Le bulletin Tendances actuelles de McCarthy Tétrault présente chaque mois les plus récentes tendances du marché pour vous tenir informé des développements actuels pouvant avoir une incidence sur vos activités. En date du 1^er février, le contenu du bulletin est à jour. N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions sur les sujets énumérés ci-dessous.

Voici les sujets d’actualité traités ce mois-ci dans le bulletin :

1) S'attaquer à la pénurie de main-d'œuvre au Canada grâce à un ajustement de la politique d’immigration

Les décideurs et les chefs d’entreprises continuent de lutter contre la pénurie persistante de main d’œuvre au Canada. Malgré la possibilité de récession qui se profile à l'horizon, on s’attend à ce que le faible taux de chômage persistant de 2022 continue au cours de l’année 2023 alors que le marché du travail au Canada essaie toujours de s’adapter aux répercussions durables de la pandémie de COVID-19. Notamment, la demande de travailleurs dans des métiers spécialisés et dans le secteur des soins de santé demeure largement supérieure à l'offre disponible.

Les parlementaires fédéraux et provinciaux font leur maximum pour lutter contre cette pénurie de main-d'œuvre immuable. Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada a notamment annoncé en novembre 2022 que le gouvernement fédéral s’engagerait à augmenter de manière significative les objectifs annuels en matière d'immigration. Diverses mesures visant à élargir l'accès à certaines catégories de permis de travail et à faciliter l’embauche de ressortissants étrangers ont également été mises en place au cours de l’année 2022.

Comme l’indique le Rapport annuel au Parlement sur l’immigration, 2022 le gouvernement du Canada compte accueillir 465 000 résidents permanents en 2023, 485 000 en 2024 et 500 000 en 2025. Cette stratégie montre clairement l’importance donnée à la croissance économique et à l’immigration économique, avec l’objectif visé d’atteindre 60 % des admissions d’immigrants dans la catégorie d’immigration économique d’ici 2025.

Si votre entreprise est touchée par les effets de la pénurie de main-d’œuvre et que vous souhaitez discuter d’une stratégie en matière d’immigration, veuillez communiquer avec un membre de l’équipe MT>iPlus.

2) Droit de la concurrence/antitrust et de l’investissement étranger : à quoi s'attendre en 2023 et par la suite

À la suite de l’importante réforme de la législation canadienne sur la concurrence adoptée en 2022, que nous avons résumée ici, nous nous tournons à présent vers l’avenir – quelles sont les tendances attendues en 2023

et quelle pourrait être leur incidence sur vos activités commerciales et vos objectifs d’affaires ? Nous vous présentons ci-dessous un aperçu de ce qui s’en vient, veuillez consulter notre récente publication intitulée Perspectives pour 2023 en droit de la concurrence/antitrust et de l’investissement étranger pour obtenir une analyse plus approfondie des enjeux et autres observations.

• Examen des fusions en vertu de la Loi sur la concurrence : des examens plus litigieux et approfondis
• Loi sur l’investissement Canada: les tendances géopolitiques actuelles augmentent les risques pour la sécurité nationale
• Conduite unilatérale : une nouvelle ère en matière d’application de la loi à l’égard des activités numériques ou une réorientation des pratiques ?
• Activité de cartel : se méfier des accords entre acheteurs
• Hors marché : le Canada adopte une position plus ferme à l’égard des pratiques commerciales trompeuses
• Actions collectives en matière de concurrence : les tribunaux canadiens s’intéressent à la Loi sur la concurrence

Pour discuter de l’incidence de ces tendances sur les activités de votre entreprise, veuillez communiquer avec un membre de notre groupe Droit de la concurrence/antitrust et de l’investissement étranger.

3) Les politiques sur le commerce et le transfert de technologies du Canada : modifications au Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada

Le gouvernement du Canada continue à prendre les mesures nécessaires pour que sa politique commerciale reste en phase avec une économie mondiale en pleine mutation. 

