Avec l’impact continu de la pandémie de COVID-19 sur les entreprises canadiennes, plusieurs employeurs réfléchissent aux moyens disponibles pour appuyer leurs employés qui subissent une perte de revenus en raison de mises à pied ou de fermetures. Pour les employeurs qui considèrent des prestations supplémentaires à l’assurance-emploi (AE), voici un résumé des éléments auxquels réfléchir afin de mettre cette mesure en place de façon conforme.

Veuillez noter que le régime statutaire entourant l’AE a subi des changements importants lors des derniers jours en raison du COVID-19. D’autres changements sont possibles, y compris relativement aux programmes de PSC. Nous continuons à surveiller toutes les annonces et nous fournirons des mises à jour au fur et à mesure que celles-ci surviennent.

Qu’est-ce qu’un programme de PSC?

Un programme de prestations supplémentaires de chômage («PSC») est un plan, approuvé par Service Canada, qui permet à un employeur de verser un supplément aux prestations d’AE d’un employé pendant des périodes de chômage attribuables à des facteurs variés incluant un arrêt temporaire de travail ou une maladie, blessure ou quarantaine[1].

Quels sont les critères spécifiques à respecter pour un programme de PSC?

Pour être conforme au Règlement sur l’assurance-emploi, les critères suivants doivent être respectés :

1. Les employés doivent recevoir des prestations d’AE liées au type de chômage accepté. Dans le contexte du COVID-19, les types les plus applicables sont « un arrêt temporaire de travail » et « une maladie, blessure ou quarantaine »;
2. La prestation hebdomadaire d’un programme de PSC, une fois ajoutée à la prestation hebdomadaire de l’AE[2], ne peut pas excéder 95% du salaire hebdomadaire normal de l’employé; et
3. Les programmes de PSC doivent être enregistrés auprès de Service Canada. S’ils ne le sont pas, les prestations supplémentaires seront considérées un bénéfice assurable et elles seront déduites des prestations d’AE de l’employé.

Pour davantage d’information sur les critères spécifiques d’un programme de PSC, veuillez consulter notre billet de blogue ici.

Comment mettre en place un PSC?

1. Créer un programme.

Bien que les employeurs ne soient pas requis de suivre un format spécifique ou prédéterminé pour un programme de PSC, le programme doit néanmoins inclure une description des prestations et les informations suivantes :

• Le(s) groupe(s) d’employés couverts par le programme;
• Le(s) type(s) de chômage couverts par le plan;
• Un énoncé expliquant que les employés doivent toucher des prestations d’AE;
• La valeur du programme de PSC et de ses paiements;
• La durée des prestations (cela doit inclure le nombre maximal de semaines pendant lesquelles le programme de PSC verse des prestations, toutefois il n’y a pas de maximum ou de minimum requis)
• Les détails du programme, incluant : (i) la durée du programme (doit être au moins un (1) an et peut durer jusqu’à cinq (5) ans), (ii) la notification écrite de tout changement subséquent (qui doit être donnée dans les 30 jours de la date de prise d’effet du changement), (iii) la méthode de financement du plan et (iv) un énoncé indiquant que des dossiers séparés seront tenus pour toutes les prestations de PSC.
• Un énoncé indiquant que les prestations reçues de PSC ne seront pas utilisées pour réduire ou augmenter toute autre rémunération (p. ex. revenu annuel garanti, rémunération différée ou indemnité de départ).

Le Gouvernement du Canada a publié un modèle de programme sur son site internet qui inclut l’information requise pour un PSC.

2. Soumettre une copie du PSC, du formulaire d’enregistrement de PSC et de toute information additionnelle à Service Canada.

La documentation additionnelle comprend ce qui suit (le cas échéant) :

• Convention(s) collective(s) à jour, si le programme PSC vise des employés syndiqués;
• Les sections pertinentes de la politique d’assurance utilisée pour gérer le programme PSC;
• L’accord de fiducie; et
• Toute politique ou directive fournissant de l’information au sujet du programme et toute déclaration ou document que les employés sont requis de signer afin de recevoir les prestations du programme de PSC.

Les soumissions doivent être envoyées par courrier à:

Service Canada-Prestations supplémentaires de chômage

120 boul. Harbourview

PO Box 11000

Bathurst, Nouveau-Brunswick

E2A 4T5

3. Obtenir l’approbation de Service Canada.

Cette approbation doit être reçue avant la date de mise en œuvre du programme. Si les employeurs versent une prestation supplémentaire avant que le plan ne soit enregistré, ces montants seront traités comme un revenu et ils pourraient être déduits des prestations d’AE de l’employé.

Cette mise à jour s’insère dans le cadre de nos efforts continus pour vous garder informés sur la COVID-19. Surveillez notre plateforme COVID-19 et notre blogue Conseiller de l’employeur pour d’autres mises à jour. Si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à contacter n’importe quel membre de notre équipe nationale de droit du travail et de l’emploi lorsque vous en avez besoin.

[1]https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/assurance-emploi/ae-liste/rapports/prestations-supplementaires-chomage/introduction.html

[2] Présentement, la prestation d’AE de base est de 55% du salaire hebdomadaire de l’employé avec un maximum de 573$/ semaine.