Date de fermeture

28 mars 2011

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Calgary

Après des décisions rendues par le Commissaire à la protection de la vie privée de l’Alberta et la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, le 28 mars 2011, la Cour d’appel de l’Alberta a confirmé la réclamation de Leon’s Furniture Limited selon laquelle la législation en matière de protection des renseignements personnels doit trouver un équilibre entre le droit individuel de protection des renseignements personnels et le besoin des entreprises d’utiliser les renseignements personnels à des fins raisonnables, sans que l’une ou l’autre des valeurs opposées ne domine l’autre. La Cour a infirmé la décision qui avait donné priorité à la protection des renseignements personnels et qui avait écarté le besoin pour une entreprise d’utiliser ces renseignements à des fins légitimes.