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Li c. OMCO

Date de fermeture

25 juillet 2008

Bureau principal

Toronto

Le 25 juillet 2008, la Cour supérieure de l'Ontario a entendu un appel à l'égard de la pénalité imposée par le comité de discipline de l'OMCO. La question en jeu était de savoir si le comité avait la compétence d'imposer une modalité, une condition ou une restriction permanente au certificat d'enregistrement d'un membre. Le tribunal a conclu qu'il n'avait pas un tel pouvoir. L'appel a été accueilli.