Date de fermeture

11 février 2008

La question s'est posée dans le cadre d'une affaire d'accident automobile dans le cadre de laquelle des preuves médicales complexes avaient été présentées. Au début du procès, les demandeurs ont tenté de faire dissoudre le jury en raison de la complexité de l'affaire. Les défendeurs se sont opposés à la demande et le juge de première instance a rejeté la motion, sous réserve des droits des demandeurs de renouveler la motion lors de l'audition de la preuve. En bout de ligne, lors du renouvellement de la motion des demandeurs, le juge de première instance a dissous le jury en raison de la complexité de l'affaire et a décidé d'instruire la question constitutionnelle séparément. Peu après, l'action a été réglée et la question constitutionnelle est restée non résolue.

En février 2008, la demande des défendeurs à la Cour selon laquelle les dispositions en cause portent atteinte au droit d'une partie civile à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne au titre de l'article 7 et à ses droits à l'égalité au titre de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, a été rejetée. 

Les défendeurs ont interjeté appel.