Recours collectif projeté Services à l’enfant et à la famille des Premières nations du Manitoba hors réserve

McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. et le Centre juridique d’intérêt public de l’Aide Juridique du Manitoba agissent pour le compte de plusieurs Premières nations et de personnes des Premières nations afin de remédier aux préjudices subis depuis longtemps par les enfants, leur famille et leurs Premières nations dans le cadre de la prestation, par le Canada et le Manitoba, de services à l’enfant et à la famille hors réserve.

De quoi s’agit-il?

La chef Heidi Cook et la Nation crie de Misipawistik, le chef Sheldon Kent et la Première nation de Black River, le chef David Monias et la Nation crie de Pimicikamak, l’Assemblée des chefs du Manitoba par sa défenseure des familles des Premières nations Cora Morgan, Amber Laplante, Roberta Godin et Dysin Spence ont intenté un recours collectif projeté contre le gouvernement du Manitoba et le procureur général du Canada pour leur gestion désastreuse des services à l’enfant et à la famille aux enfants des Premières nations hors réserve. Les échecs du Canada et du Manitoba comprennent :

• Sous-financer les montants disponibles pour les services d’entretien des enfants des Premières nations et retarder ou refuser les services qui auraient dû être fournis en vertu de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille et du Principe de Jordan;
• Empêcher les enfants des Premières nations de recevoir des services et des soins appropriés sur les plans culturel et spirituel;
• Priver les enfants des Premières nations et leurs familles de leurs liens avec leur Première nation, leur terre, leur culture et leur spiritualité;
• Permettre que certains enfants des Premières nations subissent des expériences négatives dans les services à l’enfant et à la famille, notamment des sévices physiques, mentaux, affectifs, spirituels et sexuels, et d’autres souffrances liées à une surveillance laxiste et à l’indifférence;
• Permettre que certains enfants des Premières nations et leur famille subissent des dommages supplémentaires en raison d’appréhensions inutiles en ne donnant pas la priorité aux services de prévention et de bien-être pour les enfants et les familles; et
• Créer des impacts intergénérationnels sur les familles et les Premières nations par le biais du retrait des enfants.

Lutter pour un avenir meilleur

Le litige vise à faire progresser les droits et le bien-être des enfants, de leurs familles et de leurs Premières nations en faisant valoir que le Manitoba et le Canada devraient être tenus de :

• Mettre fin aux appréhensions inutiles des enfants des Premières nations qui reposent sur la pauvreté, les préjugés raciaux et culturels et le racisme systémique;
• Financer les coûts réels des services de prévention et de réunification qui permettent aux familles de briser le cycle des enfants des Premières nations qui sont confiés aux services à l’enfant et à la famille, d’honorer leurs pratiques culturelles et spirituelles, et de fournir aux parents les ressources et le soutien dont ils ont besoin pour ramener leurs enfants à la maison;
• Financer les coûts réels pour combler les besoins physiques, mentaux, affectifs et spirituels des enfants des Premières nations confiés aux services à l’enfant et à la famille, notamment en prenant toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que les enfants des Premières nations vivent dans un environnement favorable qui respecte leurs pratiques culturelles et spirituelles, développe leur estime de soi, favorise la fierté de leur identité et leur offre les mêmes possibilités que celles qui sont offertes aux enfants du Manitoba non issus des Premières nations;
• Financer les coûts réels du soutien aux enfants des Premières nations confiés aux services à l’enfant et à la famille et aux enfants qui sortent des services à l’enfant et à la famille en vieillissant, et ce, d’une manière qui répond à leurs besoins distincts, qui leur assure un accès à des services adaptés sur le plan culturel et spirituel, qui favorise la guérison des impacts intergénérationnels des services à l’enfant et à la famille, qui leur permet de retrouver ou de conserver un lien avec leur famille biologique et leur Première nation et qui les dote des aptitudes à la vie quotidienne et des soutiens dont ils ont besoin pour s’épanouir;
• Prendre des mesures immédiates pour se conformer au principe de Jordan afin de veiller à ce qu’aucun enfant ne soit laissé derrière ou ne fasse l’objet d’un refus, d’un retard ou d’une interruption des services;
• Financer les coûts réels du renforcement des capacités des Premières nations à répondre aux besoins des enfants exposés aux risques d’appréhension, des enfants confiés aux services à l’enfant et à la famille et des survivants du système de protection de l’enfance;
• Aider les Premières nations à élaborer leurs propres lois sur le bien-être et les soins aux enfants et aux familles en fonction de leurs traditions distinctes et des besoins culturels et spirituels des enfants, des familles et des collectivités des Premières nations; et
• Payer des dommages-intérêts aux membres du groupe, y compris pour des violations de leurs droits garantis par la Charte, des manquements aux obligations fiduciaires, de la négligence et de la nuisance.

Qui fait partie du groupe projeté?

Le recours collectif projeté est au nom de toutes les personnes des Premières nations qui étaient âgées de moins de 18 ans lorsqu’elles ont été appréhendées par le Manitoba ou le Canada ou leurs mandataires, étaient confiées aux services à l’enfant et à la famille entre le 1er janvier 1992 et aujourd’hui, et n’étaient pas habituellement résidentes dans les réserves au moment de leur appréhension. Le recours collectif projeté fait également valoir des réclamations au nom de leurs parents et grands-parents, ainsi que de toute Première nation du Manitoba qui choisit de se joindre à l’action.

Cette action n’a pas encore été attestée en tant que recours collectif.

Documents

La déclaration au soutien de la demande peut être consultée ici.

Dans l’actualité

Radio-Canada : Système de protection de l’enfance : l’ACM intente un recours collectif de 1G$

CTV News:  Recours collectif de 1G$ déposé contre le gouvernement du Manitoba et le Procureur général du Canada à l’égard du système de protection de l’enfance (English)

CityNews:  L’Assemblée des Chefs du Manitoba dépose une poursuite d’un milliard de dollars (English)

Globe and Mail :  Une poursuite vise à obtenir une indemnisation pour la protection des enfants des Premières nations du Manitoba, la fin des appréhensions (English)

Foire aux questions

Qu’est-ce qu’un recours collectif?

Un recours collectif est une poursuite qui permet à un groupe important de personnes ayant des questions communes de se réunir pour faire valoir une réclamation. En permettant de tels regroupements, les recours collectifs constituent un moyen plus efficace de faire valoir des réclamations.

Qu’est-ce que l’attestation?

Le tribunal doit d’abord déterminer s’il y a lieu de présenter la demande sous la forme d’un recours collectif. Le tribunal examinera si la demande fait état d’une cause d’action appropriée, d’un groupe identifiable de personnes et de questions qui sont communes. Le tribunal déterminera également si un recours collectif est la meilleure procédure et s’il y a un représentant approprié des demandeurs. Si le recours collectif est attesté par le tribunal, le représentant du ou des demandeurs fera progresser le recours au nom de tous les membres du groupe.

Suis-je un membre du groupe?

Si l’action est attestée en tant que recours collectif, les demandeurs demanderont au tribunal de reconnaître un groupe qui comprend automatiquement les enfants des Premières nations qui ont été confiés au soin des services à l’enfant et à la famille hors réserve pendant la période visée par le recours collectif, leurs parents et leurs grands-parents. Les Premières nations du Manitoba peuvent également choisir de se joindre à l’action. À l’heure actuelle, l’action n’a pas encore été attestée en tant que recours collectif.

Personnes-ressources

Alana Robert
Ligne directe : 416-601-8022
Courriel : alrobert@mccarthy.ca

Leah Strand
Ligne directe : 403-260-3623
Courriel : lstrand@mccarthy.ca