Les équipes de McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. et d’Olthuis Kleer Townshend LLP, agissant pour le compte de la Nation des Cris de Tataskweyak, de la Première Nation de Curve Lake et de la Première Nation de Neskantaga, ont introduit une action collective à l’échelle nationale contre le procureur général du Canada en raison de son incapacité à résoudre le problème des avis prolongés sur la qualité de l’eau potable dans les réserves des Premières Nations partout au pays. Les membres de ces collectivités ont été contraints de vivre sans accès à une eau potable salubre. La principale allégation soulevée est le manquement du Canada à ses obligations de fournir aux collectivités des réserves des Premières Nations et à leurs membres un accès à une eau salubre. Des allégations de négligence du Canada, de manquement du Canada à ses obligations fiduciaires, d’atteinte à l’honneur de la Couronne et de violation du Canada à divers droits en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés sont également soulevées.
Le litige visait à faire progresser les droits et le bien-être des collectivités des Premières Nations et de leurs membres :
- par l’obtention d’une indemnisation pour les particuliers et les collectivités ayant souffert d’un manque d’accès fiable à de l’eau salubre;
- par l’obtention d’une déclaration selon laquelle le Canada a une responsabilité permanente de collaboration avec les Premières Nations visant à leur fournir un accès à de l’eau salubre, y compris celle de construire et de financer des systèmes de distribution d’eau aux collectivités des Premières Nations.
Font partie du groupe tous les membres des Premières Nations dont les collectivités ont fait l’objet d’un avis sur la qualité de l’eau potable – y compris un avis d’ébullition de l’eau, un avis d’interdiction de consommation ou un avis de non-utilisation –, pendant une période d’au moins un an à compter du 20 novembre 1995 jusqu’à aujourd’hui. Les membres du groupe devaient être vivants pendant les deux ans précédant la date d’introduction de cette action collective pour avoir droit à l’indemnisation demandée. De plus, les bandes des Premières Nations peuvent choisir de participer à l’action collective.
État du dossier
Le 22 décembre 2021, la Cour fédérale et la Cour du Banc de la Reine du Manitoba ont rendu une décision conjointe approuvant une entente de règlement dans le cadre de l’action collective sur la salubrité de l’eau potable dans les collectivités des Premières Nations. Des appels pourront être introduits dans les 60 jours, environ, suivant cette autorisation de l’entente de règlement.
Les parties accueillent l’approbation des tribunaux à l’égard de leur entente de règlement et attendent avec impatience l’expiration de cette période d’appel pour mettre en application ce règlement historique.
Les décisions peuvent être consultées ici :
- Décision d’approbation de l’entente de règlement de la CF [en englais]
- Décision d’approbation de l’entente de règlement de la C.B.R. Man. [en englais]
Le 30 juillet 2021, le gouvernement du Canada a accepté de régler cette action pour environ 8 milliards de dollars compte tenu des avis prolongés sur la qualité de l’eau potable dans les réserves des Premières Nations partout au pays.
Le règlement comprend les conditions suivantes :
- indemnisation de 1,5 milliard de dollars pour les particuliers ayant été privés d’eau potable;
- création d’un fonds de relance économique et culturelle des Premières Nations de 400 millions de dollars;
- renouvellement de l’engagement à l’égard du Plan d’action du Canada visant à lever tous les avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable;
- engagement d’au moins 6 milliards de dollars pour soutenir un accès fiable à l’eau potable dans les réserves;
- modernisation prévue de la législation canadienne sur l’eau potable des Premières Nations;
- création d’un comité consultatif des Premières Nations sur la salubrité de l’eau potable;
- appui aux Premières Nations pour qu’elles élaborent leurs propres règlements et initiatives en matière de salubrité de l’eau potable.
L’entente de règlement et les avis peuvent être consultés ici :
- Entente de règlement
- Premier addenda à l’entente de règlement
- Avis de règlement (version détaillée)
- Ordre du jour de l’audition d’approbation du règlement et honoraires [en anglais]
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
Nouvelle demande introductive d’instance modifiée (en anglais seulement)
Ordonnance d’autorisation [en englais]
Cour fédérale
Troisième nouvelle demande introductive d’instance modifiée
Ordonnance d’autorisation
Avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable
Le 22 septembre 2022, le chef Jordna Hill et la Première Nation de Shamattawa ont introduit une nouvelle action collective en raison du maintien des avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable. La demande introductive d’instance peut être consultée ici [en englais]. Cette action collective reprend là où les actions collectives antérieures et le règlement ont laissé. Le Canada fait l’objet d’une demande de réparation supplémentaire pour les souffrances et les difficultés subies par les Premières Nations et leurs membres, qui ont continué d’être privés d’un accès fiable à de l’eau potable salubre.
Le 14 mars 2023, la Cour fédérale a autorisé cette action en tant qu’action collective. L’ordonnance d’autorisation peut être consultée ici.
