Le 24 février 2021, le Bureau de la concurrence (« Bureau ») a annoncé la conclusion d’une entente avec FlightHub et deux de ses administrateurs concernant des allégations selon lesquelles la société de réservation de voyages en ligne aurait induit les consommateurs en erreur sur les prix et les services, généré des millions de dollars grâce à des frais cachés et publié de faux avis en ligne au sujet de ses services. Dans le cadre du règlement, FlightHub a accepté de payer une sanction administrative pécuniaire (« SAP ») de 5 millions de dollars et les deux administrateurs de FlightHub sont également responsables de SAP de 400 000 $ chacun. Cette entente est un avertissement clair aux administrateurs qu’ils peuvent être tenus personnellement responsables de la conduite trompeuse de leur société.

Cette affaire témoigne de la sévérité croissante du Bureau dans son application de la loi dans le marché en ligne – tout comme sa récente SAP de 9 millions de dollars contre Facebook en 2020 – et elle n’est qu’une de plus parmi plusieurs autres récents cas d’affichage de prix partiels comprenant les ententes avec StubHub en 2020 (SAP de 1,3 million de dollars), Live Nation/Ticketmaster en 2019 (SAP de 4,5 millions de dollars) et diverses sociétés de location de voitures entre 2015 et 2018 (700 000 $ - 3 millions de dollars en SAP).

L’affichage de prix partiels (drip pricing en anglais) consiste à afficher en évidence des prix inatteignables et à ajouter des frais obligatoires à une étape ultérieure du processus d’achat. Il s’agit d’un enjeu prioritaire pour le Bureau, tout comme les pratiques trompeuses de marketing en ligne de façon plus générale. Cette affaire constitue la première réussite du Bureau dans ses tentatives d’application de la loi à l’« astroturfing », l’affichage de faux avis en ligne qui semblent provenir de clients ou d’utilisateurs.

La sanction imposée aux administrateurs de FlightHub est une mesure considérable de la part du Bureau. Bien que les sanctions infligées à des particuliers soient courantes dans l’application des dispositions pénales de la Loi sur la concurrence, leur imposition en vertu des dispositions civiles concernant des indications fausses ou trompeuses n’a pas été la norme ces dernières années. Bien que la situation financière particulièrement précaire de FlightHub ait aussi contribué à la décision de poursuivre ses administrateurs personnellement — FlightHub a obtenu la protection contre les créanciers l’an dernier, et par conséquent, les sanctions pécuniaires seront probablement ajoutées à une longue liste de réclamations non garanties contre les créanciers — les sanctions personnelles servent à rappeler aux administrateurs leur obligation de s’assurer que leur société respecte la Loi sur la concurrence.

De plus, la SAP imposée à FlightHub, d’un montant de 5 millions de dollars, est la plus élevée parmi tous les cas d’affichage de prix partiels depuis que le Bureau a commencé à s’attaquer à cette pratique en 2015, tel qu’illustré par le tableau suivant :

Le montant des SAP et la décision de poursuivre des administrateurs personnellement témoignent de l’engagement du Bureau à faire respecter la Loi sur la concurrence afin de protéger le marché en ligne, un message que le commissaire de la concurrence, Matthew Boswell, répète constamment depuis sa nomination en mars 2019. Tel qu’indiqué dans le communiqué de presse qui annonçait l’entente, « [l]a lutte contre les pratiques commerciales trompeuses dans le marché en ligne est l’une des priorités absolues du Bureau, et nous continuerons de faire tout en notre pouvoir pour mettre fin à ces pratiques. ». Les entreprises — et leurs administrateurs — devraient tenir compte de cet avertissement et s’assurer que leurs pratiques de marketing en ligne sont conformes aux lois canadiennes sur la concurrence.

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