La Cour suprême du Canada clarifie la procédure relative aux recours collectifs multiterritoriaux

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Toronto

Le 20 décembre 2016, la Cour suprême du Canada (« CSC ») a rendu sa décision dans l’affaire Endean c. Colombie-Britannique, 2016 CSC 42, clarifiant les pouvoirs des juges d’une cour supérieure siégeant à l’extérieur de leur province de rattachement pour instruire une affaire dans le cadre d’un recours collectif multiterritorial.

Deux questions ont fait l’objet d’une décision : 1) les juges d’une cour supérieure de l’Ontario et de la Colombie-Britannique ont le pouvoir discrétionnaire de siéger à l’extérieur de leur province de rattachement, et 2) ce pouvoir peut être exercé sans qu’il soit nécessaire d’assurer un lien vidéo entre le lieu de l’audience et une salle de cours accessible au public dans la province de rattachement du juge. 

L’équipe de McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. qui a représenté les intimés des 10 gouvernements provinciaux et territoriaux devant la Cour suprême du Canada était dirigée par Caroline Zayid et composée de Michael Rosenberg et Adam Goldenberg.

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