestre, au même moment que la publication de la première enquête sur la population active de chaque trimestre d’exercice. La liste correspondante sera révisée et mise à disposition le jour de la publication de ces statistiques.
Les employeurs devraient consulter les taux officiels du salaire horaire médian pour déterminer le volet pertinent pour leurs demandes d’EIMT.
Comment préparer vos employés à ces changements
Même si le Canada a une longue et fière histoire d’accueil de nouveaux arrivants du monde entier, lesquels appuient son économie et enrichissent le pays, il modifie sa position en matière d’immigration et adapte ses programmes de résidence temporaire à ses besoins propres, surtout au vu du marché du travail. Il est important que les employeurs restent à l’affût de ces changements. D’autres mises à jour seront apportées au Programme de résidence temporaire et au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) dans les semaines à venir.
Pour obtenir plus d’information ou des mises à jour sur la situation actuelle et son incidence éventuelle sur vos procédures d’immigration, n’hésitez pas à contacter un membre de MT❯iplus, une division de McCarthy Tétrault.
[1] https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/nouvelles/2024/09/allocution-prononcee-par-lhonorable-marc-miller-ministre-de-limmigration-des-refugies-et-de-la-citoyennete--renforcement-des-programmes-de-residenc.html
[2] https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/nouvelles/2024/08/le-ministre-boissonnault-agit-pour-reduire-le-nombre-de-travailleurs-etrangers-temporaires-au-canada.html
[3] https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/nouvelles/2024/09/le-ministre-boissonnault-presente-les-prochaines-etapes-en-ce-qui-concerne-les-recents-changements-au-programme-des-travailleurs-etrangers-temporaires.html