Font partie du groupe autorisé tous les membres des Premières Nations qui habitaient dans une Première Nation et qui ont fait l’objet d’un avis concernant l’eau potable, y compris un avis d’ébullition de l’eau, un avis de non-consommation ou un avis de non-utilisation, pendant au moins un an et qui a été maintenu ou qui a commencé à compter du 20 juin 2020.
De plus, les Premières Nations peuvent participer à l’action collective pour faire valoir les droits de leur nation.
Si vous ou votre Première Nation souhaitez obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les conseillers juridiques du groupe : Alana Robert (1-877-244-7711, poste 548022; [email protected]) ou Heather Maki (1-877-244-7711, poste 523615; [email protected]).
Foire aux questions
Qu’est-ce qu’une action collective?
L’action collective consiste en une action en justice réunissant un grand groupe de personnes ayant des enjeux communs qui fait valoir une demande. Le regroupement dans le cadre d’une action collective constitue un moyen plus efficace de faire valoir des demandes en justice.
Les Premières Nations pourront participer, à ce titre, à l’instance. Les bandes pourront partager leur histoire et faire avancer les droits de leur collectivité. Les particuliers des collectivités touchées pourront également faire valoir leurs droits et obtenir réparation.
En quoi consiste l’autorisation?
Il incombe au tribunal de d’abord décider s’il y a lieu de présenter la demande sous forme d’action collective. Pour ce faire, le tribunal examine si la demande fait état d’une cause d’action qui est justifiée, qu’elle vise un groupe de personnes identifiables et qu’elle soulève des questions communes et si l’action collective est la procédure qui s’impose et si elle est menée par un représentant compétent. Si le tribunal autorise l’action collective, le représentant ou les demandeurs défendent l’affaire pour le compte de tous les membres du groupe.
Suis-je membre du groupe?
Les bandes des Premières Nations peuvent s’inscrire
Si votre Première Nation a fait l’objet d’un avis à long terme concernant l’eau potable entre novembre 1995 et aujourd’hui, veuillez communiquer avec [email protected].
Les particuliers sont automatiquement inscrits
Lorsqu’une action collective est autorisée, un groupe est défini. Si vous êtes une personne membre du groupe qui satisfait à la définition, vous n’avez pas à vous inscrire pour faire partie de l’action collective – vous y participez d’emblée.
Pour faire une réclamation, veuillez consulter le site Web de l’administrateur : https://firstnationsdrinkingwater.ca/
Pour toute question au sujet de votre réclamation, veuillez communiquer avec l’administrateur aux coordonnées suivantes :
- Courriel : [email protected]
- Téléphone : 1-833-252-4220 (du lundi au vendredi, de 10 h à 18 h EST).
Dois-je payer pour participer à l’action collective?
Non. Pour cette action collective, une rémunération est versée en fonction des résultats, c’est-à-dire que les avocats qui assignent l’action seront rémunérés seulement si l’action collective est accueillie, auquel cas ils recevront une partie du règlement ou de la décision si le tribunal l’approuve.
La participation à l’action collective aura-t-elle une incidence sur le financement du Canada accordé aux Premières Nations?
Non, les conseillers juridiques du Canada ont fait la déclaration suivante :
[TRADUCTION] « Il n’y a pas de relation plus importante pour le Canada que celle qu’il entretient avec les peuples autochtones. Le Canada reconnaît que l’honneur de la Couronne guide la conduite du gouvernement dans toutes ses relations avec les peuples autochtones, y compris au point de convergence des litiges et les activités d’infrastructure courantes. Le Canada continuera de travailler avec la Première Nation de Curve Lake, la Nation des Cris de Tataskweyak et la Première Nation de Neskantaga ainsi qu’avec les autres Premières Nations qui participent à présent litige, aux fins d’élaboration et de mise en application de solutions durables qui répondront à leurs besoins en alimentation d’eau. Tous les Canadiens devraient avoir un accès fiable à de l’eau potable salubre et le Canada respecte le droit des peuples autochtones souhaitant obtenir des conseils auprès des tribunaux dans les cas où cela est nécessaire et important. »
La lettre du Canada peut être consultée ici [en anglais].
Pour obtenir de plus amples renseignements.
Veuillez communiquer avec les conseillers juridiques du groupe au numéro sans frais 1-833-265-7589 ou par courriel à l’adresse [email protected].
Veuillez également consulter le site Web d’OKT ici, ou communiquer avec Bryce Edwards par courriel à l’adresse [email protected], Kevin Hille par courriel à l’adresse [email protected] ou par téléphone au 416-981-9330 ou Jaclyn McNamara à l’adresse [email protected] ou par téléphone au 416-598-1214.
