Le 24 mai 2022, l'Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (la « Loi »), qui vise à promouvoir l’utilisation de la langue française au Québec et à renforcer la reconnaissance formelle de la langue française comme seule langue officielle au Québec. Sous réserve du report de l’entrée en vigueur de certains articles en raison de contestation judiciaire, la Loi a notamment des effets sur les employeurs, les entreprises et les procédures judiciaires.

Voici un aperçu des modifications en ce qui concerne les répercussions de la Loi sur les entreprises :

• La Loi exige que les contrats d’adhésion, les contrats contenant des clauses-types ainsi que les documents connexes soient rédigés en français. Ainsi, la clause où les parties conviennent que seule une version dans une autre langue sera rédigée et signée ne peut être utilisée puisque les entreprises sont tenues de fournir une version française des documents avant qu’une des parties ne fasse part de son désir d’être liée par une version rédigée dans une autre langue.
• Les contrats conclus avec le gouvernement (incluant ses ministères, les organismes gouvernementaux, municipaux et scolaires et les services de santé et les services sociaux) doivent être rédigés exclusivement en français, à quelques exceptions près.
• Les documents envoyés aux organismes gouvernementaux afin d’obtenir un permis, une autorisation, une subvention ou une aide financière doivent être rédigés exclusivement en français.
• Toute réquisition d’inscription de sûreté mobilière au Québec doit être rédigée en français.

Voici un aperçu des modifications en ce qui concerne la justice et de la législation :

• Tout acte de procédure d’une personne morale rédigé en anglais doit être accompagné d’une traduction française certifiée. Les frais de traduction sont assumés par la personne morale.
• Tout jugement rendu en anglais par un tribunal doit être accompagné sans délai par sa version française lorsqu’il met fin à une instance et qu’il présente un intérêt pour le public.
• Toute personne peut demander qu’un jugement rendu en anglais soit traduit en français. Lorsqu’un jugement est rendu en français, la traduction anglaise se fait à la demande d’une des parties.
• Ce qui précède s’applique aussi, en tenant compte des adaptations nécessaires, aux décisions rendues dans l’exercice d’une fonction juridictionnelle par un organisme gouvernemental.

La Loi impose également des obligations aux employeurs, notamment :

• Toute offre d’emploi, de mutation ou de promotion diffusée par un employeur doit être en français.
• Les contrats individuels de travail doivent être rédigés en français.
• Le français doit être utilisé dans les communications écrites de l’employeur à ses employés ou un employé en particulier.
• Les documents rendus disponibles par l’employeur doivent être rédigés en français et si ces documents sont disponibles dans une autre langue, leur version française doit être accessible dans des conditions au moins aussi favorables. Ces documents comprennent entre autres : les formulaires de demande d’emploi, les documents ayant trait aux conditions de travail ; les documents de formation produits à l’intention du personnel.
• Les ententes collectives qui ne sont pas rédigées en français doivent être disponibles dans cette langue dès leur conclusion.
• Toute sentence arbitrale rendue en anglais doit être accompagnée sans délai de sa version française certifiée.

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