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Tendances actuelles – Septembre 2022

Le bulletin Tendances actuelles de McCarthy Tétrault présente chaque mois les plus récentes tendances du marché pour vous tenir informé des développements actuels pouvant avoir une incidence sur vos activités. En date du 6 septembre, le contenu du bulletin est à jour. N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions sur les sujets énumérés ci-dessous.

Ce bulletin offre des renseignements d’ordre général seulement. Il ne vise aucunement à fournir des conseils juridiques. Nous vous invitons à communiquer avec une avocate ou un avocat si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide en lien avec les sujets traités.

Voici les sujets d’actualité traités ce mois-ci dans le bulletin :

1. Le nombre de faillites au Canada augmente : qu’est-ce que cela veut dire?

Alors que les États-Unis observent déjà d’importants signes de récession, les experts affirment que le Canada se dirige dans la même direction. Ce constat est fondé sur un indice certain, à savoir l’augmentation du nombre de faillites déposées par les entreprises canadiennes, qui a connu une hausse de 34 % au premier trimestre 2022 par rapport à la même période l’année dernière, ce qui représente la plus forte augmentation d’une année à l’autre en 30 ans. La pénurie de main-d’œuvre, l’inflation, la hausse des taux d’intérêt, les perturbations dans la chaîne d’approvisionnement et la fin des mesures gouvernementales d’aide liées à la pandémie sont autant de facteurs qui contribuent à cette augmentation. Pour obtenir plus de détails, veuillez consulter cet article récent paru dans le Canadian Lawyer, dans lequel notre associé Lance Williams discute des tendances en matière de restructuration et d’insolvabilité, ainsi que de l’augmentation des restructurations immobilières en Colombie-Britannique, qui étaient auparavant plutôt rares.

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Pour obtenir un aperçu des procédures d’insolvabilité au Canada, consultez notre publication Doing Business in Canada (disponible en anglais seulement). Veuillez communiquer avec notre équipe Droit de la faillite et de la restructuration pour discuter des options et solutions adaptées à vos activités.

2. À l’aube de la législation visant l’IA : le gouvernement canadien présente un projet de loi visant à réglementer l’intelligence artificielle au Canada

L’intelligence artificielle est de plus en plus intégrée aux différents secteurs qui dynamisent l’économie canadienne, notamment celui des soins de santé, de la fabrication, et des services financiers. À l’instar des États-Unis et de l’Europe, les législateurs canadiens sont sur le point d’aller au-delà du simple cadre des politiques pour aller vers des lois strictes en matière d’IA. Le projet de loi C-27, Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, a été présenté au Parlement pour une première lecture en juin et constitue la deuxième tentative du Canada de réformer la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels. Ce projet de loi introduit la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (« LIAD »), une nouvelle loi visant à réglementer le développement et l’utilisation de l’IA au Canada. Si elle est adoptée, la LIAD deviendra la première loi canadienne spécifiquement consacrée à la réglementation de l’IA. La LIAD prévoit des sanctions considérables bien plus importantes que celles prévues par le projet de loi 64, la récente Loi modernisant les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.

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La nouvelle législation sur la protection des renseignements personnels signifie que les entreprises de tous les secteurs devront prévoir d’importantes mesures en matière de conformité. Veuillez communiquer avec un membre de notre équipe Cyber/Données pour discuter des incidences de la législation proposée sur vos activités.

3. Montée de l’activisme actionnarial au Canada et aux États-Unis : le moment est venu d’« écouter et de s’engager »

L’activisme actionnarial continue d’évoluer en Amérique du Nord. Il y a 15 ans, les équipes de direction et les conseils d’administration n’étaient pas touchés par l’activisme. Aujourd’hui, on les incite à identifier les vulnérabilités potentielles et à atténuer les risques de façon proactive. Aux États-Unis, la nouvelle réglementation (Rule 14a-19) de la Securities and Exchange Commission qui introduit les procurations universelles devrait modifier les règles relatives aux courses aux procurations, ainsi que les conséquences pour les administrateurs. Au Canada, les règles de sollicitation de procurations autorisent depuis longtemps l’utilisation de bulletins de vote universels. Étant donné que les règles du jeu ne cessent de changer, ainsi que les outils et les tactiques utilisés par les émetteurs et les activistes engagés dans des situations liées à cette activité, il est plus important que jamais pour les acteurs clés de comprendre le contexte environnant et les incidences sur leurs activités.

