Vente de Felix Payment Systems à ses prêteurs de premier rang dans le cadre d’une procédure en vertu de la LACC

Le 22 novembre 2024, Felix Payment Systems Ltd. (« Felix »), une société de technologie de systèmes de paiement n’ayant pas encore réalisé de chiffre d’affaires, a entamé une procédure de restructuration, d’abord en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (la « LFI »), puis sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC »). Il s’agissait d’une restructuration litigieuse, qui comprenait un processus de sollicitation d’investissement et de vente avec une offre-paravent présentée par une partie liée. La transaction a abouti à l’approbation par le tribunal d’une ordonnance de dévolution inversée entérinant la vente de l’entreprise sur la base de la continuité de l’exploitation au soumissionnaire-paravent. L’autorisation d’interjeter appel a été demandée par un autre soumissionnaire/investisseur apparenté et a été refusée par la Cour d’appel de la Colombie Britannique. En plus de représenter le requérant dans le cadre des principales requêtes, notre équipe a guidé l’entreprise tout au long des négociations avec les parties prenantes et des comparutions devant les tribunaux, y compris la coordination avec l’avocat américain concernant la reconnaissance au titre du chapitre 15 du Code de la faillite des États Unis.

L’équipe de McCarthy Tétrault qui a conseillé Felix était dirigée par Lance Williams et comprenait Ashley Bowron (Faillite et restructuration), Patrick Williams, Kyra McGovern et Nico Rullmann (Litige), ainsi que Glynnis Morgan (Droit des affaires).