Mesures fiscales relatives au plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la Covid-19

Le 18 mars 2020, le gouvernement du Canada a annoncé une nouvelle série de mesures économiques relatives dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 (le « Plan d’intervention ») en vue de supporter l’économie canadienne pendant la pandémie mondiale de la COVID-19. Le Plan d’intervention a été mis en place afin de stabiliser l’économie canadienne pendant cette période difficile et inclut des mesures pour soutenir tant les particuliers que les entreprises par l’entremise d’allocation directe, de report d’impôt et autres mesures visant à s’assurer que les entreprises continuent d’avoir accès au crédit. Le Plan d’intervention fournira jusqu’à 27 milliards de dollars en soutien direct aux travailleurs, familles et entreprises canadiens et 55 milliards de dollars pour répondre immédiatement aux besoins de liquidités à court terme de l’économie canadienne par la mise en œuvre de mesures tel que le report d’impôt.

Bien que les dispositions législatives spécifiques en lien avec le Plan d’intervention n’ont pas encore été publiées, la présente publication présente un sommaire des principales mesures fiscales proposées et annoncées par le gouvernement du Canada, le gouvernement du Québec, le gouvernement de l’Alberta, et le gouvernement du Saskatchewan. Au moment d’écrire ces lignes, les autres provinces canadiennes n’avaient pas encore proposé de mesures fiscales pour répondre à la pandémie de la COVID-19, mais on s’attend à ce que de telles mesures soient annoncées prochainement maintenant que le Plan d’intervention du gouvernement canadien a été publié.

Le présent sommaire traite aussi brièvement des mesures relatives à la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH ») et aux taxes de vente provinciales (« TVP ») des inscrits qui sont directement affectés par la COVID-19.

Mesures fiscales fédérales pour les entreprises canadiennes

Soutien aux entreprises pour qu’elles maintiennent à l’emploi leurs employés

Le Plan d’intervention contient des mesures pour aider les entreprises à maintenir en poste leurs employés. Afin de supporter les petites entreprises qui subissent des pertes de revenus et d’aider à prévenir les mises à pied, le gouvernement fédéral propose d’accorder aux employeurs de petites entreprises admissibles une subvention salariale temporaire pour une période de trois mois. La subvention sera égale à 10% de la rémunération versée pendant cette période, jusqu’à concurrence d’une subvention maximale de 1 375 $ par employé et de     25 000 $ par employeur. Le Plan d’intervention prévoit que les entreprises pourront bénéficier immédiatement de cette mesure de soutien en réduisant leur versement d’impôt sur le revenu retenu sur la rémunération de leurs employés. Parmi les employeurs visés par cette mesure figureront les sociétés admissibles à la déduction pour petites entreprises (i.e. les sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC »), les organismes à but non lucratif ainsi que les organismes de bienfaisance.

Souplesse pour les entreprises qui produisent des déclarations de revenus

Le Plan d’intervention prévoit des mesures qui permettront aux entreprises de reporter jusqu’au-delà du 31 août 2020, le paiement des montants de l’impôt sur le revenu qui deviennent exigibles entre le 18 mars et 31 août 2020.  Les intérêts et pénalités ne s’appliqueront pas à ces montants impayés durant cette période. Cette mesure s’appliquera tant au solde d’impôt à payer qu’aux acomptes provisionnels exigibles en vertu de la Partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (« LIR »).

Règle générale, les sociétés (autres que les SPCC) sont tenues de payer l’impôt sur le revenu qui devient exigible en vertu de la Partie I, VI, VI.1 et XIII.I de la LIR sur une base mensuelle au plus tard le dernier jour de chaque mois. Une société doit également payer le solde d’impôt payable en vertu de la Partie I dans les 2 mois (ou pour certaines SPCC, 3 mois) suivant la fin de son année fiscale. Conformément à cette mesure, ces deux dates limites de paiement seront reportées jusqu’au-delà du 31 août 2020, mais seulement pour l’impôt exigé en vertu de la partie I de la LIR.

Le Plan d’intervention ne prévoit aucune mesure relative au report des obligations de production des sociétés ou des sociétés de personnes.