Le 21 décembre 2022, une nouvelle version du Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada (le « Guide ») a pris effet. Il indique quels sont les marchandises, les services et les technologies dont l’exportation est contrôlée au départ du Canada vers les autres pays. Cela comprend les transferts au moyen d’une exportation physique ainsi que les transferts transfrontaliers immatériels par courriel, téléchargement ou téléversement vers un serveur, plateformes Workshare, visioconférence et téléphone.

Le Guide est régulièrement mis à jour pour assurer que le Canada respecte ses engagements multilatéraux en vertu de sa participation à divers régimes multilatéraux de contrôle des exportations et de non-prolifération. Le nouveau Guide indique la mise en œuvre de plusieurs nouveaux contrôles touchant une gamme de marchandises, de services et de technologies exportés, y compris ceux liés à l’électronique, aux produits de l’aérospatiale, aux matériaux et équipements spéciaux, aux logiciels et aux substances chimiques.

Ces récentes modifications sont décrites plus en détail dans notre récent billet du blogue Termes de l’échange et résumées dans le site Web Contrôles à l'exportation et l'importation du gouvernement du Canada.

McCarthy Tétrault s’engage à tenir ses clients nationaux et internationaux informés de toute évolution pertinente dans le domaine du commerce international. Pour obtenir plus d’informations sur l’incidence que pourrait avoir le nouveau Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada sur votre entreprise, veuillez communiquer avec un membre de notre équipe Droit du commerce et de l’investissement international.

4) Sommet des leaders nord-américains : commerce, compétitivité et chaînes d’approvisionnement

Lors du Sommet des leaders nord-américains de janvier, le premier ministre Justin Trudeau, le président américain Joe Biden et le président mexicain Andres Manuel Lopez Obrador se sont réunis sur fond de tensions avec la Chine et de guerre entre la Russie et l’Ukraine. Dans ce contexte particulier, la formation de blocs politiques et économiques s’est accélérée, et a illustré l’urgence pour l’Amérique du Nord de revoir ses accords de coopération. Le Sommet a couvert plusieurs sujets intéressants pour l’avenir du Canada, notamment :

1. Chaînes d’approvisionnement : Les leaders ont souligné à quel point les chaînes d’approvisionnement affectaient la résilience économique. Il semble toutefois que certaines tensions persistent à l’égard du secteur laitier canadien soumis à la gestion de l'offre, du statut privilégié des fournisseurs d’énergie nationaux au Mexique et des règlements concernant la chaîne d'approvisionnement automobile des États-Unis. « Nous devrions nous attendre à entendre parler plus souvent de relocalisation, d’économie d'affinité et de délocalisation d’activités de fabrication de base de la Chine vers le Mexique », précise l’ancien premier ministre du Québec et associé actuel de notre cabinet, Jean Charest.
2. Secteur des semi-conducteurs : L’importance du secteur des semi-conducteurs ne peut être sous-estimée – les puces sont un élément essentiel de la vie moderne, et l’Asie a toujours dominé cette industrie pour ce qui est de la production. À l’échelle planétaire, nous observons les efforts qui sont faits pour accroître la production, surtout en Europe et en Amérique du Nord. Dans le même temps, les États-Unis donnent le ton en élargissant les contrôles à l'exportation et autres mesures visant à limiter la capacité d’accès de la Chine aux semi-conducteurs de pointe ainsi qu’à l’approvisionnement en matériel et technologie. Au cours de ce sommet, monsieur Trudeau a énoncé sa vision selon laquelle le Canada devrait jouer un rôle essentiel en Amérique du Nord et devenir un fournisseur fiable de semi-conducteurs à l’échelle mondiale 
3. Commerce: Monsieur Trudeau a souligné les avantages de la libre circulation du commerce entre le Canada et les États-Unis, en soulevant plus particulièrement les questions du « Buy America », du bois d’œuvre résineux, de l’acier et de l’aluminium, qui ont causé des tensions entre les deux pays au cours des dernières années. Peu après la fin du Sommet, un groupe spécial de règlement des différends en vertu de l’USMCA a publié sa décision approuvant la plainte du Canada et du Mexique quant à l’interprétation trop restrictive des États-Unis sur les règles d'origine pour la franchise des droits des produits automobiles. Nous nous attendons à ce que ces sujets soient à l’ordre du jour lors de la visite du président Biden au Canada en mars prochain.
4. Retards des demandes NEXUS : Les centres d'inscription canadiens ouvriront à nouveau leurs portes au cours du printemps, alors qu’un nouveau programme permettant la tenue d’entrevues avec les douaniers américains dans les aéroports canadiens sera mis en place. Cette mesure permettra de poursuivre l’étroite collaboration entre les pays et de faciliter les déplacements transfrontaliers, qui auront pour effet de générer des milliards de dollars en activité économique
5. Haïti : Alors que les États-Unis préféreraient que le Canada et d’autres alliés mènent une mission internationale en Haïti pour répondre à la crise humanitaire et de sécurité, monsieur Trudeau a indiqué que le Canada concentrera plutôt ses efforts sur l’élaboration de sanctions contre les gangs armés et apportera son aide à la police locale.

