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Tendances actuelles – Octobre 2022

Le bulletin Tendances actuelles de McCarthy Tétrault présente chaque mois les plus récentes tendances du marché pour vous tenir informé des développements actuels pouvant avoir une incidence sur vos activités. N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions sur les sujets énumérés ci-dessous.

Voici les sujets d’actualité du bulletin de ce mois‑ci :

1) Conflits de travail au Canada : une augmentation des grèves illégales?

Cet été, nous avons assisté à une augmentation des grèves et des efforts de syndicalisation. Dernièrement, un certain nombre de grèves illégales ont fait les manchettes au Canada – voir les exemples ici et ici.

La question que tout le monde se pose est donc la suivante : si un syndicat omet d’intervenir lors d’une grève illégale de ses membres, une action collective peut‑elle être intentée contre lui? La Cour d'appel du Québec a récemment confirmé qu'en cas de passivité de la part de ce dernier, il peut effectivement être tenu responsable des dommages résultant de son manque de réactivité. Cela inclut les employeurs qui ont été privés du rendement attendu au travail, ainsi que les travailleurs qui souhaitaient poursuivre leur travail, mais qui n’ont pas pu le faire à cause de la grève illégale. Pour en savoir plus, consultez notre récent billet de blogue sur l’obligation du syndicat de mettre fin aux grèves illégales.

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N'hésitez pas à communiquer avec un membre de notre groupe national Droit du travail et de l’emploi si vous souhaitez discuter plus en détails de ce qui précède ou si vous avez des questions connexes concernant votre entreprise.

2) Actions collectives en lien avec l'emploi : ce que nous observons

Vous avez probablement déjà entendu parler du « désengagement discret », une forme de grève du zèle où un membre du personnel ne travaille que pendant l’horaire de travail convenu et ne fait strictement que le minimum requis. Cette approche a fait la une de l'actualité et des médias sociaux, alors que le personnel dans tous les secteurs d'activité évaluent ses priorités et s'efforce de trouver un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Parallèlement, sur le marché, nous continuons à voir du mécontentement se traduisant par des arrêts de travail, des grèves, des« tentatives de syndicalisation » et une augmentation des actions collectives en matière d'emploi à l'échelle mondiale.

« Il est clair qu’il y a une augmentation des litiges et des actions collectives en lien avec les heures supplémentaires non rémunérées, la classification des entrepreneurs indépendants par rapport aux membres du personnel et les mandats de retour au travail », déclare Tim Lawson, chef du groupe Droit du travail et de l’emploi de McCarthy Tétrault. « La syndicalisation est également évoquée par les membres du personnel de nombreux secteurs, notamment ceux du commerce de détail, de l'hôtellerie et des services, où les taux de syndicalisation sont historiquement bas. Avec l'augmentation de l'inflation et la raréfaction de l’offre sur le marché du travail, il est impératif que les employeurs se mettent non seulement à l'abri des actions collectives, mais qu’ils deviennent aussi capables d’identifier les premiers signes de syndicalisation pour être en mesure de contrer la désinformation et le désengagement des membres de son personnel. »

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Si vous souhaitez discuter du plan de préparation de votre entreprise à l’égard des actions collectives, veuillez communiquer avec l’équipe de notre groupe national Actions collectives

3) Une mise à jour sur les facteurs ESG et la durabilité : les effets de l'activisme

L'activisme climatique est en hausse et l'augmentation du nombre d’actions en justice liées au climat a capté l’attention de bien des gens, notamment celle des assureurs. Le secteur de l'assurance surveille la situation de près et prévient que si les activistes réussissent, il pourrait y avoir une augmentation du coût de l'assurance responsabilité civile pour les administrateurs et les dirigeants. Il suffit d'un jugement dans le cadre d’une cause importante ou d'une série de jugements dans plusieurs causes de moindre importance pour déclencher une révision des prix dans l'ensemble du marché.

Avec l'activisme en toile de fond, nous assistons également à un changement en ce qui concerne la divulgation des facteurs ESG au niveau mondial; puisqu’on passe d'un cadre volontaire à un cadre obligatoire. Consultez le récent article du magazine Canadian Lawyer, « Mandatory Disclosure on ESG is Necessary, but also Provides Opportunity », dans lequel notre associée, Wendy Berman, explique pourquoi « le régime volontaire n'a pas réussi à assurer la cohérence et la comparabilité nécessaires pour fournir des informations utiles aux investisseurs ». Alors que les acteurs du marché attendent que les régulateurs imposent l’obligation de divulguer, nous constatons une résistance croissante à l'égard de l'ESG, en particulier sur le marché américain, où un certain nombre de procureurs généraux d'États contestent l'utilisation par les gestionnaires d'actifs des critères ESG dans leurs décisions d'investissement, pour des raisons fiduciaires et autres.