Le Plan d’intervention indique également que pour la majorité des entreprises, l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») suspendra temporairement l’interaction de vérification entre les contribuables et les représentants. L’ARC s’abstiendra également d’entamer des vérifications post-cotisations de la TPS/TVH ou de l’impôt sur le revenu à l’égard des petites ou moyennes entreprises au cours des quatre prochaines semaines. Plus précisément, l’ARC a annoncé les mesures d’allégement suivantes :

  • Recouvrements: Les activités de recouvrement à l’égard des nouvelles créances seront suspendues jusqu’à nouvel ordre, et des ententes de paiement flexibles seront offertes. Dans le cas où un contribuable n’est pas en mesure de faire un paiement ou de produire une déclaration à la date d’échéance, ou de se conformer à une obligation fiscale en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, une demande d’annulation ou de renonciation des pénalités et des intérêts pourrait alors être présentée à l’ARC en utilisant le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables. Des ententes de paiement sont également disponibles, au cas par cas, si le contribuable n’est pas en mesure de payer ses impôts en totalité ou ses paiements en trop de prestations pour enfants et familles, ses prêts d’études canadiens ou autres paiements en trop de programmes gouvernementaux. Pour les situations déjà existantes, les  agents des recouvrements les traiteront au cas par cas afin de prévenir les difficultés financières. Le centre d’appels de la gestion des créances n’est actuellement pas disponible compte tenu des mesures prises en lien avec la COVID-19.
  • Vérifications: Même si l’ARC a précisé qu’elle ne communiquerait pas avec les PME pour entamer des vérifications post-cotisations de la TPS/TVH ou de l’impôt sur le revenu au cours des quatre prochaines semaines, l’ARC a indiqué que les interactions avec les contribuables se limiteront aux cas où l’échéance légale pour établir une nouvelle cotisation d’une déclaration de revenus approche, et aux cas de demandes de remboursement de la TPS/TVH à haut risque exigeant des interactions avant que le paiement puisse être fait. Pour la majorité des contribuables, l’ARC suspendra temporairement les interactions liées aux vérifications avec ces derniers et les représentants.
  • Oppositions et appels: L’ARC a indiqué que toute opposition liée au droit des Canadiens à des prestations et à des crédits a été déterminée comme un service essentiel qui continuera à être fourni pendant la pandémie de la COVID-19. Il ne devrait donc pas y avoir de retard de traitement de ces dossiers.Toute autre demande déposée par les particuliers et les entreprises qui concerne des oppositions liées à d'autres questions fiscales sera suspendue. Aucune mesure de recouvrement ne sera prise en ce qui concerne ces comptes pendant cette période. Concernant les appels interjetés devant la Cour canadienne de l'impôt (« CCI »), le 16 mars 2020, la CCI a ordonné la prolongation de tous les délais prescrits par les règles de cette Cour pendant sa fermeture jusqu'au 30 mars 2020.

Mesures fiscales fédérales pour les Canadiens

Soutien du revenu temporaire pour les particuliers

Le Plan d’intervention prévoit des mesures spécifiques pour soutenir le revenu des travailleurs qui ne bénéficient d’aucun congé de maladie payé et des parents qui sont obligés de rester à la maison pour s’occuper de leurs enfants.

  • Pour les travailleurs admissibles à l’Assurance-Emploi (« AE»), le Plan d’intervention éliminera le délai de carence obligatoire d’une semaine pour les personnes en quarantaine et l’obligation pour le requérant de fournir un certificat médical pour avoir accès aux prestations de maladie de l’AE.
  • Pour les particuliers qui ne sont pas admissibles aux prestations de maladie d’AE (incluant les travailleurs autonomes) et, qui sont mis en quarantaine ou atteints de la COVID-19, ou qui prennent soin d’un membre de la famille atteint de la COVID-19, le Plan d’intervention prévoit une nouvelle Allocation de soins d’urgence pouvant atteindre 900 $ aux deux semaines pour une période maximale de 15 semaines. L’Allocation de soins d’urgence sera également disponible aux parents qui ont des enfants ayant besoin de soins ou de supervision à cause de la fermeture de leur école et qui ne sont pas en mesure de gagner un revenu d’emploi, indépendamment du fait qu’ils aient droit ou non à l’AE.

