FÉLICITATIONS!!! VOUS AVEZ GAGNÉ DES MILLIONS!!!

En fait, non. Vos chances de gagner étaient de 1 sur 120 millions. Le 28 février 2012, la Cour suprême du Canada a établi un test pour la publicité trompeuse et a rendu un arrêt de principe qui devrait engendrer d'importantes discussions partout au Canada.

Contexte

En 1999, M. Richard reçu un avis officiel du concours Sweepstakes par courrier. En grosses lettres majuscules et en caractères gras, l'avis mentionnait« [TRADUCTION]NOUS AVONS MAINTENANT LES RÉSULTATS FINAUX DU CONCOURS : M. JEAN-MARC RICHARD A GAGNÉ LA SOMME DE 833 337 $ EN ARGENT COMPTANT!

Mais une inspection plus minutieuse révèle cependant que cet extrait était précédé par: «[TRADUCTION] Si vous détenez le coupon de participation gagnant du Gros Lot et le retournez à temps, et si vous répondez correctement à une question de connaissances générales, nous annoncerons officiellement […]». Ces restrictions étaient cependant inscrites en petits caractères et en lettres minuscules.

L’avis offrait aussi à M. Richard la possibilité de s’abonner au magazine Time, ce qu’il a fait. L’avis contenait également plusieurs autres phrases exclamatives en lettres majuscules et en caractères gras, dont l’objectif était d’attirer l’attention du lecteur en suggérant qu’il ou elle avait gagné le gros lot. Ces phrases exclamatives étaient combinées à des clauses conditionnelles en plus petits caractères, dont certaines débutaient par les mots : « Si vous détenez le coupon de participation gagnant du Gros Lot et le retournez à temps ». Les chances réelles de gagner étaient de 1 sur 120 millions.

Convaincu qu’il était sur le point de toucher la somme promise, M. Richard a retourné le coupon-réponse et s’est abonné au magazine Time. M. Richard attendait son prix, il a donc communiqué avec Time, et on l’informa que l’avis qu’il avait reçu par la poste ne constituait qu’une simple invitation à participer à un concours et non le coupon gagnant. Il a alors entamé des procédures judiciaires pour être déclaré gagnant du prix de 833 337$ ou, subsidiairement, demander des dommages-intérêts compensatoires et punitifs sur la base de pratiques de commerce interdites en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (la «LPC»).

Time a expliqué que le tirage au sort en question était un concours dans lequel une seule personne pouvait gagner le gros lot. Afin de le recevoir, la personne devait avoir le coupon de participation gagnant, retourner le coupon-réponse dans le délai requis et répondre correctement à une question de connaissances générales. Seulement une personne avait le coupon de participation gagnant, ce coupon ayant été sélectionné avant de procéder aux envois postaux. Toutefois, dans le haut du document de chaque destinataire, le mot «réclamation» apparaissait, suivi d’une combinaison de chiffres et de lettres. Dans le cas où le gagnant présélectionné faisait défaut de retourner le coupon-réponse, un tirage au sort du gros lot pourrait avoir lieu parmi tous ceux qui l'avaient retourné.

Décisions antérieures

La Cour supérieure du Québec avait conclu que l’avis contenait de fausses représentations en violation de la LPC et avait accordé au demandeur 1000 $ en dommages moraux et 100 000 $ en dommages punitifs.

La Cour d'appel avait renversé cette décision, définissant le consommateur moyen comme ayant «un niveau d’intelligence, de scepticisme et de curiosité moyen», concluant ainsi que l'avis ne contenait pas de représentations fausses ou trompeuses.

La décision

La Cour suprême du Canada (la «CSC») a conclu que la lettre du concours Sweepstakes de Time Magazine constituait une violation de la LPC. Le montant de 1000 $ accordé en dommages moraux par la Cour supérieure a été rétabli. La CSC a également jugé que l'attribution de dommages-intérêts punitifs était justifiée dans cette affaire, mais qu’un montant de 15 000$ était suffisant dans les circonstances.
 

Test de « l’impression générale»

La poursuite de M. Richard a été introduite en vertu des dispositions de la LPC portant sur les représentations trompeuses, exigeant l’appréciation de «l’impression générale» donnée par des représentations. La CSC a présenté le test de «l’impression générale» comme suit:

Les tribunaux appelés à évaluer la véracité d’une représentation commerciale doivent procéder, selon l’art. 218 L.p.c., à une analyse en deux étapes: […]

(1) décrire d’abord l’impression générale que la représentation est susceptible de donner chez le consommateur crédule et inexpérimenté;

(2) déterminer ensuite si cette impression générale est conforme à la réalité.

Dans la mesure où la réponse à cette dernière question est négative, le commerçant aura commis une pratique interdite.
La CSC a fait remarquer que ce test est similaire à celui qui doit être appliqué en vertu de la Loi sur les marques de commerce, utilisé pour déterminer si une marque de commerce crée de la confusion. Il s’agit d’une analyse abstraite. La CSC a également estimé qu'une importance considérable doit être attachée non seulement au texte, mais aussi à l'ensemble du contexte, y compris la façon dont le texte est affiché.

Pour les fins de la LPC, le « consommateur crédule et inexpérimenté » est le consommateur moyen, ou l'« acheteur ordinaire pressé ». Comme la CSC l’a mentionné, le consommateur moyen est « quelqu'un qui n’est pas particulièrement aguerri pour déceler les faussetés ou les subtilités dans une représentation commerciale».

