Plan d’intervention lié au COVID-19 : Votre entreprise est-elle préparée?

Vue d’ensemble

Les gouvernements et les entreprises du monde entier tentent de formuler une réponse rapide et efficace au COVID-19, qui s’est rapidement propagé dans plus de 71 pays. Des études récentes suggèrent que le COVID-19 continuera d’avoir des répercussions négatives sur les entreprises dans les semaines et les mois à venir, et ce, de plusieurs façons. Cette Mise à jour juridique vise à fournir aux entreprises des conseils concernant les enjeux juridiques liés à l’épidémie de COVID-19 et à les renseigner sur les principaux facteurs dont il faut tenir compte pour la préparation d’un plan d’intervention à cet effet.

Qu’est-ce que le COVID-19?

Les coronavirus forment une vaste famille de virus qui sont à l’origine de diverses affections, allant du rhume banal à certaines infections respiratoires plus graves. Ils se transmettent principalement par contact étroit de personne à personne. Les probabilités d’une atteinte sévère liée aux coronavirus sont plus élevées chez les personnes ayant un système immunitaire affaibli. Le COVID-19, qui fait partie de la famille des coronavirus, semble avoir fait son apparition dans la ville de Wuhan, en Chine. Le COVID-19 provoque une infection respiratoire et ses symptômes varient de maladies respiratoires courantes à graves et peuvent notamment inclure la fièvre, la toux et les difficultés respiratoires et, dans les cas les plus graves, des symptômes associés à la pneumonie et à l’insuffisance rénale. La maladie peut aussi mener à un décès.

Préparation d’un plan d’intervention lié au COVID-19

a) Mise en place d’une équipe d’intervention pour le COVID-19

Nous vous recommandons de mettre en place au sein de votre entreprise une équipe responsable de l’élaboration d’un plan d’intervention lié au COVID-19. Cette équipe d’intervention devrait être composée de divers représentants de votre entreprise ayant des expertises dans les domaines du droit, des ressources humaines, de la santé et sécurité, de l’exploitation et des communications. Votre équipe d’intervention aura les responsabilités suivantes :

  • élaborer un plan général de communication et d’urgence, coordonner ce plan avec le plan d’intervention général de l’entreprise (le cas échéant) et le mettre à jour selon l’évolution de la situation;

  • préparer une liste exhaustive de personnes-ressources importantes qui comprend notamment les employés clés, sous-traitants, vendeurs, fournisseurs, prestataires de services et autres intervenants importants;

  • assurer la liaison entre l’entreprise et ses sociétés affiliées, employés, sous-traitants, vendeurs, fournisseurs, prestataires de service, clients et assureurs ainsi qu’avec les organismes de réglementation, les représentants du gouvernement et les autorités de la santé publique;

  • définir les mesures à prendre en réponse au COVID-19 et déterminer qui prendra ces mesures, quand et dans quel contexte, notamment :

    • qui sont les personnes autorisées à prendre des décisions et à quel niveau de l’entreprise;

    • qui sont les personnes responsables de publier des communications et les personnes chargées d’autoriser les messages devant être diffusés et comment ces messages seront communiqués;

  • déterminer dans quelle mesure votre entreprise peut subir des perturbations à ses activités normales, en définissant notamment la manière dont les niveaux de dotation seront maintenus et les répercussions sur les employés, les sous-traitants, les fournisseurs, les prestataires de service et les clients.

Points à considérer par les entreprises

a) Employés

Les employeurs ont l’obligation légale de prendre toutes les précautions raisonnables dans les circonstances afin de protéger leurs employés. En réponse à l’épidémie de COVID-19, l’équipe d’intervention de votre entreprise devrait envisager de prendre les mesures qui suivent :

  • Restrictions de voyage – Annuler ou reporter les déplacements professionnels non essentiels vers les régions à haut risque. Mettre en garde les employés contre les risques associés aux voyages personnels dans des régions à haut risque. Demander aux employés de signaler leurs déplacements s’ils décident de voyager dans une région à haut risque. Se renseigner régulièrement sur les mises en garde publiées par les gouvernements fédéral et provinciaux concernant les déplacements à l’étranger et la sécurité publique. Passer en revue les contrats d’assurance voyage pour voir s’ils comprennent des limites de garantie en cas de voyages vers ou à travers des régions à haut risque.

