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TVH : La Colombie-Britannique et l’Ontario passent à la mise en œuvre

Introduction

En 2009, la Colombie-Britannique et l’Ontario ont annoncé que leurs régimes de taxe de vente provinciale seraient harmonisés avec la TPS fédérale (taxe sur les produits et services) à compter du 1er juillet 2010. La taxe de vente harmonisée (TVH) consistera en une composante fédérale de 5 % et une composante provinciale de 7 % en Colombie-Britannique et de 8 % en Ontario (pour un taux de TVH combiné respectivement de 12 % et de 13 %). La TVH sera prélevée en vertu de la Partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (LTA) et s’appliquera généralement à la même assiette fiscale et sera assujettie aux mêmes règles que la TPS, quoiqu’il y aura certaines règles « propres à la province » en Colombie-Britannique et en Ontario, comme les rabais au point de vente pour une gamme limitée de produits de consommation, et des règles spéciales limitant les crédits de taxe sur les intrants pour la composante provinciale sur certains frais engagés par les grandes entreprises. La Colombie-Britannique et l’Ontario suivent Terre-Neuve, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick, qui ont tous harmonisé leurs régimes de taxe de vente avec la TPS le 1er avril 2007.

Le gouvernement fédéral a adopté des dispositions législatives visant à modifier la LTA pour inclure l’Ontario et la Colombie-Britannique en tant que provinces « participant » à la TVH. La loi modificatrice prévoit que bon nombre des règles précises qui régiront l’application de la TPS dans les deux provinces seront visées par règlement. Cependant, ces règlements n’ont pas encore été publiés. L’Ontario a également adopté une loi modificatrice pour réduire progressivement la taxe de vente provinciale existante à partir du 1er juillet 2010. La Colombie-Britannique n’avait pas encore publié sa loi modificatrice au moment de publier cet article.

Questions reliées à la TVH pour les entreprises

1. Règles transitoires

Les gouvernements fédéral, ontarien et britanno-colombien ont publié des bulletins d’information décrivant les règles transitoires de la TVH qui s’appliqueront à différents types d’opérations qui se produisent en Ontario et en Colombie-Britannique (y compris des règles transitoires complexes pour les ventes de biens immeubles résidentiels). En vertu des règles transitoires, les paiements effectués à compter du 1er mai 2010 seront généralement assujettis à la TPS pour autant qu’il s’agisse de fournitures de biens ou de services effectuées à compter du 1er juillet 2010. Les ventes de produits seront assujetties à la TVH lorsque le paiement est effectué après le 30 avril 2010 et lorsque les produits sont livrés et la propriété est transférée après le 30 juin 2010. Pour les services, la TVH s’appliquera généralement aux paiements effectués après le 30 avril 2010 pour les services exécutés après le 30 juin 2010. Les fournitures de biens incorporels, comme les droits contractuels et la propriété intellectuelle, seront généralement assujetties à la TVH lorsque le paiement est effectué ou devient exigible après le 30 juin 2010. Des règles transitoires spéciales s’appliqueront à des types précis de services et de biens incorporels. Les ventes de biens immeubles non résidentiels en Ontario et en Colombie-Britannique seront assujetties à la TVH lorsque tant la propriété que la possession sont transférées après le 30 juin 2010. Les baux visant des immeubles commerciaux seront assujettis à la TVH lorsqu’une période de location commence le 1er juillet 2010 ou par la suite. Toutefois, seule la composante fédérale de 5 % s’appliquera lorsque la période de location commence avant juillet 2010 et se termine avant le 31 juillet 2010.

2. Perception de la TPS/TVH

Les entreprises qui font des fournitures imposables qui ne sont pas exemptes de taxes aussi bien dans les provinces à TVH que sans TVH devront établir si elles sont tenues de percevoir la taxe au taux de 5 % ou au taux de TVH de 12 % ou de 13 %. L’établissement du taux exact de taxe dépendra de l’application des règles sur le lieu de fourniture pour les provinces participantes énoncées à l’annexe IX de la LTA. Ces règles présenteront un niveau élevé de complexité pour les entreprises. L’omission de percevoir la tranche provinciale de la TVH lorsqu’elle s’applique créera le risque d’une cotisation éventuelle relativement à la taxe non perçue majorée d’intérêts non déductibles.