Soutien du revenu à long terme pour les travailleurs

Le Plan intervention instaure une Allocation de soutien d’urgence qui sera émise par l’intermédiaire de l’ARC et qui fournira jusqu’à 5 milliards de dollars de soutien aux travailleurs qui ne sont pas admissibles à l’AE et qui sont frappés par le chômage. De plus, le gouvernement fédéral propose la mise en œuvre du programme Travail partagé de l’AE qui offrira des prestations d’AE aux travailleurs qui acceptent de réduire leur horaire de travail normal en raison de nouvelles circonstances indépendantes de la volonté de leur employeur en faisant passer la durée d’admissibilité des ententes de travail partagé à 76 semaines, en assouplissant les conditions d’admissibilité et en simplifiant le processus de demande.

Aide au revenu pour les particuliers

Le Plan d’intervention contient des mesures pour renforcer l’assistance aux familles à revenu faible ou modeste par le versement de 7,5 milliards de dollars additionnels en vertu des programmes existants de prestations de la manière suivante:

  • Un paiement spécial ponctuel par l’intermédiaire du crédit pour la TPS/TVH à être versé d’ici le début du mois de mai 2020, qui doublera le montant maximal annuel du crédit pour la TPS/TVH pour les ménages admissibles pour l’année de prestations 2019-2020.
  • Une augmentation du maximum annuel de l’Allocation canadienne pour enfants (« ACE») de 300 $ par enfant pour l’année de prestations 2019-2020 seulement, dont le versement est prévu pour le 20 mai 2020, date du versement de l’ACE.

Compte tenu des conditions volatiles du marché boursier, le Plan d’intervention prévoit une mesure réduisant de 25 % le montant minimal requis des retraits des fonds enregistrés de revenu de retraite (« FERR ») pour 2020, ce qui augmentera la marge de manœuvre financière des rentiers, qui pourraient autrement être tenus de liquider leurs investissements pour répondre aux exigences sur les retraits minimaux des FERR. Le Plan d’intervention prévoit également des règles similaires applicables aux personnes qui touchent des prestations variables en vertu d’un régime de pension à cotisations déterminées.

Bien que le Plan d’intervention envisage d’élargir les outils que la Société canadienne d’hypothèques et de logement (la « SCHL ») et d’autres assureurs hypothécaires offrent aux prêteurs pour accorder davantage de latitude aux propriétaires de reporter les paiements de remboursement des prêts hypothécaires assurés par la SCHL, il n’y a aucune proposition à l’heure actuelle du gouvernement du Canada d’introduire de telles mesures pour le report du remboursement des sommes retirées du régime enregistré d’épargne-retraite en vertu du régime d’accès à la propriété.

Souplesse envers les contribuables

L’ARC reportera la date limite de production des déclarations de revenus de 2019 comme suit :

  • Dans le cas des particuliers (autres que les fiducies), jusqu’au 1er juin 2020 (autrement jusqu’au 30 avril 2020); et
  • Dans le cas des fiducies dont l’année d’imposition se termine le 31 décembre 2019, jusqu’au 1er mai 2020 (autrement jusqu’au 30 mars 2020).

Tout paiement d’impôt sur le revenu en vertu de la Partie 1 de la LIR qui devient exigible pour les contribuables entre le 18 mars 2020 et le 31 août 2020 sera reporté jusqu’au-delà du 31 août 2020.

Afin de réduire le fardeau administratif et le besoin pour les contribuables et les préparateurs des déclarations de revenus de se rencontrer en personne, l’ARC reconnait que les signatures électroniques satisfont aux exigences de signature de la LIR, à titre de mesure administrative temporaire. Ceci permettra également à certains formulaires d’autorisation (T183 ou T183CORP), qui nécessitent généralement des signatures originales, d’être signés par voie électronique.

