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Le Canada impose des sanctions économiques contre la Syrie

Le 24 mai 2011, le gouvernement du Canada a annoncé l’imposition immédiate de sanctions économiques contre la Syrie. Les mesures comprennent un gel des avoirs des personnes associées à l’actuel régime syrien et aux entités participant aux opérations militaires et en matière de sécurité menées contre la population syrienne, ainsi qu’une interdiction d’exporter ou de transférer à partir du Canada vers la Syrie des marchandises et de la technologie soumises aux contrôles à l’exportation. Le gouvernement du Canada a également imposé une interdiction de voyager au Canada pour certaines personnes étant associées à l’actuel régime syrien, ainsi qu’une suspension de toutes les initiatives et de tous les accords de coopération avec la Syrie.

 

Toutes les entreprises canadiennes devraient immédiatement mettre à jour leurs programmes de conformité aux sanctions et leurs procédures de contrôle et passer en revue leurs opérations en cours afin de veiller à ce qu’elles soient conformes au nouveau régime de sanctions.

Interdiction d’opération avec des personnes et des entités de la Syrie

Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (version non officielle) met en œuvre un gel des avoirs visant certaines personnes et entités inscrites, appelées des « personnes désignées ».

Le Règlement interdit à toute personne du Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exercer les activités suivantes :

  1. effectuer une opération portant sur un bien, indépendamment de la situation de celui-ci, détenu par une personne désignée ou en son nom;
  2. conclure une transaction relativement à une telle opération ou en faciliter la conclusion;
  3. fournir des services financiers ou des services connexes à l’égard de telles opérations;
  4. mettre des marchandises, indépendamment de leur situation, à la disposition d’une personne désignée; et
  5. fournir des services financiers ou des services connexes à toute personne désignée ou pour son bénéfice.

Le Règlement interdit également de faire quoi que ce soit qui occasionne, facilite ou favorise la perpétration de l’un des actes précités.

Les personnes désignées sont énumérées dans l’annexe du Règlement et comprennent le président de la Syrie, Bashar al-Assad, 24 autres dirigeants du gouvernement, ainsi que sept entités gouvernementales syriennes, y compris le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Défense et le Service du renseignement général.

Exclusions

Les paiements effectués par une personne désignée ou en son nom, qui sont exigibles aux termes d’un contrat conclu avant qu’elle ne devienne une personne désignée ne sont pas assujettis à ces interdictions, pourvu que le paiement ne soit pas versé à une personne désignée ou pour son compte.

Les activités exercées en application d’un accord ou d’un arrangement conclu entre le Canada et la Syrie, de même que toute marchandise mise à la disposition de certains organismes d’aide internationale à des fins d’aide humanitaire, sont également dispensées de ces interdictions.

Permis

Aux termes du Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (Syrie) (version non officielle), le ministre des Affaires étrangères a le pouvoir d’autoriser, par permis, toute activité ou opération qui est par ailleurs interdite en vertu du Règlement.

Obligations en matière de communication

Le Règlement stipule que toute personne au Canada et tout Canadien à l’étranger est tenu de communiquer sans délai au Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) l’existence des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle et qu’il soupçonne d’être la propriété ou d’être sous le contrôle, directement ou indirectement, de toute personne désignée ou de toute entité appartenant à celle-ci ou contrôlée par elle. Tout renseignement portant sur une opération, réelle ou projetée, mettant en cause ces biens doit également être communiqué à la GRC.

Obligation spéciale de vérification à l’intention des institutions financières

Les institutions financières, y compris les banques sous réglementation fédérale et les fiducies et les sociétés de prêt régies par une loi provinciale et les courtiers en valeurs mobilières, sont tenues en vertu du Règlement de surveiller et de vérifier de façon continue l’existence de biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle et qui appartiennent à toute personne désignée ou sont contrôlés par elle ou en son nom.

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) vient tout juste de publier un avis à l’égard du Règlement. Cet avis fournit aux institutions financières sous réglementation fédérale des lignes directrices supplémentaires concernant le respect des nouvelles exigences en matière de recherche, de gel, de surveillance, de blocage et de déclaration en vertu du Règlement.

Pour ce qui est de l’obligation de recherche de noms de personnes désignées, le BSIF note qu’il « s’attend à ce que les institutions de dépôt fédérales contrôlent leurs dossiers au moins une fois par semaine ».

Interdiction d’exportation et de transfert de marchandises et de technologie contrôlées

Même si aucune modification de la législation connexe n’a été annoncée, le gouvernement du Canada a également indiqué que l’exportation et le transfert de marchandises et de technologies à partir du Canada vers la Syrie seraient interdits en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. Cette interdiction comprendrait également les marchandises et technologies à double usage (tels que les articles de cryptage), les munitions et les autres articles contrôlés à des fins de stratégie et de sécurité qui figurent dans la Liste des marchandises d’exportation contrôlée du Canada.

Sanctions économiques du Canada

L’utilisation accrue de sanctions économiques par le Canada et ses partenaires commerciaux, y compris les États-Unis et l’Union européenne, augmente considérablement l’exposition aux risques financiers, d’exploitation et de réputation. Toute société exerçant des activités à l’échelle internationale doit disposer de mesures de contrôle interne exhaustives afin de se conformer aux sanctions économiques, aux contrôles à l’exportation ainsi qu’aux exigences connexes.

Ces nouvelles mesures visant la Syrie devraient entraîner un examen et une révision de ces mesures, y compris les listes (ou les fournisseurs de listes) utilisées afin de vérifier les opérations visant des personnes désignées — les sanctions visant la Syrie ajoutent 32 nouvelles parties devant être vérifiées afin de déterminer si elles participent aux opérations de votre société. Les sociétés devraient également passer en revue d’autres composantes de leur régime de contrôle commercial interne, y compris leur manuel et procédés de conformité, leurs programmes de formation des employés et des dirigeants, leurs procédures de vérification interne ainsi que leur procédures d’examen de contrats, afin de veiller à ce qu’ils soient entièrement à jour.

À l’heure actuelle, outre ces nouvelles mesures contre la Syrie, le Canada impose des mesures de réglementation commerciale de divers niveaux aux activités auxquelles participent les pays suivants (et, dans plusieurs cas, des personnes et des entités associées à ceux-ci) : le Bélarus, le Myanmar, la Côte d’Ivoire, la République démocratique du Congo, Cuba, l’Égypte, l’Érythrée, la Guinée, l’Iran, l’Iraq, le Liban, le Libéria, la Libye, la Corée du Nord, le Pakistan, la Sierra Leone, la Somalie, le Soudan, la Tunisie et le Zimbabwe.

Le groupe du droit du commerce et de l’investissement international de McCarthy Tétrault dispose d’une vaste expérience de la gestion de ces mesures et peut donner des conseils au sujet des questions de planification stratégique, d’application de la loi et de conformité qui s’y rapportent.

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