La CSC a difficilement compris comment un «consommateur crédule et inexpérimenté» pourrait déduire les explications de Time à la lecture de l’avis pour une première fois. Elle a également constaté que le consommateur moyen aurait, de façon «hautement probable», conclut qu’il avait gagné et ne devait que retourner le coupon-réponse pour initier le processus de réclamation.

Intérêt juridique pour agir

Une autre question importante soulevée par cet arrêt est la question de l'intérêt juridique pour instituer une action civile fondée sur les dispositions de la LPC concernant les pratiques interdites. M. Richard a fait valoir qu'il devait recevoir l'équivalent de près de 1 000 000$US en dommages-intérêts punitifs en vertu de l'article 272 LPC, alors que Time était d’avis que le recours prévu à l'article 272 LPC ne puisse être exercé par M. Richard pour sanctionner une pratique interdite.

Ce débat a ravivé une controverse doctrinale qui durait au Québec depuis les années 1980. Selon la CSC, l’article 272 LPC a établi un régime législatif permettant aux consommateurs de sanctionner les pratiques interdites – comme toute autre obligation imposée par la loi – par le biais de recours civils entamés pour faire valoir des réparations contractuelles ou en dommages (compensatoires et/ou punitifs).

Cependant, la personne qui intente le recours fondé sur l’article 272 LPC doit être qualifiée de consommateur, au sens de la LPC. Comme le mentionne la CSC:

 

«Cela signifie que le consommateur doit s’être engagé dans une relation contractuelle avec un commerçant ou un fabricant pour exercer le recours prévu à l’art. 272 L.p.c. à l’encontre de l’auteur de la pratique interdite.»

 

En l’espèce, la CSC avait déterminé que les deux engagements (la participation au concours Sweepstakes et l’abonnement au magasine) demeuraient liés et que l’un dépendait de l’autre. En conséquence, la CSC était d’avis que M. Richard avait l’intérêt requis pour entamer des procédures.

Dommages punitifs

Une autre question importante clarifiée par la CSC concerne les dommages-intérêts punitifs octroyés en vertu de la LPC. La CSC a expliqué qu’il est possible que les consommateurs reçoivent des dommages-intérêts punitifs en vertu de l'article 272 LPC et ce, même s’ils n’obtiennent pas de réparations contractuelles ou de dommages-intérêts compensatoires.

La CSC a également souligné qu’en droit commun québécois, il n’y a pas de régime unifié d’octroi des dommages-intérêts punitifs, contrairement au droit de la common law.

Bien que les dommages-intérêts punitifs soient exceptionnels, de par leur nature, la CSC est d’avis qu'il n’existe pas, en droit civil québécois, de règle traditionnelle générale selon laquelle seule une conduite malveillante et répréhensible permet l’octroi de dommages-intérêts punitifs.

Au terme d’un exercice d’interprétation, la CSC a estimé que, eu égard à l'objectif législatif de décourager la répétition de comportements non souhaitables, les violations commises par les commerçants ou les fabricants qui sont intentionnelles, malveillantes ou vexatoires, de même que leur conduite marquée d’ignorance, d’insouciance ou de négligence sérieuse à l'égard de leurs obligations et des droits des consommateurs en vertu de la LPC peuvent entraîner l’octroi de dommages-intérêts punitifs en vertu de l'article 272 LPC.

Toutefois, avant d'accorder de tels dommages, le tribunal doit examiner la conduite du commerçant dans son ensemble, au moment de la violation, et après celle-ci.

Par conséquent, la CSC a ordonné au magazine Time de verser à M. Richard une somme de 16 000$ (1000$ en dommages-intérêts compensatoires et 15 000 $ en dommages-intérêts punitifs) pour l’avoir induit en erreur en lui laissant croire, dans une lettre destinée à lui vendre un abonnement, qu'il avait gagné un concours.

Impact potentiel de cette décision

La CSC a estimé que le test applicable pour déceler la présence d'une publicité trompeuse est celui de « l’impression générale ».

La norme du «consommateur crédule et inexpérimenté» place la barre assez basse pour les demandeurs désirant démontrer qu’une représentation était trompeuse, que la publicité soit vraie ou non. Les entreprises doivent aussi garder à l'esprit que les premières impressions comptent, et se rappeler que la taille et la mise en page importent, puisque les avertissements peuvent ne pas être suffisants pour modifier l'impression générale véhiculée par la publicité.

La CSC a clairement affirmé qu’un intérêt juridique est nécessaire pour un consommateur recherchant une indemnisation en vertu de l’article 272 LPC. Elle a ainsi confirmé que des dommages-intérêts punitifs peuvent être accordés en l'absence de dommages-intérêts compensatoires.

La CSC a créé un test statutaire pour les réclamations en dommages-intérêts punitifs en vertu de la LPC, dans lequel les violations intentionnelles, malicieuses ou vexatoires des commerçants, de même que leur conduite marquée d’ignorance, d’insouciance ou de négligence sérieuse à l'égard de leurs obligations et des droits des consommateurs peuvent entraîner l’octroi de dommages-intérêts punitifs. La conduite du commerçant au moment de la violation et après celle-ci peut aussi être prise en considération.

Bien que basée sur le droit québécois de la consommation, cette décision est susceptible d'influencer les autres tribunaux du Canada dans l’application qu’ils feront du test de « l’impression générale » dans les affaires concernant des allégations de publicité trompeuse.

Informations sur la décision

Richard c. Time Inc., 2012 CSC 8

Numéro de dossier CSC : 33354

Date de la décision: 28 février 2012

la Cour suprême du Canada représentations fausses sweepstakes

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