Mesures fiscales du Québec

Les 17 et 18 mars 2020, le gouvernement du Québec a annoncé ses propres mesures d’assouplissement en réponse à la pandémie de la COVID-19 : les Bulletins d'information 2020-3 et 2020-4, le Communiqué de presse du 18 mars 2020 (« CP mars 2018 ») ainsi que le Communiqué de presse du 19 mars 2020 (« CP mars 2019 »).

Mesures pour les sociétés 

  • Le paiement des acomptes provisionnels et le solde d’impôt qui seraient autrement dus entre le 18 mars et le 1er septembre 2020 sera reporté au 1er septembre 2020.

Mesures pour les fiducies 

  • La date limite de production des déclarations de revenus sera reportée au 1er mai 2020 pour les fiducies (autres que les fiducies intermédiaires de placement déterminées (« FIPD ») dont la date d’échéance de production de la déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2019 est le 30 mars 2020.
  • La date limite pour une fiducie (autre qu’une FIPD) pour le paiement d’un solde d’impôt qui serait dû au plus tard le 30 mars 2020 pour l’année d’imposition 2019 sera reportée au 1er septembre 2020 (à noter que le CP mars 2019 prévoit que la date du 1er septembre s’applique aux « particuliers », ce que nous avons interprété comme incluant les fiducies. Alternativement, la date serait le 31 août 2020).
  • Le paiement des acomptes provisionnels et le solde d’impôt qui serait autrement dus par les FIPD entre le 17 mars 2020 et le 1er septembre 2020 sera reporté au 1er septembre 2020 (à noter que le CP mars 2019 prévoit que la date du 1er septembre s’applique aux « entreprises », ce que nous avons interprété comme incluant les fiducies. Alternativement, la date serait le 31 août 2020).

Mesures pour les particuliers

  • La date limite de production de la déclaration de revenus sera reportée au 1er juin 2020 pour les particuliers dont la date d’échéance de production de leur déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2019 serait autrement le 30 avril 2020.
  • La date limite du paiement (i) de tout solde d’impôt dû et/ou (ii) des cotisations au Régime de rentes du Québec, au Régime québécois d’assurance parentale, aux Fonds des services de santé et au Régime d’assurance médicaments du Québec pour l’année d’imposition 2019 sera reportée au 1er septembre 2020.
  • La date limite pour effectuer le paiement des acomptes provisionnels pour l’année d’imposition 2020 sera reportée au 1er septembre 2020.
  • Le montant minimal du retrait obligatoire d’un FERR par les rentiers sera diminué de 25% en 2020.

Malgré la prolongation de la date limite de production des déclarations de revenus, les particuliers qui s’attendent à recevoir un remboursement d’impôt devraient produire leur déclaration de revenus dès que possible.

Mesures pour les sociétés de personnes

  • Les sociétés de personnes qui étaient tenues de produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600) pour l’année d’imposition 2019 avant le 31 mars 2020, ont maintenant jusqu’au 1er mai 2020 pour produire leur déclaration.
  • Le paiement des acomptes provisionnels et le solde d’impôt autrement dus entre le 17 mars 2020 et le 1er septembre 2020 sera reporté au 1er septembre 2020 (à noter que le CP mars 2019 prévoit que la date du 1er septembre s’applique aux « entreprises », ce que nous avons interprété comme incluant les fiducies. Alternativement, la date serait le 31 août 2020).

Autres mesures annoncées par Revenu Québec

Afin de limiter les démarches administratives à effectuer en personne, Revenu Québec autorisera les préparateurs de déclarations de revenus à utiliser une signature électronique sur les formulaires prescrits suivants: le TP-1000.TE pour les individus et le CO-1000.TE pour les entreprises.

Revenu Québec limitera également ses activités de vérification fiscale et de recouvrement. Concernant plus spécifiquement les mesures de recouvrement, Revenu Québec a également mentionné qu’il fera preuve de souplesse, au cas par cas, à l'égard de la durée habituelle des ententes de paiement liées aux dettes fiscales.

