Le projet de loi 190 de l’Ontario, Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, cinq (le « projet de loi 190 ») – soit la cinquième version de la Loi visant à œuvrer pour les travailleurs de l’Ontario – a reçu la sanction royale le 28 octobre 2024. Le projet de loi 190 comprend une série de modifications à diverses lois en matière d’emploi, notamment la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE), la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT).

Bon nombre des modifications proposées par le projet de loi 190 sont maintenant en vigueur, soit depuis la date de la sanction royale (le 28 octobre 2024), mais d’autres entreront en vigueur par proclamation à un moment donné.

Voici un sommaire des principales modifications législatives.

Modifications apportées à la LNE

Renseignements inclus dans les annonces publiques de poste

Les employeurs qui font des annonces publiques de poste sont désormais tenus d’inclure dans l’annonce les renseignements suivants : 1) une déclaration indiquant si l’annonce concerne un poste vacant existant ou non; 2) tout autre renseignement prescrit par règlement. Des exceptions peuvent être prévues dans les règlements, mais aucune n’a été publiée à ce jour. Cette exigence entrera en vigueur le jour fixé par proclamation.

Obligation d’informer les candidats

Si un employeur fait passer une entrevue à un candidat à un emploi ayant fait l’objet d’une annonce publique, il doit fournir au candidat les renseignements prescrits, dans les délais prévus. Une copie de ces renseignements doit être conservée pendant trois ans à compter de la date de leur communication au candidat. Il n’y a actuellement aucun projet de règlement qui énonce les renseignements et les délais prescrits. Cette exigence entrera en vigueur le jour fixé par proclamation.

Congé de maladie

Il est désormais interdit aux employeurs d’exiger d’un employé qu’il fournisse un certificat délivré par un praticien de la santé qualifié (un « certificat médical ») attestant de son droit aux trois jours de congé de maladie prévus à la LNE. Les employeurs conservent le droit de demander à un employé de fournir une preuve « raisonnable dans les circonstances », mais ne peuvent plus exiger un certificat médical.

Le Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences (le « Ministère ») est en train de mettre à jour ses documents d’orientation pour tenir compte de ce changement. Toutefois, il a confirmé que, dans l’intervalle, l’interdiction d’exiger un certificat médical ne s’appliquait pas aux congés de maladie qui ne sont pas prévus par la loi.

La définition de « praticien de la santé qualifié » prévue à la LNE a également été élargie pour inclure expressément un psychologue. Cette modification est désormais en vigueur.

Sanctions accrues pour les contraventions à la LNE

L’amende maximale pour les personnes reconnues coupables d’avoir contrevenu à la LNE a doublé, passant de 50 000 $ à 100 000 $. Cette modification est maintenant en vigueur.

Modifications apportées à la LSST

Harcèlement au travail effectué virtuellement

Les définitions de « harcèlement au travail » et de « harcèlement sexuel au travail » sont élargies pour inclure le harcèlement effectué virtuellement par l’usage de la technologie de l’information et des communications. Cette modification est maintenant en vigueur.

Application aux travailleurs à distance

La LSST a été modifiée pour s’appliquer au télétravail effectué dans une résidence privée ou à proximité de celle-ci. Il s’agit là d’une nouvelle exception à la dispense relative aux « résidences privées » prévue à l’article 3(1), qui a historiquement restreint l’application de la LSST au « travail que le propriétaire ou l’occupant d’une résidence privée ou leur employé exécute à l’intérieur ou à l’extérieur de la résidence ou sur les biens-fonds et dans les dépendances qui s’y rattachent ». Cette nouvelle exception à la dispense peut être assujettie à des limites ou à des conditions imposées par règlement, mais aucun règlement n’a été publié à ce jour. Dans une modification connexe, la définition de l’expression « établissement industriel » a été modifiée afin de préciser qu’un bureau dans une résidence privée n’est pas un « établissement industriel » aux fins de l’application de la LSST. Ces modifications sont maintenant en vigueur.

Exigences en matière d’affichage électronique

Les employeurs pourront remplir les exigences d’affichage prévues par la LSST en accordant aux travailleurs l’accès à des copies électroniques des renseignements, à la condition qu’ils leur indiquent où et comment accéder aux renseignements et qu’ils s’assurent que ces renseignements sont affichés dans un format électronique auquel les travailleurs peuvent facilement avoir accès dans le lieu de travail. Cette modification est maintenant en vigueur.

Réunions virtuelles des comités mixtes sur la santé et la sécurité au travail (CMSST)

Les réunions des CMSST peuvent désormais avoir lieu à distance plutôt qu’exclusivement sur le lieu de travail physique. Cette modification est maintenant en vigueur.

Salles de toilette

Les employeurs et les constructeurs seront tenus, aux termes de la LSST, de veiller à ce que les salles de toilette mises à la disposition des travailleurs soient entretenues pour les maintenir dans des conditions propres et hygiéniques. Cette exigence entrera en vigueur le jour fixé par proclamation.

Modifications apportées à la LSPAAT

Couverture médicale des pompiers

Le projet de loi 190 modifie la LSPAAT afin d’étendre aux pompiers luttant contre les incendies de végétation et aux enquêteurs sur les incendies de végétation, la protection présumée pour maladie professionnelle résultant de la nature de l’emploi comme les cancers, les lésions cardiaques et l’état de stress post-traumatique. La LSPAAT a également été modifiée afin de prévoir les années de service requises pour la couverture des cancers primitifs de la peau, soit désormais 10 ans. Ces modifications sont maintenant en vigueur, sous réserve de dispositions transitoires concernant le calendrier de qualification.

Points à retenir pour les employeurs

Les modifications apportées par le projet de loi 190 sont importantes et, pour la plupart d’entre elles, ne sont pas accompagnées de règlements ou de lignes directrices complémentaires de la part du Ministère qui donneraient aux employeurs des indications sur la façon de s’acquitter de leurs nouvelles obligations.

Même si des règlements et lignes directrices offrant des précisions seraient les bienvenus, les employeurs devraient revoir leurs politiques et pratiques afin de déterminer comment mettre en œuvre les nouvelles obligations. Par exemple, la restriction à l’exigence de certificat médical obligera les employeurs à réévaluer leurs pratiques et à déterminer quels autres documents ils peuvent raisonnablement exiger des employés qui demandent un congé de maladie en vertu de la LNE. En outre, les employeurs devront revoir leurs politiques existantes en matière de harcèlement et de violence au travail pour s’assurer qu’elles comportent explicitement une activité « effectuée virtuellement ».

La modification la plus importante pourrait bien être l’élargissement du champ d’application de la LSST au télétravail effectué dans une résidence privée ou à proximité de celle-ci. Selon la LSST, les employeurs ont l’obligation générale de « prend[re] toutes les précautions raisonnables dans les circonstances pour assurer la protection du travailleur », ainsi que de nombreuses obligations particulières. On ne sait pas comment ces obligations particulières s’appliqueront aux télétravailleurs ni comment l’employeur pourrait s’acquitter de ses obligations générales dans un lieu de travail dont il n’a pas la maîtrise. Les employeurs devront revoir leurs politiques et pratiques en matière de télétravail à la lumière de leurs obligations élargies aux termes de la LSST.

Nous continuerons à suivre l’évolution de la législation et d’autres questions.

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec un membre de notre groupe Travail & Emploi.