  • Obligations de déclaration – Demander aux employés qui reviennent d’une région à haut risque ou qui vivent avec une personne qui revient d’une région à haut risque, ou aux employés qui croient avoir été exposés au COVID-19, de signaler immédiatement la situation à leur employeur (même s’ils ne présentent aucun symptôme), de travailler à distance pendant 14 jours et de revenir au travail seulement s’ils ne présentent aucun symptôme à la fin de cette période de 14 jours et s’ils ont reçu l’autorisation d’un professionnel de la santé à cet effet.

  • Politiques liées aux congés autorisés et aux vacances – Examiner les politiques de l’entreprise pour vérifier si celle-ci a la possibilité d’annuler des vacances ou des congés autorisés planifiés en cas de pénurie de personnel causée par le COVID-19; ou d’exiger que les employés prennent des vacances ou des congés payés ou sans solde en cas de réduction des besoins en personnel en raison du COVID-19. Vérifier si les employés peuvent être mis à pied temporairement.

  • Formation par rotation de poste et travail à distance – Vérifier si les employés peuvent être formés à d’autres postes afin de combler les besoins en personnel en cas d’absences liées au COVID-19 ou si le travail peut être temporairement imparti. Veiller à ce que le réseau informatique de votre entreprise soit aménagé de sorte à permettre aux employés de travailler à distance. 

  • Promotion de mesures préventives au quotidien – Informer les employés que s’ils présentent des symptômes de maladie respiratoire de toutes sortes (p. ex., fièvre, toux, difficultés respiratoires), ils devraient rester à la maison et consulter un médecin. Recommander aux employés de se laver les mains régulièrement avec de l’eau et du savon pendant au moins 20 secondes, d’éviter de se toucher les yeux, le nez ou la bouche lorsque leurs mains ne sont pas propres ainsi que de se couvrir le nez et la bouche avec l’intérieur de leur manche si un mouchoir n’est pas disponible lorsqu’ils toussent ou éternuent. S’assurer de mettre à la disposition des employés des désinfectants pour les mains contenant au moins 60 % d’alcool. Vous pourriez envisager de solliciter l’aide d’un spécialiste de la santé pour conseiller votre équipe d’intervention sur les mesures de protection supplémentaires à prendre afin d’éviter la propagation du COVID-19.

  • Enquête sur les refus de travailler – En vertu de la loi, les employés ont le droit de refuser de travailler ou d’effectuer une tâche lorsque les circonstances sont susceptibles de mettre en péril leur santé ou de les exposer à des risques. Si un employeur reçoit un refus de travailler en raison du COVID-19, il doit généralement faire enquête. Les employés qui expriment un refus légitime de travailler conformément aux lois sur la santé et la sécurité au travail ne peuvent pas faire l’objet de mesures disciplinaires, de menaces ou d’un congédiement.

  • Discrimination, harcèlement et mesures d’adaptation – Ne pas formuler d’hypothèses concernant les employés sur la base de stéréotypes. Les employés ne doivent pas subir de discrimination ou de harcèlement du fait qu’ils présentent un lien avec une région à haut risque (p. ex., en raison de leur race, origine ethnique ou lieu d’origine). Mettre en place des mesures d’accommodement pour les absences ou les problèmes de santé liés au COVID-19 dans la mesure où cela n’impose pas de contrainte excessive.

  • Maintien de la communication – Transmettre des renseignements exacts et à jour concernant le COVID-19 et communiquer les mesures mises en place par l’entreprise en réponse à la situation. Envisager d’établir une ligne téléphonique d’urgence ou un portail en ligne pour faciliter la communication lorsque les employés doivent s’absenter du travail.

b) Immigration

L’épidémie de COVID-19 a eu des répercussions importantes sur les déplacements et la mobilité des travailleurs à l’international. Les employeurs doivent se renseigner sur les délais de traitement et administratifs et être préparés à prendre des arrangements particuliers afin de répondre à leurs besoins opérationnels, le cas échéant.

i) Immigration aux États-Unis

Au cours des dernières semaines, à la suite de la signature par le président des États-Unis de la Proclamation présidentielle intitulée Suspension of the Entry as Immigrants and Non-immigrants of Persons who Pose a Risk of Transmitting 2019 Novel Coronavirus (suspension d’entrée pour les immigrants et non-immigrants qui posent un risque de transmission de COVID-19), les États-Unis ont imposé d’importantes restrictions de voyage :

