L’Ontario et la Colombie-Britannique s’entendent avec le Canada sur la création d’un cadre coopératif de réglementation nationale des valeurs mobilières

La Colombie-Britannique, l’Ontario et le Canada ont annoncé hier qu’ils avaient convenu de créer un organisme national de réglementation des valeurs mobilières fondé sur un modèle coopératif. Le modèle proposé vise à faciliter le lancement d’un organisme national de réglementation des valeurs mobilières, à la suite d’une décision rendue en 2011 par la Cour suprême du Canada selon laquelle les provinces jouissent d’un pouvoir constitutionnel beaucoup plus grand que le gouvernement fédéral en matière de réglementation des valeurs mobilières.

Aperçu

L’organisme coopératif de réglementation des marchés de capitaux (« l’ORMC ») proposé sera responsable de l’élaboration des politiques, de la prise des règlements, des activités de réglementation et de l’application des règlements. La législation provinciale et fédérale devrait être promulguée d’ici décembre 2014, et l’ORMC devrait être opérationnel en juillet 2015. L’ORMC sera responsable de l’application des lois provinciales sur les valeurs mobilières de la Colombie‑Britannique, de l’Ontario et de toute autre province participante, ainsi que de la législation fédérale portant sur les questions de droit criminel et les risques systémiques liés aux valeurs mobilières dans les marchés nationaux et sur la collecte d’information à l’échelle nationale.

Éléments clés

Séparation des fonctions de réglementation et des fonctions juridictionnelles. L’ORMC unique comportera une division de la réglementation ainsi qu’un tribunal d’arbitrage distinct et indépendant. Un régulateur en chef sera nommé par le conseil d’administration. Celui-ci proposera des régulateurs en chef adjoints pour les provinces ayant de grands marchés des capitaux, et les personnes recommandées devront être approuvées par le conseil.

Processus législatif. Il y aura un seul ensemble de règlements, comprenant :

  • une législation provinciale et territoriale uniforme, adoptée par chaque province et territoire participants, qui régira les affaires relevant actuellement des lois provinciales et territoriales sur les valeurs mobilières. La législation provinciale et territoriale aura obtenu l’accord des parties avant la mise en œuvre de l’ORMC. Les modifications nécessiteront l’approbation (i) d’au moins 50 % des membres du Conseil des ministres et (ii) des ministres de chaque administration participante ayant de grands marchés des capitaux;
  • une législation fédérale portant sur les questions de droit criminel et les risques systémiques dans les marchés des capitaux nationaux ainsi que sur la collecte de données. Pour modifier la législation fédérale, le ministre des Finances fédéral devra consulter les autres membres du Conseil des ministres. Le pouvoir de prendre des règlements fédéraux concernant les risques systémiques dans les marchés nationaux et la collecte d’information, ainsi qu’à l’égard des pouvoirs d’urgence nationale en la matière, sera délégué à l’ORMC.

Barème des frais. Il y aura un seul barème de frais simplifié, conçu pour permettre à l’ORMC de s’autofinancer. Le gouvernement fédéral accordera un financement transitoire aux provinces et territoires participants.

Autres éléments importants

  • Toute modification fondamentale à la structure de l’ORMC, y compris toute modification à l’entente entre les administrations participantes, nécessitera l’approbation du ministre responsable dans chaque province ayant de grands marchés des capitaux et du ministre des Finances du Canada.

Conseil d’administration. Le conseil de l’ORMC, composé de neuf à douze administrateurs indépendants nommés par le Conseil des ministres, sera largement représentatif des administrations participantes.

Tribunal d’arbitrage indépendant. Le tribunal sera composé de membres indépendants nommés par le Conseil des ministres d’après les recommandations d’un comité de nomination indépendant. Les membres seront choisis dans le cadre d’un processus de recherche fondé sur le mérite. Le Conseil des ministres nommera un arbitre en chef. Le tribunal tiendra des audiences en anglais et en français à l’échelle du Canada et sera appuyé par un secrétaire, un conseiller juridique et d’autres employés.

Comité exécutif. Un comité exécutif, composé du régulateur en chef et des régulateurs en chef adjoints, servira d’organe décisionnel exécutif pour l’ORMC.

Bureau général de direction. Le bureau général de direction sera situé à Toronto. Chaque province participante aura un bureau de réglementation disposant d’un personnel et de ressources correspondant aux activités liées aux marchés des capitaux et aux exigences de réglementation et d’application de la province. Chaque bureau de réglementation continuera d’offrir la gamme de services qu’il fournit actuellement.

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