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Projet de loi 96 : Obligations de traduction et solution

D’après des billets de blogues, sommaires et articles de Jessica Cytryn, Véronique Wattiez Larose, Jin Ge Li et Caroline-Ariane Bernier

L'Assemblée nationale du Québec a maintenant terminé l'étude article par article du projet de loi 96. Bien que des amendements soient encore possibles au fur et à mesure que le projet de loi franchit les étapes finales du processus législatif, il est maintenant presque en forme définitive et devrait être adopté prochainement.

Le 13 mai 2021, le gouvernement du Québec a présenté le projet de loi 96 - Loi sur la langue officielle et commune du Québec (le « projet de loi 96 ») - qui vise à promouvoir la langue française et à renforcer la reconnaissance de la langue française comme seule langue officielle au Québec. Le projet de loi 96 aura notamment des effets sur les employeurs, les entreprises et les procédures judiciaires.

En ce qui concerne les répercussions du projet de loi 96 sur les entreprises, voici un aperçu des modifications proposées :

  • Le projet de loi 96 exige que les contrats d’adhésion, les contrats contenant des clauses-types ainsi que les documents connexes soient rédigés en français. Ainsi, la clause où les parties conviennent que seule une version dans une autre langue sera rédigée et signée ne pourra être utilisée puisque les entreprises seront tenues de fournir une version française des documents avant qu’une des parties ne fasse part de son désir d’être liée par une version rédigée dans une autre langue.
  • Les contrats conclus avec le gouvernement (incluant ses ministères, les organismes gouvernementaux, municipaux et scolaires et les services de santé et les services sociaux) devront être rédigés exclusivement en français, à quelques exceptions près.
  • Les documents envoyés aux organismes gouvernementaux afin d’obtenir un permis, une autorisation, une subvention ou une aide financière devront êtres rédigés exclusivement en français.
  • Toute réquisition d’inscription de sûreté mobilière au Québec devra être rédigée en français.

En ce qui concerne la justice et la législation, voici un aperçu des modifications proposées par le projet de loi 96 :

  • Tout acte de procédure d’une personne morale rédigé en anglais devra être accompagné d’une traduction française certifiée. Les frais de traduction seront assumés par la personne morale.
  • Tout jugement rendu en anglais par un tribunal devra être accompagné sans délai par sa version française lorsqu’il met fin à une instance et qu’il présente un intérêt pour le public.
  • Toute personne peut demander qu’un jugement rendu en anglais soit traduit en français. Lorsqu’un jugement est rendu en français, la traduction anglaise se fera à la demande d’une des parties.
  • Ce qui précède s’applique aussi, en tenant compte des adaptations nécessaires, aux décisions rendues dans l’exercice d’une fonction juridictionnelle par un organisme gouvernemental.

Le projet de loi 96 impose également des obligations aux employeurs, notamment :

  • Toute offre d’emploi, de mutation ou de promotion diffusée par un employeur devra être en français.
  • Les contrats individuels de travail devront être rédigés en français.
  • Le français devra être utilisé dans les communications écrites de l’employeur à ses employés ou un employé en particulier.
  • Les documents rendus disponibles par l’employeur devront être rédigés en français et si ces documents sont disponibles dans une autre langue, leur version française devra être accessible dans des conditions au moins aussi favorables. Ces documents comprennent entre autres : les formulaires de demande d’emploi, les documents ayant trait aux conditions de travail ; les documents de formation produits à l’intention du personnel.
  • Les ententes collectives qui ne sont pas rédigées en français devront être disponibles dans cette langue dès leur conclusion.
  • Toute sentence arbitrale rendue en anglais doit être accompagnée sans délai de sa version française certifiée.

L’équipe de professionnels de MT>Version offre des services de traduction juridique de grande qualité en tirant parti de solutions innovatrices tant sur le plan de la gestion de projets que du point de vue technologique au moyen de l’intelligence artificielle. Chaque projet de traduction est évalué en fonction de son contenu, de sa complexité technique, de son échéance et de son ampleur de façon à vous faire bénéficier d’avantages nets en matière de coûts et de délais tout en vous assurant la tranquillité d’esprit.

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