Action collective concernant les avis sur la qualité de l’eau potable des Premières Nations

Agissant pour le compte de la Nation des Cris de Tataskweyak, les équipes de McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. et d’Olthuis Kleer Townshend LLP ont entamé une action collective à l’échelle nationale à l’encontre du procureur général du Canada pour ne pas avoir résolu le problème des avis prolongés sur la qualité de l’eau potable des réserves des Premières Nations partout au pays. Les membres de ces collectivités sont contraints de vivre sans accès à une eau potable salubre. La principale allégation est que le Canada a manqué à ses obligations à l’égard des Premières Nations et de leurs membres pour ne pas avoir garanti aux collectivités des réserves un accès à une eau propre.

En outre, il est allégué que le Canada a été négligent, a manqué à ses obligations fiduciaires et à l’honneur de la Couronne en plus d’enfreindre divers droits en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

Le litige vise à faire progresser les droits et le bien-être des collectivités des Premières nations et de leurs membres :

  1. en obtenant une indemnisation pour les particuliers et les collectivités qui ont souffert d’un manque d’accès fiable à l’eau propre;
  2. en obtenant une déclaration énonçant que le Canada a la responsabilité permanente de travailler en collaboration avec les Premières Nations pour leur fournir un accès à de l’eau propre. Cela comprend notamment la construction et le financement de systèmes de distribution d’eau aux collectivités des Premières Nations.

Le groupe de personnes inscrites à l’action collective comprend tous les membres des Premières nations dont les collectivités ont fait l’objet d’un avis sur la qualité de l’eau potable, y compris un avis d’ébullition de l’eau, un avis d’interdiction de consommer ou un avis de non-utilisation, qui a duré au moins un an, du 8 novembre 1995 à aujourd’hui. Les personnes inscrites à l’action collective doivent avoir été en vie pendant les deux ans précédant la date à laquelle cette action collective est intentée pour avoir droit à l’indemnisation demandée.

De plus, les Premières Nations peuvent choisir de participer à l’action collective pour faire progresser les droits de leur collectivité.

Si vous ou votre Première Nation souhaitez obtenir plus de renseignements, veuillez appeler Stephanie Willsey aux numéros suivants : ligne directe : 416 601-8962, numéro sans frais : 1 877 244-7711 ou lui envoyer un courriel à l’adresse suivante : [email protected].

N’hésitez pas à communiquer avec le cabinet OKT au 416-981-9330, Bryce Edwards: [email protected], Kevin Hille: [email protected].

Un lien vers le site Web du cabinet OKT se trouve ici.

Suivi de la cause

Demande introductive d’instance modifiée

Dans les nouvelles

ICI Manitoba : Eau potable : une Première Nation manitobaine lance un recours collectif

L’Actualité : Une communauté crie veut poursuivre Ottawa pour les problèmes d’eau contaminée

CBC News Manitoba: ‘Inertia and incompetence’: Manitoba First Nation launches proposed class action over water advisories

The Globe and Mail: Manitoba First Nation seeking class action over long-term boil water advisories

National Post : ‘Poison:’ Manitoba First Nation seeking class action over boil water advisories

CTV News Winnipeg : Manitoba First Nation seeking class action over long-term boil water advisories

Global News : ‘Poison:’ Manitoba First Nation seeking class action over boil water advisories

The Star : Manitoba First Nation seeking class action over long-term boil water advisories

Winnipeg Free Press : ‘Poison:’ Manitoba First Nation seeking class action over boil water advisories

Foire aux questions

Qu’est-ce qu’une action collective?

Une action collective est une action en justice qui permet à un grand groupe de gens ayant des enjeux communs de se regrouper pour présenter une réclamation. En se regroupant, les actions collectives constituent un moyen plus efficace de faire progresser les réclamations fondées en droit.

Cette procédure permettra aux Premières Nations de participer aux poursuites. Les bandes seront alors en mesure de raconter leur histoire et de faire valoir les droits de leur collectivité.  La procédure permet également aux membres de ces collectivités concernées d’exercer leurs droits et d’obtenir réparation.

Qu’est-ce que la certification?

Le tribunal doit d’abord évaluer si la réclamation doit être présentée sous la forme d’une action collective. Il examinera si la réclamation révèle une cause d’action appropriée, un groupe identifiable de demandeurs et s’il existe des questions communes à trancher. Le tribunal déterminera également si l’action collective est la procédure souhaitable, et si le représentant des demandeurs est approprié. Si l’action collective est certifiée par le tribunal, le ou les représentants des demandeurs présenteront l’affaire au nom des personnes inscrites à l’action collective.

Suis-je une personne inscrite à l’action collective?

Les Premières Nations ont la possibilité de s’inscrire

Si vous représentez une Première Nation et que vous demandez réparation pour votre collectivité, alors vous pouvez vous inscrire pour participer à cette action collective. Veuillez téléphoner à Stephanie Willsey sur sa ligne directe au 416 601-8962 ou au numéro sans frais au 1 877-244-7711 ou lui envoyer un courriel à l’adresse suivante : [email protected], ou communiquer avec le cabinet OKT au 416-981-9330, Bryce Edwards: [email protected], Kevin Hille: [email protected].

Les particuliers sont inscrits automatiquement

Lorsque l’action collective est certifiée, on fournit alors une définition du groupe de personnes pouvant s’inscrire à l’action collective. Si vous êtes un membre individuel du groupe qui entre dans le cadre de sa description, alors vous n’avez pas besoin de vous inscrire automatiquement pour y participer. Vous êtes inscrit automatiquement.

Cependant, vous pouvez renoncer à participer à l’action collective si vous souhaitez poursuivre la cause d’action de manière indépendante ou si vous ne souhaitez tout simplement pas faire partie du groupe. Si l’action collective est certifiée, il y aura un délai et une procédure de retrait, qui seront affichés sur cette page une fois établis.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements concernant votre participation à l’action collective, veuillez appeler Stephanie Willsey sur sa ligne directe au 416 601-8962 ou au numéro sans frais au 1 877 244-7711 ou lui envoyer un courriel à l’adresse suivante : [email protected], ou communiquer avec le cabinet OKT au 416-981-9330, Bryce Edwards: [email protected], Kevin Hille: [email protected].

Dois-je payer pour participer à l’action collective?

Non. Cette action collective se déroulera sur la base de versement d’honoraires conditionnels, ce qui signifie que les avocats exerçant des poursuites seront uniquement rémunérés en cas de réussite de l’action collective. En cas d’issue favorable, les avocats recevront une partie du règlement ou du jugement, uniquement si le tribunal l’approuve.

À qui dois-je m’adresser si j’ai d’autres questions?

N’hésitez pas à appeler Stephanie Willsey sur sa ligne directe au 416 601-8962 ou au numéro sans frais au 1 877-244-7711 ou à lui envoyer un courriel à l’adresse suivante : [email protected], ou à communiquer avec le cabinet OKT au 416-981-9330, Bryce Edwards: [email protected], Kevin Hille: [email protected].

Contact

Stephanie Willsey
Ligne directe : 416 601-8962
Numéro sans frais : 1 877-244-7711
Courriel : [email protected]

Bryce Edwards
416-981-9330
Courriel: [email protected]

Kevin Hille
416-981-9330
Courriel: [email protected]

Un lien vers le site Web du cabinet OKT se trouve ici.