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Tendances actuelles : Budget fédéral, sanctions envers la Russie et la Biélorussie, litiges en valeurs mobilières liés à la cybersécurité, et plus encore - Mai 2023

Le bulletin Tendances actuelles de McCarthy Tétrault présente chaque mois les plus récentes tendances du marché pour vous tenir informé des développements actuels pouvant avoir une incidence sur vos activités. En date du 1er mai, le contenu du bulletin est à jour. N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions sur les sujets énumérés ci-dessous.

Voici les sujets d’actualité traités ce mois-ci dans le bulletin :

1) McCarthy Tétrault fait le point sur le budget fédéral

Le 28 mars 2023, la vice-première ministre et ministre des Finances du Canada, Chrystia Freeland, a déposé le budget fédéral du gouvernement libéral, intitulé Un plan canadien : une classe moyenne forte, une économie abordable, un avenir prospère (budget de 2023).

Tout en précisant la vision économique du gouvernement fédéral pour lutter contre l’inflation et les effets durables de la pandémie  de COVID-19, le budget de 2023 comprend aussi des mises à jour économiques pertinentes pour les chefs d’entreprise et les responsables politiques du Canada.

Dans le cadre de l’engagement de McCarthy Tétrault qui vise à tenir les clients informés à propos des développements juridiques et politiques liés à leurs activités, nous avons publié divers documents en lien avec le budget 2023, qui sont cités ci-dessous :

Le Groupe de droit fiscal de McCarthy Tétrault, équipe de premier plan dans l’industrie, a préparé une analyse détaillée des mesures fiscales les plus importantes du budget de 2023 pour les entreprises et leurs propriétaires dans des publications intitulées Commentaire relatif au budget fédéral canadien de 2023 – Mesures fiscales et Commentaire relatif au budget fédéral canadien de 2023 - Énergie propre et incitatifs fiscaux.

Le budget de 2023 comprend également d’importants changements dont les employeurs devraient se rappeler. Il y a notamment des dispositions qui modifieront le Code canadien du travail (CCT), les pensions et les avantages sociaux et créeront de nouvelles exigences de déclaration pour les employeurs. Le CCT s’applique seulement aux employeurs de compétence fédérale et ces changements n’affecteront donc pas les employeurs de compétence provinciale. Nos groupes de pratique Travail et emploi et Régimes de retraite, avantages sociaux et rémunération des dirigeants ont collaboré pour mettre en évidence les principales dispositions que les employeurs doivent connaître dans un article intitulé  Federal Budget 2023 : what employers need to know.

Le budget de 2023 décrit également certaines mesures qui auront un effet important dans le domaine du droit du commerce et de l’investissement international. Le groupe de Droit du commerce et de l’investissement international de McCarthy Tétrault a préparé un résumé pratique (en anglais) présentant les propositions clés qui auront une incidence sur les entreprises assujetties aux sanctions économiques canadiennes, et aux régimes de réglementation des douanes, de la chaîne d’approvisionnement, du travail forcé et des aliments et des drogues.

Par ailleurs, le budget de 2023 démontre l’engagement du gouvernement fédéral envers l’élaboration de projets liés à l’énergie et aux technologies propres. Les nouvelles technologies propres, y compris les petits réacteurs modulaires (« PRM »), joueront un rôle de plus en plus important pour attirer des investissements et consolider la position du Canada à titre de chef de file dans l'économie de l'énergie propre. Comme cela est mentionné dans un article (en anglais) du groupe national de Droit de l’énergie de McCarthy Tétrault, le budget de 2023 comprend de formidables développements liés à l’expansion de la technologie des SMR et de l’investissement dans celle-ci au Canada.