  • Chine : Les États-Unis ont imposé des restrictions qui s’appliquent aux citoyens des États-Unis qui reviennent de la Chine. La déclaration fait une distinction entre les citoyens qui ont séjourné dans la province du Hubei dans les 14 jours précédant leur retour aux États-Unis et qui doivent obligatoirement se soumettre à une période de quarantaine de 14 jours ainsi que les citoyens qui ont séjourné partout ailleurs en Chine continentale et qui doivent quant à eux se soumettre à des examens médicaux proactifs dans un certain nombre de points d’entrée et se soumettre à une période de quarantaine pouvant aller jusqu’à 14 jours à la maison pour s’assurer qu’ils n’ont pas contracté la maladie et ne posent pas de risque pour la sécurité publique.

Les États-Unis ont suspendu l’entrée de tous les étrangers (immigrants, non-immigrants et autres personnes ne détenant pas la citoyenneté américaine) qui ont été physiquement présents en République populaire de Chine (ce qui exclut les régions autonomes spéciales de Hong Kong et de Macau) dans les 14 jours précédant leur entrée ou leur tentative d’entrée aux États-Unis. Ne sont notamment pas visés par cette interdiction les résidents permanents légitimes des États-Unis et leurs conjoints; les parents et tuteurs légaux des citoyens ou des résidents permanents légitimes des États-Unis; et les personnes qui détiennent un visa destiné aux diplomates ou représentants de gouvernements étrangers.

Les ressortissants étrangers qui ne sont pas visés par une exclusion et qui ont le droit de voyager doivent atterrir à des aéroports précis désignés par le département de la Sécurité intérieure. Ils pourraient avoir à se soumettre à des examens particuliers ou à une période de quarantaine (ou les deux).

  • Iran : La Proclamation révisée en date du 28 février 2020 étend les restrictions, les exemptions et les exigences d’entrée susmentionnées aux voyageurs en provenance de l’Iran et suspend l’entrée de tous les étrangers, immigrants ou non-immigrants qui ont été physiquement présents en République islamique d’Iran au cours des 14 jours précédant leur entrée ou leur tentative d’entrée aux États-Unis.

Les entreprises devraient surveiller de près les déplacements de leurs employés dans toutes les régions touchées, ainsi que les exigences d’entrée des destinations où se rendent leurs employés.

ii) Immigration au Canada

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (« IRCC ») a publié un bulletin opérationnel concernant des mesures spéciales qui touchent les résidents permanents et les ressortissants étrangers en provenance de la Chine, de l’Iran et de la Corée du Sud. À l’heure actuelle, les demandes en cours de traitement continuent d’être traitées, mais pourraient subir des retards selon l’évolution de la situation.

  • Fermeture de bureaux: De nombreux bureaux sont fermés ou fonctionnent seulement avec du personnel essentiel. Les bureaux d’IRCC en Chine et à Hong Kong ne fonctionnent actuellement qu’avec du personnel essentiel. Tous les centres de réception des demandes de visa (« CRDV ») en Chine sont fermés jusqu’à nouvel ordre. Le CRDV de Hong Kong et le centre d’appels des CRDV pour la Chine sont toutefois ouverts selon les heures normales de bureau. Les bureaux des visas d’IRCC dans d’autres pays touchés sont actuellement ouverts selon les heures normales de bureau.

  • Résidents temporaires qui souhaitent voyager, visiter ou travailler au Canada: En raison des fermetures des CRDV en Chine, les demandeurs ne seront pas en mesure de fournir leurs données biométriques ou de remettre leur titre de voyage pour la délivrance d’un visa par l’intermédiaire du CRDV. Cependant, les demandeurs en Chine peuvent toujours soumettre des demandes, mais en ligne seulement. En raison de l’interdiction de voyager des pays voisins, les citoyens iraniens ne peuvent pas accéder aux CRDV ou aux bureaux d’IRCC pour fournir leurs données biométriques, participer à des entretiens, subir des examens médicaux, etc. Toutefois, les demandeurs en Iran peuvent toujours soumettre des demandes, mais en ligne seulement. Les demandeurs en Corée du Sud peuvent éprouver des retards dans l’obtention des examens médicaux aux fins de l’immigration (« EMIs »), car de nombreux médecins désignés dans la région ne reçoivent pas de clients pour le moment.