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Si vous souhaitez discuter des meilleures pratiques en matière de divulgation des facteurs ESG et de la durabilité, veuillez communiquer avec un membre de notre équipe ESG et durabilité

4) Alliance Canada‑Allemagne pour l'hydrogène : des opportunités pour le marché de l'hydrogène propre

Le Canada et l'Allemagne ont signé un accord pour former l'« Alliance Canada‑Allemagne pour l'hydrogène ». En vertu de cet accord, les deux pays ont convenu de prendre des mesures pour favoriser l'investissement et la sécurité de la chaîne d'approvisionnement dans le but d'exporter de l'hydrogène propre vers l'Allemagne en priorisant l'énergie créée au Canada atlantique. La guerre en Ukraine a créé une situation de crise énergétique subite en Allemagne en la forçant à mettre un terme à sa dépendance vis-à-vis des importations russes; d’autre part il y a eu une réduction de l’approvisionnement. L'objectif du Canada est d'exporter de l'hydrogène fabriqué au Canada d'ici trois ans. Cet accord s'inscrit dans la stratégie à long terme du Canada en matière d'hydrogène, qui vise à devenir un fournisseur mondial de premier ordre en hydrogène propre.

Plusieurs projets d'hydrogène propre ont été annoncés, notamment des projets d'hydrogène vert qui utiliseront l'énergie éolienne pour faire fonctionner les installations d'électrolyse. Les projets utilisant l'énergie éolienne pour produire de l'hydrogène devront faire l'objet d'évaluations environnementales provinciales et devront obtenir divers permis environnementaux fédéraux et provinciaux pour pouvoir construire et exploiter les installations éoliennes et d'hydrogène. Tout projet comprenant l’installation d’éoliennes en mer, au nombre de dix turbines ou plus, sera également soumis à une évaluation d'impact fédérale. La coopération des organismes gouvernementaux fédéraux et provinciaux sera essentielle pour satisfaire aux exigences en matière d'évaluation environnementale et de permis dans le délai de trois ans prévu pour l'exportation d'hydrogène.

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Si vous souhaitez parler des possibilités qu'offre cet accord, veuillez communiquer avec notre groupe Projets.

5) Spectre de récession : quels secteurs sont les plus concernés?

L'inflation, la diminution des investissements en capital‑risque, le déclin du marché boursier et la hausse des taux d'intérêt sont autant d'éléments qui laissent entrevoir un risque imminent de récession. Préoccupées par le spectre d'une récession, les entreprises de tous les secteurs évaluent leur vulnérabilité.

Selon un récent rapport de Statistique Canada, les secteurs les plus sensibles aux fluctuations des taux d'intérêt de la Banque du Canada – comme la construction, l'immobilier, la finance et l'assurance – ont été les plus durement affectés. Il est trop tôt pour savoir si les répercussions se traduiront par une augmentation importante du nombre de cas d'insolvabilité commerciale, car il y a généralement un délai entre les événements économiques défavorables et les procédures formelles et informelles de restructuration d’entreprises. Toutefois, les signes avant-coureurs ne sont pas encourageants et, par conséquent, en plus d'évaluer leur propre vulnérabilité, les entreprises devraient également tenir compte de la vulnérabilité des autres intervenants avec lesquels elles entretiennent des relations de travail importantes, et envisager les mesures qu'elles peuvent prendre pour mieux se protéger.

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Si vous souhaitez discuter du plan d'action de votre entreprise, que vous envisagiez des fusions et acquisitions, une restructuration, un financement ou d'autres solutions, n'hésitez pas à communiquer avec nous. 

6) Le décès de la reine Élizabeth II entraîne des changements dans la terminologie du système juridique canadien

Le décès de la reine Elizabeth II en septembre a entraîné quelques changements dans la terminologie du système juridique canadien. Pour la communauté juridique, le symbole le plus significatif et le plus constant du rôle officiel de la Couronne dans nos structures réside dans notre langue. Ainsi, bien que ces changements soient de nature technique en pratique, ils offrent une occasion de réflexion pour tous les juristes. Parmi les changements, citons ce qui suit :

  • L'Alberta, la Saskatchewan et le Nouveau‑Brunswick ont renommé leurs plus hauts tribunaux de première instance, et le Banc de la Reine est devenu le Banc du Roi.
  • Les provinces qui désignent leurs avocats éminents par le terme conseiller de la reine (c.r.) utiliseront désormais le terme conseiller du roi et les désignations antérieures seront automatiquement modifiées.
  • Bien que les procédures et les documents juridiques déjà déposés auprès des tribunaux sous le nom de « Banc de la Reine » demeurent valides, ces documents devront dorénavant porter le nom de « Banc du Roi ».
  • Les affaires judiciaires impliquant le gouvernement du Canada devront désormais faire référence à « Sa Majesté le Roi ».
  • Tous les contrats gouvernementaux qui faisaient antérieurement référence à « Sa Majesté la Reine » devront dorénavant faire référence à « Sa Majesté le Roi ». Il peut s’agir d’approvisionnement, de contrats et des modifications de contrats.

Qu'est‑ce que cela signifie pour les entreprises et les cabinets d'avocats au Canada? Il est probable que des révisions soient apportées aux modèles et aux documents citant des précédents afin de refléter le nouveau langage à utiliser. L’utilisation de la nouvelle terminologie dans les présentations orales semblera sans doute étrange au début, mais elle deviendra une habitude pendant tout le règne du roi Charles III.

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N'hésitez pas à communiquer avec les avocates et les avocats spécialisés en droit commercial et réglementaire ou en Litiges si vous avez des questions.

Ce bulletin offre des renseignements d’ordre général seulement. Il ne vise aucunement à fournir des conseils juridiques. Nous vous invitons à communiquer avec une avocate ou un avocat si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide en lien avec les sujets traités.

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