Date de fermeture

3 février 2010

Bureau principal

Montréal

Valeur

12.80 Million(s) CAD

La Cour supérieure du Québec et la Cour supérieure de justice de l’Ontario ont toutes deux approuvé des règlements mettant fin définitivement aux recours collectifs intentés dans ces deux provinces à l’encontre de CP Ships Limited, une société du Nouveau-Brunswick dont le siège social est situé au Royaume-Uni. Les demandeurs, dans le cadre de ces recours, avaient allégué que la société avait donné des informations fausses ou trompeuses par négligence dans certains de ses états financiers. Le règlement de l’Ontario vise les participants au recours collectif intenté en vertu de la common law au Canada tandis que le règlement du Québec ne vise que les participants de cette province, où s’applique le droit civil et où le régime de règles applicables aux recours collectifs diffère quelque peu.
Ces règlements canadiens, qui ont été approuvés par le juge Barakett au Québec, le 1er janvier 2010, et par le juge Rady en Ontario, le 3 février, prévoient l'attribution de 12,8 M$ en indemnités aux participants au moyen d’un processus de règlement, ainsi que le remboursement des honoraires d’avocats. Les juges des deux territoires étaient d’avis que ce résultat était équitable, raisonnable et dans l’intérêt des participants au recours collectif, mettant ainsi fin à l’un des premiers recours collectifs pancanadiens en valeurs mobilières ayant franchi le seuil de la certification.

Au début de 2008, des demandeurs américains sont parvenus à régler un recours collectif comparable. Le recours collectif américain excluait les citoyens canadiens qui avaient acheté leurs actions par l’entremise de la TSX. Avant l’audience d’approbation du règlement américain, des demandeurs de l’Ontario et de la Colombie-Britannique ont tenté, en vain, de contester le règlement américain. Également avant cette audience, des demandeurs du Québec ont demandé et obtenu l’autorisation de la Cour supérieure du Québec d’intenter un recours collectif (qui excluait toutefois les grands investisseurs institutionnels).

À la fin de 2008, les demandeurs de l’Ontario ont déposé une requête dans le cadre du recours collectif ontarien visant à ajouter un grand investisseur canadien, Société d’administration d’OMERS, à titre de demandeur. Le 3 juin 2009, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a accordé cette requête.