  • Résidents permanents: Les nouvelles demandes de résidence permanente sont acceptées, et les demandes ayant déjà été soumises sont traitées selon les procédures normales. Les résidents permanents qui ont besoin d’un titre de voyage pour résident permanent (« TVRP ») pour revenir au Canada doivent communiquer avec les agences pertinentes pour obtenir ce document. Les ressortissants de la Chine, de l’Iran et de la Corée du Sud sont invités à soumettre leur demande de TVRP directement auprès de l’ambassade appropriée par service de messagerie commercial. Pour les ressortissants de la Chine qui doivent subir un examen médical, des délais prolongés ont été prévus pour permettre le traitement des demandes.

  • Demandeurs de citoyenneté: Les candidats à la citoyenneté peuvent également connaître des délais prolongés s’ils doivent se soumettre à des tests de connaissance, de nouveaux tests, des entretiens, des auditions ou des cérémonies de serment et s’ils se trouvaient en Chine, en Iran ou en Corée du Sud avant leur retour au Canada.

  • Ressortissants étrangers ne pouvant pas quitter le Canada en raison du COVID-19: Les ressortissants étrangers qui sont au Canada et dont le statut de résident temporaire expirera bientôt peuvent demander une prolongation de leur statut de résident temporaire. Selon les lignes directrices actuelles, les demandeurs doivent présenter leur demande en ligne et respecter toutes les exigences, incluant les frais afférents.

c) Obligations contractuelles

En plus d’avoir des répercussions sur les employés, l’épidémie de COVID-19 a des répercussions sur les relations d’affaires. Les parties à des contrats impliquant des contreparties, des biens ou des services dans des pays touchés par l’épidémie de COVID-19 devraient examiner attentivement leurs contrats afin de se pencher sur toutes les dispositions pouvant être affectées ou déclenchées par cette épidémie.

Vous trouverez ci-après un aperçu général des dispositions pouvant être déclenchées par l’épidémie de COVID-19. Les dispositions pouvant être affectées varieront en fonction du secteur d’activité et de la nature de l’entente. Reportez-vous également à la section suivante « Enjeux commerciaux et transfrontaliers » pour un aperçu spécifique aux contrats d’impartition et d’approvisionnement.

i) Examen des contrats à la recherche de dispositions de force majeure

Selon les circonstances et les particularités de la disposition, les lois applicables, le secteur d’activité de votre entreprise et les répercussions précises de l’épidémie de COVID-19, la disposition de force majeure de l’un de vos contrats pourrait être déclenchée. Une clause de force majeure dispense généralement une partie d’exécuter une obligation si ce défaut d’exécution est attribuable à un événement désigné ou à un événement hors du contrôle de cette partie. Sa mise en application est fondée sur les faits, et il est à noter que les dispositions de ce type varient grandement. Étant donné que la mise en application de la disposition dépend du libellé et des particularités de la disposition (s’applique-t-elle aux maladies ou aux épidémies, ou est-elle d’ordre général?) ainsi que des circonstances (la partie concernée est-elle inapte à exécuter l’une de ses obligations?), vous devez examiner tous vos contrats afin de déterminer si vous pouvez invoquer une situation de force majeure (ou si une autre partie pourrait vraisemblablement le faire) dans le contexte actuel d’épidémie de COVID-19.

Vérifiez quel est le délai de préavis exigé, si l’épidémie de COVID-19 a causé un défaut d’exécution, la durée que doit avoir l’événement de force majeure pour déclencher la disposition ainsi quetoute conséquence liée à l’invocation de la disposition (p. ex., si l’événement de force majeure se prolonge pendant une certaine période, existe-t-il un droit de résiliation?). Existe-t-il un moyen quelconque de réduire les répercussions de l’épidémie de COVID-19 sur l’entente en question ou sur votre entreprise?

ii) Autres dispositions pouvant être déclenchées

Penchez-vous sur les autres dispositions contractuelles pouvant être déclenchées par les conséquences liées à l’épidémie de COVID-19 :

  • Les circonstances peuvent-elles entraîner des exigences en matière de préavis, de consentement ou d’approbation?

  • Les répercussions du COVID-19 sur votre entreprise ont-elles une incidence sur certaines déclarations ou garanties ou pourraient-elles rendre fausses ou trompeuses certaines déclarations ou garanties?

