Code de conduite volontaire destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit

Le 16 avril 2010, après s’être penché sur la divulgation d’informations associées aux cartes de crédit et sur les pratiques relatives aux cartes de crédit touchant les consommateurs, le ministère des Finances fédéral a publié son Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit. Le code de conduite vise principalement les arrangements qui existent entre les commerçants, les « réseaux de cartes de paiement » (VISAMD et MasterCardMD étant les réseaux dominants) et les « acquéreurs » (p. ex., Moneris), également appelés les « services de traitement des paiements ». Le code de conduite, qui est un ensemble de dix énoncés de politique, donne suite aux préoccupations soulevées par les commerçants, c.-à-d. qu’il renforce leur position et réglemente les fonctions des cartes de paiement de la façon suivante :

  • en exigeant une divulgation plus complète des frais et des taux dans les relevés que les acquéreurs fournissent aux commerçants;
  • en exigeant un préavis de 90 jours concernant les augmentations de frais (à moins que ces augmentations ne soient faites conformément à des barèmes tarifaires préétablis) et les nouveaux frais, et en permettant aux commerçants d’annuler les contrats conclus avec des acquéreurs en cas d’augmentations des frais non prévues aux barèmes ou si de nouveaux frais sont demandés;
  • en exigeant que les règles des réseaux de cartes de paiement n’obligent pas les commerçants à accepter des paiements par carte de débit du même réseau de cartes de paiement et autorisent les commerçants à offrir des rabais différents selon différents modes de paiement (p. ex., en espèces, par carte de débit, par carte de crédit) et différents réseaux de cartes de paiement;
  • en interdisant l’« adhésion par défaut » à l’égard des nouveaux produits ou services des réseaux de cartes de paiement;
  • en empêchant qu’une même carte de débit comporte des applications concurrentes de réseaux concurrents; et
  • en interdisant qu’une carte de paiement soit employée à la fois comme carte de débit et carte de crédit.

En outre, puisque les cartes de crédit et de débit « privilège » comportent des frais d’interchange plus élevés, le code de conduite prévoit que ces cartes ne peuvent être offertes qu’aux consommateurs qui en font la demande ou qui donnent leur consentement à cet égard, et uniquement si ces consommateurs font partie d’un « groupe bien précis ».

Également, aux termes du code de conduite, la conformité est en grande partie la responsabilité des réseaux de cartes de paiement qui doivent superviser la conduite des acquéreurs (ils demandent des « frais d’interchange » aux commerçants) et des émetteurs de cartes.

Bien que le code de conduite soit « volontaire », le communiqué de presse qui l’accompagne indique clairement que l’industrie des cartes de crédit et de débit doit l’adopter d’ici le 17 mai 2010 ou elle devra se conformer à un code juridiquement exécutoire établi en vertu de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement. Cette loi accorde les pouvoirs nécessaires pour adopter des règlements visant les questions contenues dans le code de conduite. Elle prévoit également le fondement juridique des pouvoirs en matière de surveillance et de conformité accordés à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) dans le code de conduite, aux termes duquel l’ACFC assumera un rôle élargi dépassant largement son mandat actuel, c.-à-d., superviser la conformité aux « dispositions visant les consommateurs » prévues dans la Loi sur les banques et d’autres lois qui régissent les institutions financières fédérales.

Il sera intéressant de constater si ces mesures, qui visent principalement à redresser les déséquilibres du processus de paiement par carte de crédit et de débit, entraîneront en fait des diminutions de frais et donc de meilleures marges sur ventes pour les commerçants et, en bout de ligne, des prix inférieurs pour les consommateurs. Si ces mesures entraînent également l’augmentation de l’utilisation des paiements électroniques, alors tous les participants devraient en bénéficier.

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