Taxes de vente canadiennes (TPS/TVH/TVQ et TVP de la Colombie-Britannique, Saskatchewan et Manitoba)

Jusqu’à présent, ni le gouvernement du Canada et ni les gouvernements provinciaux, à l’exception du gouvernement de la Saskatchewan (vous trouverez ci-dessous plus d’informations concernant les mesures de TVP) ont annoncé des mesures d’assouplissement au titre de la TPS/TVH/TVQ et TVP des inscrits qui sont directement affectés par la pandémie de la COVID-19. Cela signifie qu’en date du 18 mars 2020, toute personne inscrite aux fichiers de la TPS/TVH/TVQ et TVP doit agir avec diligence à l’égard de la production de ses déclarations de taxes, et respecter les échéances applicables malgré les difficultés financières causées par la pandémie de la COVID-19.

Saskatchewan  

Mesures pour les entreprises (Bulletin d'information 2020-03 

  • Les entreprises étant incapables de produire leur déclaration de TVP à la date d’échéance requise peuvent soumettre une demande de renonciation aux intérêts et pénalités autrement applicables en cas d’un retard dans la production de ces déclarations.
  • L’imposition des pénalités et intérêts autrement applicables sera suspendue pendant une période de 3 mois.
  • Les demandes de renonciation aux intérêts et pénalités peuvent être soumises par voie électronique sur le site web de Saskatchwan eTax Service (« SETS») à l’adresse suivante: saskatchewan.ca, par courriel ([email protected]) ou à l’adresse postale suivante: Ministry of Finance (Revenue Division), PO Box 200, Regina, SK,    S4P 2Z6.  

Mesures fiscales de l’Alberta

Suivant la publication du Plan d’intervention le 18 mars 2020, le gouvernement de l’Alberta a publié certaines informations relatives au report du paiement d’impôt corporatif de l’Alberta. Les entreprises de la province ayant un solde d’impôt corporatif ou un paiement d’acomptes provisionnels qui devient dû entre le 18 mars 2020 et le 31 août 2020 seront en mesure de reporter ces paiements jusqu’au 31 août 2020. Les pénalités et intérêts qui seraient autrement applicables ne seront pas appliqués. Toutefois, les entreprises doivent continuer de produire leur déclaration de revenus corporative tel que requis. Le report ne s’applique pas à l’égard des soldes d’impôt ou d’acomptes provisionnels effectués avant le 18 mars 2020.

De plus, le gouvernement de l’Alberta a annoncé qu’il modifiera son approche à l’égard des vérifications fiscales de l’impôt des sociétés et de recouvrement pendant la période de la pandémie de la COVID-19, mais ne fournit pas plus de détails sur ces modifications.

Mesures fiscales de la Saskatchewan

Le 20 mars 2020, le premier ministre, Scott Moe, a annoncé les mesures suivantes :

Mesures pour les entreprises

  • Tel que décrit ci-dessus à la section relative aux Taxes de vente canadiennes, aucune pénalité ni intérêt ne seront imposés pendant une période de 3 mois à une entreprise visée n’étant pas en mesure de remettre la TVP, due à un problème au niveau de ses flux de trésorerie.
  • Les entreprises qui ne sont pas en mesure de produire leur déclaration de revenus provinciale (« provincial tax returns») peuvent soumettre une demande de renonciation aux pénalités et intérêts autrement applicables en lien avec les déclarations visées.
  • Les activités de vérifications fiscales et de conformités ont été suspendues afin que les entreprises puissent se concentrer sur la santé et la sécurité de leurs employés et de leurs clients, réduire les impacts de leurs activités commerciales et diminuer la propagation du virus en réduisant le voyagement lié aux activités de vérifications fiscales.
  • Une page d’information destinée aux entreprises sera établie sur le site web afin qu’elles puissent avoir accès à l’information dans les meilleurs délais et recevoir des mises à jour relatives aux initiatives provinciales proposées en vue de les supporter. Une équipe « Business Response Team » dirigée par le Ministry of Trade and Export Development sera également mise en place afin d’identifier des programmes de soutien pertinents aux entreprises visées.  

Auteurs