Le gouvernement du Canada a annoncé un certain nombre de modifications à la Liste des marchandises et des technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) du Canada, qui énumère les marchandises, les services et la technologie dont on contrôle l’exportation et le transfert, notamment au moyen de l’obtention de permis et d’obligations d’information. Ces modifications visent à établir, à préciser et à éliminer des contrôles, conformément aux obligations et engagements du Canada découlant de sa participation à l’Accord de Wassenaar, au Nuclear Suppliers Group, au Régime de contrôle de la technologie des missiles et au Groupe d’Australie. Par ces modifications, le Canada tient ses engagements aux termes de ces accords internationaux en date d’avril 2011.

Les modifications visent les marchandises, les logiciels et la technologie qui sont des marchandises et des technologies commerciales à double usage visées au Groupe 1 de la LMTEC (y compris le chiffrement), des marchandises et des technologies militaires visées au Groupe 2, des marchandises et des technologies de contrôle de la technologie des missiles visées au Groupe 6 et des marchandises et des technologies de non-prolifération des armes chimiques et biologiques visées au Groupe 7.

Contrairement à la procédure à laquelle le gouvernement nous a habitués, les modifications annoncées ne prendront effet qu’à l’expiration d’un certain délai permettant aux entreprises canadiennes d’examiner la teneur des modifications et d’apporter les changements nécessaires à leurs politiques et procédures en matière d’exportation et de transfert de technologie. Il est prévu qu’une nouvelle version (avril 2011) du Guide des contrôles à l’exportation du Canada (Guide) entrera officiellement en vigueur le 15 mars 2013. Dans l’intervalle, la version de juin 2010 du Guide demeure en vigueur. Le gouvernement a aussi indiqué que l’on pourra se procurer des exemplaires de la nouvelle version d’avril 2011 du Guide à partir du 15 mars.

Le nouveau règlement a été publié sur le site Web de la Gazette du Canada le 13 février 2013 et on peut en télécharger un exemplaire ici. On peut obtenir de plus amples renseignements sur la Direction des contrôles à l’exportation ici.