Dans la décision qu’elle a récemment rendue dans l’affaire MTS Allstream Inc. v. TELUS Communications Company, la Cour d’appel de l’Alberta a confirmé la compétence exclusive du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) quant à la réglementation des services de télécommunications au Canada, y compris la tarification de ces services. Les tentatives visant à porter de telles affaires en justice devant des tribunaux canadiens ont toujours été renvoyées de nouveau au CRTC en reconnaissance des fonctions très larges du CRTC sur le plan des orientations et de son expertise spécialisée.

Dans MTS v. TELUS, MTS Allstream avait demandé à la Cour supérieure de l’Alberta, la Cour du banc de la reine, de déclarer que la loi de l’Alberta intitulée Limitations Act ne s’applique pas au remboursement que l’intimée, TELUS, était tenue de verser à MTS conformément à la décision du CRTC 2007-10. Cette décision avait résolu un différend au sujet des tarifs d’un élément particulier (DESB) d’un service (RNC) que fournissent les entreprises de télécommunications appelées entreprises de services locaux titulaires (ESLT) à leurs concurrents.

En qualité de conseiller juridique de TELUS, McCarthy Tétrault a demandé une ordonnance visant la suspension ou le rejet de la demande de MTS au motif que l’objet de la demande relevait de la compétence exclusive du CRTC. Subsidiairement, TELUS a fait valoir que s’il y avait compétence commune, les tribunaux de l’Alberta devaient s’en remettre à l’expertise spécialisée du CRTC. Le juge siégeant en chambre a décrit le différend comme un différend exigeant l’interprétation et l’application de la loi de l’Alberta intitulée Limitations Act à une demande de règlement d’une dette, sur laquelle les tribunaux de l’Alberta et le CRTC ont une compétence commune. Le juge siégeant en chambre a refusé de renvoyer l’affaire au CRTC. TELUS a porté cette décision en appel devant la Cour d’appel.

Pour décider si un tribunal administratif a compétence exclusive à l’égard d’un différend, les tribunaux sont d’abord tenus d’examiner la loi régissant le tribunal pour établir les questions à l’égard desquelles le tribunal est compétent d’après la loi. Les tribunaux doivent ensuite établir la nature essentielle du différend opposant les parties et décider s’il relève de la compétence exclusive du tribunal.

Bien que la demande de MTS ait été présentée comme une requête d’interprétation de la loi de l’Alberta intitulée Limitations Act, TELUS a fait valoir que la demande de MTS exigeait essentiellement de la Cour de l’Alberta qu’elle interprète la décision 2007-10. Dans cette décision, le CRTC avait conclu que les ESLT facturaient incorrectement des concurrents à l’égard du service du DESB et enjoint aux ESLT de rembourser ces frais aux concurrents « à partir de la date de l’erreur, sous réserve des délais de prescription prévus par la loi ». Cette décision faisait partie d’une série de décisions rendues par le CRTC qui élargissaient la gamme de services que les ESLT devaient fournir aux concurrents et fixaient les tarifs et les conditions de la prestation de ces services.

MTS a fait valoir que les mots « sous réserve des délais de prescription prévus par la loi » renvoyaient à la loi de l’Alberta intitulée Limitations Act. TELUS a fait valoir qu’il était loin d’être clair à quel délai de prescription le CRTC faisait renvoi. D’accord avec TELUS, la Cour d’appel a statué que le règlement du différend comportait l’interprétation et l’application tant des Modalités de service approuvées par le CRTC que de la décision 2007-10. Dans la mesure où une telle tâche comportait l’examen d’une politique de télécommunications, elle relèverait donc de la compétence exclusive du CRTC. Par ailleurs, même si elle avait établi qu’il y avait compétence commune dans cette affaire, la Cour d’appel aurait de toute façon renvoyé l’affaire au CRTC compte tenu du système complet de règlement des différends prévu dans la Loi sur les télécommunications et du fait que le règlement du différend exigerait de la Cour qu’elle se prononce sur les intentions du CRTC.

La demande d’autorisation d’appel que MTS Allstream a présentée à la Cour suprême du Canada à l’égard de la décision de la Cour d’appel de l’Alberta a été rejetée avec dépens. Le CRTC a ultérieurement clarifié le sens de l’expression « sous réserve des délais de prescription prévus par la loi » dans la décision du CRTC 2010-462.

Remarques de McCarthy Tétrault

Cette décision est significative étant donné qu’il y a peu d’arrêts publiés qui traitent de la compétence exclusive du CRTC. Par ailleurs, MTS v. TELUS était la première affaire dans laquelle les principes généraux de la compétence exclusive énoncés dans la jurisprudence existante émanant des cours fédérales et de la Cour suprême du Canada étaient appliqués à l’interprétation d’une décision du CRTC.

Cette décision présente également des indications au sujet des questions que les tribunaux caractériseront comme des litiges de droit privé (sur lesquels les tribunaux ont une compétence commune) et comme des questions qui relèvent de la compétence exclusive du CRTC. Bien que les faits dans cette affaire aient été uniques, le raisonnement de la Cour d’appel met en évidence la vaste portée de la compétence du CRTC et les difficultés conséquentes auxquelles sera confrontée une partie qui demande que des différends en matière de télécommunications soient tranchés par des tribunaux provinciaux.