La Cour d’appel du circuit fédéral des États-Unis a rendu sa décision dans le cadre de l’appel de Microsoft contre i4i Limited Partnership, dont l’entreprise est établie à Toronto. La Cour d’appel a maintenu les conclusions du tribunal inférieur en matière de contrefaçon de brevet, l’ordonnance d’injonction et la sentence de dommages-intérêts de 240 millions de dollars américains que Microsoft doit verser à i4i. Microsoft devra également cesser de livrer le logiciel MS Word avec l’éditeur XML personnalisé, lequel a été jugé comme contrefaisant les brevets XML d’i4i.

En août 2009, un jury du district de l’est du Texas avait conclu que les éditions 2003 et 2007 de Microsoft Word comportaient des outils d’édition XML qui contrefaisaient le brevet d’i4i relatif à un logiciel d’édition XML personnalisé. Le jury a également conclu que Microsoft avait délibérément contrefait la technologie. Il avait accordé 200 millions de dollars américains en dommages-intérêts à i4i. Le juge a accueilli le verdict du jury, a accordé la requête d’i4i en injonction permanente et a accordé 40 millions de dollars américains supplémentaires à titre de dommages-intérêts cumulatifs ainsi que des dommages-intérêts post-verdict (ce qui porte le total à 290 millions de dollars américains).

La Cour d’appel a maintenu toutes les conclusions de la Cour de district, ne modifiant que la date d’entrée en vigueur de l’injonction. La Cour de district avait enjoint à Microsoft de se conformer à l’injonction permanente dans les 60 jours. Puisque cette date était déjà passée lorsque la Cour d’appel a rendu sa décision, la Cour d’appel a modifié la date d’entrée en vigueur à cinq mois après la date de la décision de la Cour de district (c.-à-d., le 11 janvier 2010).

Microsoft n’a pas à réajuster ses logiciels déjà distribués; elle doit seulement veiller à ce que les caractéristiques contrefaites soient retirées des logiciels vendus après cette date. Microsoft a également offert une rustine par l’entremise de son centre des partenaires OEM qui retire les fonctions de personnalisation XML du logiciel Word, indiquant que la rustine est exigée dans le cas des clients américains.

Microsoft a demandé que l’ensemble de la Cour d’appel fédérale procède à une nouvelle audience.

Remarques de McCarthy Tétrault 

D’après la requête de Microsoft visant une nouvelle audience, la sentence de 290 millions de dollars américains représente la plus importante décision en contrefaçon de brevet jamais confirmée en appel aux États-Unis.