Enfin, le budget de 2023 comprend également certaines mesures visant le secteur des services financiers, qui sont expliquées et résumées dans l’analyse du groupe Affaires réglementaires – Institutions financières de McCarthy Tétrault intitulée Budget 2023 : financial institutions updates

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Pour obtenir plus d’informations sur l’incidence du budget de 2023 sur les activités de votre entreprise, veuillez communiquer avec votre conseiller stratégique de McCarthy Tétrault.

2) Le Canada présente ses nouvelles sanctions à l’égard de la Russie et de la Biélorussie

Le 5 avril 2023, des modifications au Règlement sur les mesures économiques spéciales du gouvernement fédéral visant la Russie (les « sanctions liées la Russie ») et visant la Biélorussie (les « sanctions liées à la Biélorussie ») sont entrées en vigueur. Ces nouvelles sanctions économiques viennent renforcer celles adoptées antérieurement par le Canada à l’égard de la Russie et de la Biélorussie en réponse à l’invasion et à l’occupation illégales de l’Ukraine par la Russie.

Ces sanctions identifient certains individus (les « individus désignés ») avec qui les personnes vivant au Canada et les Canadiens où qu’ils soient ne peuvent pas effectuer d’opération portant sur un bien, indépendamment de la situation de celui-ci, leur appartenant, ou encore détenu ou contrôlé par eux ou en leur nom, de conclure une transaction liée à une opération sur un tel bien ou d’en faciliter la conclusion, de fournir des services financiers ou connexes à l’égard de toute opération sur un tel bien ou au profit d’un individu désigné ou de mettre des biens à la disposition d’un individu désigné. Les sanctions à l’égard de la Russie énumèrent 14 nouveaux individus russes à titre d’individus désignés par le gouvernement canadien comme étant des élites financières 

et des cadres supérieurs d’entreprises russes fournissant des services de nature militaire à la Russie, y compris des individus dont les liens avec le groupe Wagner ont été avérés. Les sanctions à l’égard de la Russie énumèrent également 34 nouvelles entités à titre d’individus désignés, qui sont principalement des entreprises de technologies militaires et logistiques qui ont des liens avec le groupe Wagner ou dont les activités sont axées sur l’industrie aéronautique. Les sanctions à l’égard de la Biélorussie énumèrent neuf nouvelles institutions financières biélorusses, décrites comme étant des banques russes et biélorusses situées en Biélorussie, à titre d’individus désignés.

Les entreprises canadiennes et les entreprises exerçant des activités au Canada ou ayant un autre type de lien avec ce dernier devraient examiner avec précision leurs opérations et mettre à jour leurs protocoles de contrôle des sanctions, ce qui inclut notamment l’adoption de solides pratiques de diligence raisonnable afin d’assurer qu’elles n’effectuent aucune transaction avec l’un de ces individus désignés ou toute entité ou bien contrôlé par eux. Une certaine incertitude subsiste quant au seuil d’établissement du « contrôle » par un individu désigné, mais l’implication d’une institution financière liée à un individu désigné, peu importe l’étape de la transaction, même si cette institution n’agit qu’à titre de banque d’origine ou d’établissement intermédiaire pour le mouvement de fonds appartenant à une autre partie, peut entraîner l’application de l’interdiction liée aux sanctions.

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Si vous souhaitez discuter de l’incidence de ces sanctions sur les activités de votre entreprise, veuillez communiquer avec un membre de notre groupe de Droit du commerce et de l’investissement international.

3) Verrons-nous des litiges en valeurs mobilières liés à la cybersécurité au Canada?

La prévalence accrue et la sophistication des cyberattaques représentent des nouveaux risques pour les sociétés ouvertes et les autres acteurs du marché des capitaux. C’est la raison pour laquelle, la situation fait l’objet d’une plus grande attention de la part des parties prenantes qui contestent de plus en plus la pertinence des obligations d’information relative à la cybersécurité à la suite d'un incident de sécurité, au moyen d’actions collectives et de plaintes auprès des organismes de réglementation.

