Bell en appelle de la décision du CRTC d’imposer le «Code sur la vente en gros»

Date de fermeture

01 octobre 2018

Bureau principal

Toronto

McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. a représenté avec succès Bell Canada et Bell Media, les appelants dans le cadre d’un appel devant la Cour d’appel fédérale visant à annuler le « Code sur la vente en gros » du CRTC, qui a établi un ensemble complet de directives obligatoires régissant les ententes commerciales entre les diffuseurs et les sociétés de distribution, comme les entreprises de câble et de satellite. La validité du Code sur la vente en gros était d’un intérêt considérable pour le secteur de la radiodiffusion, car ce code nuisait à la capacité des diffuseurs de contrôler l’exploitation commerciale de leur contenu protégé par le droit d’auteur. 

L’appel a été plaidé devant la Cour d’appel fédérale le 14 novembre 2017. Le 1er octobre 2018, dans la cause Bell Canada c. 7265921 Canada Ltd., 2018 FCA 174, une majorité des juges de la Cour a estimé que le Code sur la vente en gros échappe à la compétence du CRTC en vertu de la Loi sur la radiodiffusion. La Cour a également entrepris une analyse détaillée de la loi relative à la norme de contrôle judiciaire. 

L’équipe de McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. était dirigée par Steve Mason et composée de Brandon Kain et Richard Lizius.

Équipe