Pas d’indemnité indemnité spéciale pour le représentant dans une action collective au Québec

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Dans son récent arrêt Attar c. Fonds d’aide aux actions collectives et al., 2020 QCCA 1121, la Cour d’appel du Québec a confirmé le refus de la juge de la Cour supérieure d’octroyer une indemnité de 5 000$ au représentant afin de le compenser pour sa participation à l’action collective dans le contexte de l’homologation d’une transaction.

Au soutien de cette demande d’indemnité, le représentant alléguait qu’il avait investi temps et effort afin de jouer son rôle de représentant, et que dans notre ère numérique, son nom allait désormais et pour toujours être associé à « l’action collective Red Bull ». Il alléguait également que le montant réclamé était modeste et n’avait été contesté par aucun membre du groupe.

La juge de première instance avait déterminé que l’article 593 du Code de procédure civile (C.p.c.) ne permettait aucune rémunération du représentant, outre ses débours, les frais de justice et les honoraires de son avocat, afin d’éviter tout conflit d’intérêt, et que ce principe s’appliquait tant lorsqu’un jugement est rendu au mérite que lorsqu’une transaction est approuvée par la Cour.

La Cour d’appel a confirmé cette décision, soulignant au passage que les commentaires du ministre de la Justice concernant l’article 593 C.p.c. mentionnent spécifiquement que l’article ne prévoit pas l’octroi d’une rémunération pour le temps et l’énergie consacrés au litige, et rejetant la prétention du représentant selon laquelle l’article 593 C.p.c. ne trouvait pas application lors de l’approbation d’une transaction.

Cet arrêt ferme la porte à l’inclusion dans une transaction de toute forme de rémunération pour le représentant dans une action collective au Québec, alors qu’une telle rémunération est permise dans d’autres provinces canadiennes et aux États-Unis.

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