  • Des cas de défaillance ou des dispositions de résiliation peuvent-ils être invoqués?

  • Le contrat exige-t-il l’élaboration et la mise en place d’un plan de reprise après catastrophe ou d’un plan de préparation aux urgences? Le cas échéant, le plan est-il respecté?

  • Des pénalités sont-elles prévues en cas d’incapacité à respecter des quantités minimales de commande ou d’autres obligations? Certaines garanties seront-elles touchées?

  • D’autres pénalités ou dommages sont-ils à prévoir?

  • Vérifiez également la présence de dispositions précisant que le délai est une condition essentielle du contrat.

iii) Conséquences futures

L’épidémie de COVID-19 aura également des répercussions sur les contrats qui sont en cours de négociation ou dont le renouvellement est imminent. Il sera important que vous preniez en considération les conséquences d’une interruption prolongée des affaires et que vous négociez et déterminiez clairement de quelle façon les risques correspondants seront répartis entre les parties au contrat. Au cours de la période de renouvellement, examinez toutes les dispositions (comme celles mentionnées précédemment) pouvant être déclenchées en raison de l’épidémie de COVID-19 ou devant être modifiées pour répondre à de telles circonstances.

d) Baux commerciaux

Les propriétaires et locataires de locaux commerciaux devraient examiner leurs baux principaux pour vérifier leurs droits et leurs obligations dans l’éventualité où l’épidémie de COVID-19 viendrait perturber l’accès à leurs locaux. Les baux signés après l’éclosion du SRAS contiennent généralement des dispositions particulières qui accordent au propriétaire des droits spéciaux advenant une urgence sanitaire. Dans le cas de baux plus anciens et moins sophistiqués, le droit du propriétaire d’établir des règles relativement à l’exploitation du bâtiment et de contrôler les aires communes sera généralement suffisant pour lui permettre de limiter ou de contrôler l’accès au bâtiment, en fonction des exigences ou des recommandations des autorités.

Dans le cadre de ses droits relatifs au contrôle de l’accès au bâtiment, un propriétaire commercial doit agir raisonnablement et de bonne foi, sans intentions cachées. En communiquant l’ensemble des mesures qu’il envisage et en expliquant la nécessité de telles mesures, le propriétaire contribuera grandement à répondre aux préoccupations de ses locataires. De plus, un propriétaire doit être prêt, dans la mesure où cela n’est pas interdit par les autorités et sous réserve des exigences de sécurité normales auxquelles il est soumis, à autoriser un locataire à accéder aux locaux pour récupérer les ordinateurs portables et les documents dont il a besoin pour travailler depuis un autre emplacement.

e) Gestion des risques de litige

Les risques de litige augmentent à la suite de toute crise. La prudence exige que vous évaluiez vos risques de litige à l’égard de toute partie prenante pertinente, y compris :

  • les organismes de réglementation;

  • les employés et les sous-traitants indépendants;

  • les clients;

  • les parties à un contrat;

  • les créanciers;

  • les investisseurs.

Les étapes à suivre pour réduire au minimum les risques de litige incluent :

  • Vous renseigner sur votre devoir de mise en garde et vos obligations de déclaration à l’endroit des parties prenantes suivantes :

    • les organismes de réglementation;

    • les employés et les sous-traitants indépendants;

    • les clients;

    • les parties à un contrat;

    • les créanciers;

    • les investisseurs.

  • Examiner de façon proactive les contrats et les listes de conditions.

  • Évaluer les obligations transfrontalières.

  • Étudier les directives mises à jour à l’intention des émetteurs publics, le cas échéant.

  • Examiner les clauses contractuelles décrites à la section « Obligations contractuelles » du présent document concernant les obligations à l’endroit des parties à un contrat.

  • Tenir des discussions de règlement sans préjudice.

  • Conclure des ententes de suspension de la prescription.

  • Passer en revue la stratégie médiatique en ce qui concerne les risques liés aux déclarations publiques et au contenu pour les médias sociaux.

f) Enjeux commerciaux et transfrontaliers

i) Examen des bons de commande et des accords de production non exécutés

L’approvisionnement international en produits pourrait être compromis dans le cas de produits fabriqués dans des pays touchés par l’épidémie de COVID-19. De nombreux secteurs manufacturiers de la Chine en particulier sont actuellement aux prises avec une réduction importante des opérations et de la productivité et certaines installations de production sont même complètement fermées. À l’échelle mondiale, il est attendu que l’ensemble des secteurs manufacturiers touchés par l’épidémie de COVID-19 continuent de fonctionner au ralenti pendant quelques mois.