Les leaders ont également abordé plusieurs enjeux en lien avec la stabilité mondiale et régionale, comme l’Iran, la Chine et l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

L’objectif économique du Canada était de s’assurer que les États-Unis et le Mexique considèrent le Canada comme un véritable partenaire et collaborateur. Nous en saurons davantage lorsque le président Biden fera sa première visite officielle au Canada, une rare occasion pour le Canada de faire progresser ses intérêts nationaux avec non seulement son voisin direct, mais aussi une superpuissance mondiale.

5) Le capital d’investissement privé en 2023 : un contexte changeant

Le marché canadien du capital d’investissement privé a connu plusieurs développements importants en 2022, et ces derniers ont eu une certaine influence sur les transactions dans tous les secteurs. Quelles sont les principales tendances à surveiller en 2023 ? Le durcissement du marché, l’évolution des conditions du crédit, les lignes directrices de l’Agence du revenu du Canada, l’évolution des règlements en matière de déclaration, l’application réglementaire accrue et autres développements importants qui façonneront certainement le contexte du capital

d’investissement privé en 2023. Pour obtenir une analyse plus approfondie de ces tendances et autres, veuillez consulter nos Perspectives du capital d’investissement privé pour 2023.

Pour discuter de ces développements et de leur incidence sur vos activités, veuillez communiquer avec un membre de notre groupe Capital d’investissement privé.

6) Crise des opioïdes : nouvelles exigences pour certains employeurs de l’Ontario

Les législateurs canadiens prennent de plus en plus de mesures pour lutter contre la crise des opioïdes qui s’aggrave au Canada. Les récentes modifications à la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l’Ontario (« LSST ») obligeront certains employeurs dans la plus grande province du Canada à avoir des trousses de naloxone sur le lieu de travail.

À compter du 1^er juin 2023, le nouvel article 25.2 de la LSST obligera certains employeurs de l’Ontario à avoir des trousses de naloxone sur le lieu de travail. Ces employeurs doivent également s’assurer que ces trousses sont sous la responsabilité d’un travailleur qui est formé pour reconnaître une surdose d’opioïdes et capable d’administrer la naloxone.

Le gouvernement de l’Ontario a publié un guide pour aider les employeurs à déterminer si la nouvelle exigence s’applique à leurs lieux de travail ou pas. Il y a plusieurs façons dont l’employeur peut prendre connaissance du fait qu’un de ses travailleurs est à risque de faire une surdose d’opioïdes sur le lieu de travail, y compris une divulgation volontaire d’un membre du personnel, des antécédents d’utilisation ou de surdose d’opioïdes sur le lieu de travail, la présence d’accessoires facilitant la consommation d’opioïdes ou si le comité mixte sur la santé et la sécurité au travail ou une personne déléguée à la santé et à la sécurité en avise l’employeur. Vous trouverez plus d’information dans notre récent billet du blogue Conseiller de l’employeur de McCarthy Tétrault.

Pour toute question sur la nouvelle exigence et son incidence sur les activités de votre entreprise, veuillez communiquer avec un membre de notre groupe Droit du travail et de l'emploi.

Ce bulletin offre des renseignements d’ordre général seulement. Il ne vise aucunement à fournir des conseils juridiques. Nous vous invitons à communiquer avec une avocate ou un avocat si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide en lien avec les sujets traités. 

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