Les conversations liées à l’activisme ESG continuent également de faire les manchettes alors que les campagnes associées à l’ESG connaissent un succès mitigé. On s’attend toutefois à ce que le changement climatique, ainsi que certains autres enjeux ESG prioritaires – notamment ceux liés au capital humain, aux droits de la personne, à la tolérance de la chaîne d’approvisionnement, à la cybersécurité et à la diversité – demeureront les thèmes dominants des prochaines campagnes d’activistes. Pour obtenir un excellent aperçu des plus récents développements et des tendances en matière d’activisme actionnarial, veuillez consulter la récente entrevue de notre collègue Jennifer Longhurst avec 13D Monitor, intitulée Latest Shareholder Activism Developments in Canada and the U.S.

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Veuillez communiquer avec notre groupe Situations critiques et activisme des actionnaires pour discuter de l’évolution des principaux enjeux susceptibles d’avoir une incidence sur vos activités, notamment dans le domaine du vote majoritaire, des règles d’alerte précoce relatives aux déclarations de propriété effective, de l’activisme ESG et des procurations universelles.

4. Consentement électronique des employés : ce que vous devez savoir

Une récente décision de la Cour suprême du Canada refusant la demande d’autorisation d’appel dans l’affaire Battiston v. Microsoft Canada Inc., 2021 ONCA 727 a renforcé une décision de la Cour d’appel de l’Ontario selon laquelle le consentement des employés par le biais d’un processus interne de consentement électronique est valide et exécutoire, et peut s’appliquer aux ententes qui limitent la rémunération incitative pendant les périodes de préavis prévues par la common law.

Que signifie cette décision pour les employeurs? Les employeurs qui utilisent des processus automatiques de consentement électronique pour communiquer les modalités de leurs plans d’incitation doivent savoir qu’il est important d’avoir la preuve du consentement des employés. À cette fin, il importe que le processus électronique conserve les éléments qui indiquent le nom de la personne qui a donné son consentement, la date à laquelle il a été donné, et de quelle entente il s’agit.

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Cliquez ici pour consulter notre analyse d’une affaire similaire dans laquelle la procédure de consentement électronique d’un employeur a été reconnue exécutoire. Veuillez communiquer avec notre groupe Droit du travail et de l’emploi pour discuter, le cas échéant, des procédures de consentement électronique de votre entreprise.

5. Le système de santé canadien est-il en crise?

Le secteur des soins de santé traverse une période de grands changements. La pandémie a mis en évidence des problèmes de longue date au sein du système de santé canadien, notamment les difficultés liées à la chaîne d’approvisionnement et la pénurie de personnel. Divers groupes de soins de santé demandent aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d’adopter une approche concertée pour remédier à l’effondrement du système de santé canadien. Les différents acteurs du secteur, y compris les médecins, demandent aux décideurs de traiter cette crise avec l’urgence qui s’impose.

L’ensemble du secteur subit des transformations en réaction à la crise actuelle. La pandémie a accru le rôle de la « santé numérique ». Le marché a connu un changement de préférences au niveau des patients, une évolution rapide des modèles de soins et de nombreuses innovations technologiques. On estime que le Canada compte plus de 3 300 entreprises de technologie en démarrage dans le secteur de la santé. Le secteur est également touché par la réforme réglementaire en cours au Canada, notamment par les réglementations visant la protection de la vie privée et des renseignements personnels sur la santé et l’intelligence artificielle.

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Notre groupe Droit de la santé possède une connaissance approfondie du secteur. Si vous souhaitez discuter des défis et des opportunités liés à ce secteur, n’hésitez pas à communiquer avec notre groupe Droit de la santé.

Ce bulletin offre des renseignements d’ordre général seulement. Il ne vise aucunement à fournir des conseils juridiques. Nous vous invitons à communiquer avec une avocate ou un avocat si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide en lien avec les sujets traités.

 

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