Appel de propositions : comité consultatif des Premières Nations sur l’eau potable salubre
L’entente de règlement prévoit un financement de 20 millions de dollars pour la création du comité consultatif des Premières Nations sur l’eau potable (le « CCPNEP »). La composition du CCPNEP reflétera la diversité au Canada des collectivités, des langues, des sexes, des territoires, des compétences, de l’expertise et de l’expérience des Premières Nations membres du groupe relativement au manque d’eau potable.
Nous sollicitons des propositions de candidatures au CCPNEP. Si vous souhaitez poser votre candidature, veuillez remplir le formulaire accessible en ligne ici. Nous nous réjouissons de recevoir votre candidature.
Dans l’actualité
CBC News: First Nations and Ottawa agree to $8-billion settlement on drinking water advisories
The Globe and Mail: Federal government settles with multiple First Nations over safe drinking water lawsuits
APTN: Feds, First Nations reach proposed $8B settlement in clean water class action
APTN (video): Federal government settles class action lawsuit over potable water on reserves
CTV News: Feds reach $8B agreement to settle First Nations drinking water class action
The Guardian: Canada reaches C$8bn clean water deal with First Nations after decades-long battle
Global News: Feds reach nearly $8B deal with First Nations over clean drinking water lawsuit
The Guardian: Dozens of Canada’s First Nations lack drinking water: ‘Unacceptable in a country so rich’
CBC News: Too many First Nations lack clean drinking water and it’s Ottawa’s fault, says auditor general
CTV Winnipeg: Manitoba First Nations still waiting on Feds to lift drinking water advisory
APTN: Overworked, underpaid: Ottawa’s chronic lack of funding leaves First Nations water operators behind
Global News: Trudeau gov. grilled over construction firms hired for First Nations infrastructure projects
Global News: Lack of funding for piped water on First Nations in Sask. means some on reserves can’t drink from their taps
Thompson Citizen: Tataskweyak suing federal government with class-action lawsuit over failure to provide clean water
The Globe and Mail: Ottawa pressed to make good on promise to end all long-term drinking-water advisories for First Nations
APTN: Report: Lifespan of First Nations water infrastructure cut short by underfunding
The Tyee: Bad Water Sickens First Nations. But Government Doesn’t Track the Toll
Global News: How colonial systems have left some First Nations without drinking water
APTN: Manitoba First Nation seeking help from United Nations over their lack of clean water
City News: Manitoba First Nation taking fight over clean water to the UN
CTV Winnipeg: ‘We matter like all other Canadians’: Tataskweyak Cree Nation calls on Ottawa to restore clean drinking water
Toronto Star: ‘Shameful’: Manitoba First Nation waiting for Trudeau’s promise of clean drinking water
The Peterborough Examiner: Curve Lake First Nation takes water crisis to court
The Globe and Mail: First Nations communities pursue clean drinking water through the courts
CTV Winnipeg: Class action lawsuit launched over safe drinking water on First Nations
The Globe and Mail: Manitoba First Nation seeking class action over long-term boil water advisories
National Post: ‘Poison:’ Manitoba First Nation seeking class action over boil water advisories
Toronto Star: Manitoba First Nation seeking class action over long-term boil water advisories
New York Times: Canada to Pay Billions to Indigenous Groups for Tainted Drinking Water
yahoo.com Multi-billion dollar settlement means safe drinking water no longer a matter of goodwill
The Peterborough Examiner Curve Lake hopeful ‘absolute tragedy’ of clean water crisis for First Nations ends with $8 billion settlement
MBC Radio Claims period open for First Nations Drinking Water Settlement
Soutien à l’action collective
Assemblée des Premières Nations [en anglais]
Nishnawbe Aski Nation [en anglais]
Chef de l’Ontario [en anglais]
Point de vue des participants
Le 24 novembre 2020, au Sommet sur l’eau de l’APN, les chefs des Premières Nations ont fait part de leur expérience en ce qui concerne les avis sur la qualité de l’eau potable et se sont exprimés sur le rôle des actions collectives dans la résolution de cette crise. Cliquez sur les liens ci-dessous pour en entendre davantage sur les participants des actions collectives :
Chef Christopher Moonias, Première Nation de Neskantaga [en anglais]
Cheffe Emily Whetung, Première Nation de Curve Lake [en anglais]
Harry LaForme, avocat des membres du groupe [en anglais]
Le 11 février 2021, des chefs se sont exprimés sur les avis à long terme concernant l’eau potable dans la Nation des Cris de Tataskweyak et l’action collective nationale auquel les Premières Nations peuvent participer :
Cheffe Doreen Spence, Nation des Cris de Tataskweyak et Michael Rosenberg, avocat de la des membres du groupe [en anglais]
Personnes-ressources
Membres du groupe
Courriel : [email protected]
Sans frais : 1-833-265-7589
Administrateur
Courriel : [email protected]
Sans frais : 1-833-252-4220