Actuellement, au Canada, tout risque ou incident lié à la cybersécurité doit être divulgué en vertu des exigences générales de divulgation. Toutefois, les autorités en valeurs mobilières du Canada n’ont pas imposé de règles de divulgation obligatoire renforcées relativement à la gestion des risques liés à la cybersécurité, à la position d’une société en matière de cybersécurité ou de cyberattaques.

Aux États-Unis, la US Securities and Exchange Commission (SEC) a récemment proposé de nouvelles règles concernant la cybersécurité qui, si elles sont mises en application, imposeront d’importantes nouvelles obligations d’information. Si les nouvelles règles de la SEC sont mises en œuvre, la divulgation obligatoire renforcée des sociétés pourrait donner davantage d’arguments aux demandeurs qui intentent une action collective et à leurs conseillers juridiques, dans le domaine du droit des actions collectives qui prend déjà de l’ampleur aux États-Unis.

Les tendances observées aux États-Unis sont souvent un signe précurseur de ce qui pourrait se passer au Canada. Dans ce contexte, nous estimons que les conseillers juridiques des demandeurs canadiens suivront la tendance amorcée aux États-Unis et entreprendront des actions collectives liées au caractère inadéquat des obligations d’information relatives à la cybersécurité. Compte tenu du risque accru de cyberattaque et des effets de cette dernière sur une entreprise, les émetteurs doivent s’attendre à ce que les autorités en valeurs mobilières du Canada examinent déjà la possibilité d’accroître leur pouvoir réglementaire sur les obligations des émetteurs en matière de cybersécurité et de divulgation, ou qu’elles le feront très prochainement. C’est la raison pour laquelle on pourrait s’attendre à ce qu’il y ait plus d’actions collectives en valeurs mobilières liées à la cybersécurité au Canada.

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Pour en apprendre davantage sur ce sujet, veuillez consulter notre récent article (en anglais) et si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à communiquer avec un membre du groupe de Litige en matière de valeurs mobilières ou de Cyber/Données

4) La course vers l’économie verte : le cadre parfait pour plus de vérifications et plus de litiges

La prévalence croissante des effets physiques, financiers et sociaux découlant de la crise climatique a fait évolué le sentiment des parties prenantes et a amené une occasion unique pour la création de valeur dans la transition vers une économie nette zéro. Cette « course vers l’économie verte » s’effectue dans un contexte en évolution rapide pour ce qui est des obligations liées à la durabilité et du nombre accru de litiges à l’encontre des sociétés et de leurs administrateurs et dirigeants pour « écoblanchiment ».

Cette évolution du contexte de divulgation d’informations, et l’absence d’une base de référence mondiale pour les obligations liées à la durabilité, permettant d’avoir une approche logique et semblable, créent des défis uniques pour les émetteurs et les gestionnaires d’actifs, y compris le risque d’intensification du contrôle par les parties prenantes recherchant des preuves d’écoblanchiment. Au Canada, les obligations liées à la durabilité environnementale sont encore assez limitées.

Les groupes ESG et durabilité et Litige en matière de valeurs mobilières de McCarthy Tétrault parlent de l’application de la réglementation et de l’augmentation des litiges civils à l’échelle mondiale dans leur article (en anglais) récemment publié. De plus, en raison du maintien attendu de la croissance des litiges, des plaintes et des mesures d’application de la réglementation liée à la durabilité, cet article décrit ce que les émetteurs canadiens et leurs administrateurs peuvent faire pour atténuer ces risques.

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Si vous souhaitez consulter d’autres articles sur l’ESG, y compris l’activisme actionnarial en matière d’ESG, nous vous encourageons à consulter nos plus récentes perspectives ou de communiquer avec un membre de notre équipe multidisciplinaire ESG et durabilité

Ce bulletin offre des renseignements d’ordre général seulement. Il ne vise aucunement à fournir des conseils juridiques. Nous vous invitons à communiquer avec une avocate ou un avocat si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide en lien avec les sujets traités.

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