Egale Canada et Skipping Stone contestent une loi de l’Alberta qui restreint l’accès aux soins d’affirmation de genre
Date de l'annonce
7 décembre 2024
Bureau principal
Toronto
Le 7 décembre 2024, Egale Canada (« Egale »), Skipping Stone Scholarship Foundation, et plusieurs familles en Alberta ont intenté une action contre le gouvernement de l’Alberta contestant la constitutionnalité du projet de loi 26 qui a reçu la sanction royale le 5 décembre 2024. La législation limitera l’accès aux soins d’affirmation de genre pour les jeunes personnes transgenres ou de diverses identités de genre. Les demandeurs allèguent que la loi limite de manière déraisonnable les droits des jeunes personnes trans et de diverses identités de genre en Alberta et va à l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Charte des droits de l’Alberta.
L'équipe de McCarthy Tétrault qui représente les demandeurs est dirigée par Adam Goldenberg et Kara Smyth et comprend Ljiljana Stanic, Cassidy Bishop et Javid Dharas (Litige).