Bulletin d’information 2019-5 – Nouvelle obligation de divulguer un contrat de prête-nom

Dans la foulée de la déclaration du Budget 2019-2020 sur le renforcement du mécanisme de divulgation obligatoire et l’amélioration des règles relatives aux prête-noms, le ministère des Finances du Québec a publié le Bulletin d’information 2019-5 le 17 mai 2019 (le « bulletin »).

Le contrat de prête-nom est un mandat par lequel une première personne donne le pouvoir à une autre personne de contracter avec un tiers pour son compte, et ce, généralement sans dévoiler au tiers qu’elle agit pour le compte de la première personne. Ce type de contrat est courant dans le cadre de transactions immobilières.

Le bulletin indique que la législation fiscale du Québec sera modifiée de façon que les parties à un contrat de prête-nom intervenu dans le cadre d’une opération ou d’une série d’opérations aient l’obligation de divulguer cette situation à Revenu Québec (« RQ »). Plus précisément, la divulgation d’un contrat de prête-nom devra être faite au moyen du formulaire prescrit et comporter :

  • la date du contrat de prête-nom;
  • l’identité des parties au contrat de prête-nom;
  • une description complète des faits relatifs à l’opération ou à la série d’opérations à l’égard de laquelle le contrat de prête-nom se rapporte ainsi que l’identité de toute personne ou entité à l’égard de laquelle cette opération ou série d’opérations entraîne des conséquences fiscales; et
  • tout autre renseignement demandé dans le formulaire prescrit.

Cette déclaration de renseignements devra être produite auprès de Revenu Québec au plus tard 90 jours suivant la date de la conclusion du contrat de prête-nom. Au moins l’une des parties au contrat de prête-nom devra produire la déclaration de renseignements. Bien que le formulaire prescrit ne soit pas encore disponible, il est recommandé aux contribuables assujettis aux lois fiscales du Québec de divulguer autrement les renseignements pertinents à RQ dans l’intérim.

En cas d’omission de produire la déclaration de renseignements dans le délai prescrit, les parties au contrat de prête-nom encourront solidairement, jusqu’à concurrence de 5 000 $, une pénalité de 1 000 $ et une pénalité additionnelle de 100 $ par jour, à compter du deuxième jour, que dure l’omission. De plus, le délai de prescription par ailleurs applicable à une année d’imposition d’une personne prenant part au contrat de prête-nom sera suspendu relativement aux conséquences fiscales qui découlent d’une opération ou d’une série d’opérations survenue dans cette année et qui s’inscrit dans le cadre du contrat de prête-nom.

L’obligation de divulgation s’appliquera à l’égard d’un contrat de prête-nom conclu le ou après le 17 mai 2019. De plus, un contrat de prête-nom conclu avant le 17 mai 2019 devra être divulgué à RQ au plus tard le 16 septembre 2019 lorsque les conséquences fiscales de l’opération ou de la série d’opérations à l’égard de laquelle le contrat de prête-nom se rapporte se poursuivent le ou après le 17 mai 2019.

Il existe une certaine incertitude quant à la portée de l’expression « conséquences fiscales » dans le contexte des contrats de prête-nom. Dans le cas de transactions immobilières, il semblerait qu’un contrat de prête-nom conclu avant le 17 mai 2019 puisse échapper à l’obligation de divulgation si le prête-nom ne participe pas à l’opération ou à la série d’opérations ayant des conséquences fiscales le 17 mai 2019 ou après. Toutefois, si un prête-nom (par exemple) déclare des revenus de location ou réclame une déduction pour amortissement le ou après le 17 mai 2019, cela pourrait constituer une opération ou une série d’opérations ayant des conséquences fiscales telles que le contrat de prête-nom correspondant, même lorsque conclu avant le 17 mai 2019, devrait être divulgué. Pour le moment, il ne semble pas que les contrats de prête-nom conclus auparavant aux fins des droits sur les mutations immobilières au Québec, ou à d’autres fins non fiscales dont notamment la simplicité administrative, doivent être divulgués, mais cela pourrait changer selon les explications à venir de RQ. Il semble donc pour l’instant que les contrats de prête-nom conclus le ou après le 17 mai 2019, quel qu’en soit le motif, doivent être divulgués, et ce, peut-être même en l’absence de « conséquences fiscales ».

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