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L’Union européenne ratifie les « traités Internet » de l’OMPI

L’Union européenne (UE) et ses États membres ont récemment ratifié conjointement le Traité de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur les droits d’auteur et le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes. Ces traités connus sous le nom de « Traités Internet » renferment des règles sur la distribution, la communication au public et la mise en ligne de contenu. Ils établissent également les normes de base en matière de protection de droits d’auteur à l’ère numérique. Tous les États membres de l’UE ont mis en œuvre les traités de façon fonctionnelle dans leurs lois nationales à la suite de l’adoption de la directive de l’UE relative au droit d’auteur en 2001.

Dans une déclaration publiée par l’UE, le Commissaire européen en charge du marché intérieur, M. Charlie McCreevy, a vanté les mérites des traités en ce qui concerne l’adaptation aux technologies modernes de la protection des droits d’auteur dans le monde. Il a déclaré qu’en ratifiant ces traités, l’UE et ses États membres souhaitent donner une nouvelle vigueur au travail actuel de l’OMPI en matière de conclusion de traités et stimuler un engagement renouvelé en vue d’accorder un niveau élevé de protection aux créateurs et aux industries créatives.

Remarques de McCarthy Tétrault

Du point de vue du droit international, c’est la première fois que l’UE se voyait accorder, dans le cadre de la ratification, le statut de pleine partie contractante dans le domaine du droit d’auteur avec l’OMPI, l’institution spécialisée en propriété intellectuelle des Nations Unies. L’UE est la 88e partie à avoir ratifié le Traité sur le droit d’auteur et la 86e à avoir ratifié le Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes. Bien que le Canada ait signé les traités de l’OMPI en 1997, il ne les a pas encore adoptés sous forme de loi nationale.

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