Vous devez examiner vos contrats d’impartition et d’approvisionnement pour vérifier s’ils précisent des garanties relatives aux délais pour les producteurs et les fournisseurs. Les contrats peuvent également contenir des dispositions de déclaration obligatoire dans le cas où le fournisseur ne pourrait répondre à la demande de produits. Au besoin, les groupes d’approvisionnement peuvent étudier la possibilité d’annuler ou de modifier certains contrats afin de s’approvisionner ailleurs.

ii) Vérification de l’inventaire

Dans la mesure du possible, il est recommandé de miser sur la diversité de l’inventaire. Cela suppose de faire affaire avec divers fournisseurs dans plusieurs juridictions différentes afin de faciliter la gestion du stock et de l’inventaire. Si vous détenez une assurance qui couvre votre inventaire, vous devriez vérifier votre contrat pour déterminer si vous devez prendre des mesures afin de protéger vos droits de réclamation à l’égard de votre inventaire. 

iii) Transport au sein de la chaîne d’approvisionnement 

Les envois internationaux peuvent être retardés, particulièrement s’ils se font par bateau. Les importateurs canadiens qui attendent des livraisons devraient communiquer avec leurs fournisseurs pour vérifier si la chaîne logistique fonctionne normalement. Si possible, il est recommandé d’envisager d’autres méthodes d’expédition (p. ex., transport aérien) afin d’atténuer la pression exercée sur la chaîne d’approvisionnement. 

g) Répercussions sur le marché des fusions et acquisitions

Dans le cas des opérations en cours, tant les acquéreurs que les vendeurs devraient examiner attentivement les clauses échappatoires en cas de « changement défavorable important » ou « clauses CDI » de leurs ententes afin de déterminer si les répercussions du COVID-19 sur la société cible peuvent donner lieu à un droit de résiliation de l’opération.

Les clauses CDI servent typiquement à donner l’occasion à l’acquéreur de se retirer d’une opération advenant un changement important dans les affaires, les activités ou les conditions financières de la société cible. Toutefois, les acquéreurs doivent être avisés et les vendeurs doivent être rassurés du fait que les tribunaux se sont généralement montrés très réticents à permettre à un acquéreur d’invoquer une clause CDI afin de se soustraire à ses obligations dans le cadre d’une entente d’acquisition. Les tribunaux ont placé la barre haut pour les entreprises qui souhaitent invoquer une clause CDI et exigent généralement que le changement défavorable important ait sur la société cible des répercussions qui sont à la fois importantes du point de vue financier et persistantes dans le temps.

Les libellés des clauses CDI varient, mais au Canada, ils excluent généralement les répercussions sur la société cible de l’épidémie d’une maladie, à moins que cette épidémie ait des répercussions disproportionnées sur la société cible par rapport aux autres sociétés du même secteur d’activité. Le principe sous-jacent est qu’une condition du marché ou économique générale ne peut déclencher une clause CDI. On doit plutôt être en présence d’un événement propre à la société cible ou d’un événement qui affecte la société cible différemment des autres sociétés d’un groupe similaire.

Dans le cas des opérations en cours de négociation, les parties devraient se pencher attentivement sur le libellé de la clause CDI et sur les répercussions potentielles de l’épidémie de COVID-19 sur toute société cible. Plus particulièrement, les vendeurs doivent s’assurer que l’épidémie de COVID-19 ne puisse pas être invoquée pour justifier des « remords de l’acquéreur ». En outre, certains acquéreurs pourraient chercher à suspendre ou à ralentir les négociations pendant qu’ils continuent d’évaluer les répercussions potentielles de l’épidémie de COVID-19 sur la société cible.

h) Autres considérations pour les sociétés ouvertes

Pour en savoir plus sur les considérations supplémentaires pour les sociétés ouvertes, veuillez consulter notre récent billet de blogue relatif à la réglementation des valeurs mobilières au Canada.

POUR OBTENIR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, VEUILLEZ COMMUNIQUER AVEC L’UNE DES PERSONNES SUIVANTES :

Auteurs