Être ou ne pas être un ESM: Analyse des directives d'interprétation de CANAFE sur les entreprises de services monétaires

La législation canadienne en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « LRPC-FAT »), la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « LRPCFAT ») et le règlement connexe (le « Règlement ») s’appliquent seulement à certaines entités. Dans certains cas, la LRPCFAT s’applique à une entité de par sa nature, par exemple, dans le cas d’une institution financière (c.-à-d. une banque, une caisse de crédit ou une compagnie d’assurance). Dans d’autres cas, la LRPCFAT s’applique à une entité parce qu’elle exécute un certain type d’activité. C’est le cas des « entreprises de services monétaires » (« ESM »).

Il peut être difficile de déterminer si une entité est une ESM, en particulier pour les entités de technologie financière. Ce document a pour objet d’aider à déterminer dans quelles circonstances une entité est considérée comme une ESM, au moyen d’un examen et d’une analyse des interprétations de politiques et des directives fournies par CANAFE.

Image couverture

Être ou ne pas être un ESM: Analyse des directives d'interprétation de CANAFE sur les entreprises de services monétaires

Télécharger

Auteurs