3. Crédits de taxe sur les intrants restreints

Tant l’Ontario que la Colombie-Britannique imposeront des restrictions sur la capacité des grandes entreprises (celles ayant un chiffre d’affaires imposable de plus de 10 000 000 $) et des institutions financières de demander des crédits de taxe sur les intrants à l’égard de la composante provinciale de la TVH sur certains frais. Les restrictions s’appliqueront aux frais de la plupart des types d’énergie, de services de télécommunications, de véhicules routiers de moins de 3 000 kg, des aliments, des boissons et des divertissements, qui font actuellement l’objet des limites de déduction d’impôt sur le revenu et de crédit de taxe sur les intrants de 50 %. Les restrictions sur le recouvrement de la composante provinciale de la TVH seront en place pendant une période initiale de cinq ans, suivie d’une période d’élimination progressive sur trois ans. Les restrictions s’apparentent à celles qui ont été appliquées aux grandes entreprises aux termes de la taxe de vente du Québec pendant un certain nombre d’années.

Le 1er février 2010, l’Ontario a publié un avis d’information examinant les règles relatives aux crédits de taxe sur les intrants (CTI) récupérés. La Colombie-Britannique n’a pas publié un avis comparable jusqu’à ce jour. L’avis de l’Ontario indique que les restrictions ne s’appliqueront pas aux catégories précisées de frais lorsque le bien ou le service est acheté à des fins de remise sur le marché, par exemple par la vente ou la location, ni à l’énergie servant à fabriquer des produits destinés à la vente ou utilisée dans des activités de recherche scientifique et de développement expérimental admissibles ou dans le cadre d’activités agricoles. L’information qu’a fournie la Colombie-Britannique à ce jour indique seulement que les restrictions dans cette province ne s’appliqueront pas à l’énergie qu’utilisent des exploitations agricoles ou qui sert à fabriquer des produits destinés à la vente.

L’avis de l’Ontario indique que cette province emploiera une méthode de récupération des CTI plutôt que de refuser le crédit, régime qu’utilise le Québec. Cela imposera des obligations comptables particulières à l’égard de la TPS aux entreprises assujetties aux règles des CTI. Les grandes entreprises assujetties aux règles demanderont des crédits de taxe sur les intrants pour la TVH totale payée ou payable dans leur déclaration de TPS et déduiront le montant des CTI dans la même déclaration. De plus, les entreprises assujetties aux règles devront déterminer elles-mêmes le montant des CTI sur les biens et services déterminés acquis à l’extérieur de l’Ontario à des fins d’utilisation en Ontario. Les entreprises seront autorisées à utiliser des approximations pour déterminer le montant des CTI à l’égard de l’énergie servant à la fois à des usages exclus et restreints (p. ex. la fabrication de produits et le chauffage) et des frais de télécommunications qui comprennent à la fois des services déterminés et d’autres produits et services non assujettis aux règles des CTI. Les entreprises pourront également choisir d’utiliser une méthode d’estimation, d’acomptes et de rapprochement pour comptabiliser les CTI. Le choix devra être produit avant le 1er juillet 2010 et s’appliquera pendant au moins un an. Le 4 janvier 2010, l’Agence du revenu du Canada a annoncé que toutes les entreprises assujetties aux règles des CTI récupérés seront tenues de produire leur déclaration de TPS/TVH de façon électronique à partir du 1er juillet 2010.

Remarques de McCarthy Tétrault

La mise en œuvre complète de la TVH commencera sous peu, et les règles transitoires s’appliquent déjà à des opérations imposables qui chevauchent la date de mise en œuvre. Les entreprises devront déterminer quelles seront les répercussions de l’introduction de la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique sur leurs opérations. Les entreprises assujetties aux règles des CTI récupérés devront également examiner les répercussions de ces règles et examiner différentes questions, notamment si l’utilisation des approximations sera avantageuse.