Québec Budget 2020 : Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (« DICI »), et crédit d’impôt à l’investissement et à l’innovation (« C3i »)

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Le 10 mars 2020, dans le cadre du Budget annuel, le ministre des Finances du Québec a annoncé plusieurs mesures fiscales visant les particuliers et les entreprises. Deux des principales mesures annoncées relatives aux entreprises sont l’instauration de la déduction incitative pour la commercialisation des innovations (« DICI »), ainsi que l’instauration du crédit d’impôt à l’investissement et à l’innovation (« C3i »).

La DICI

La DICI permettra aux sociétés qui s’y qualifient de réduire leur taux d’impôt du Québec sur les revenus tirés de la commercialisation de certains actifs de propriété intellectuelle (généralement, les actifs de propriété intellectuelle protégés par la loi) jusqu’à aussi peu que 2 %. Le taux de base d’imposition des sociétés est de 11,5 % au Québec. La DICI permettra donc une réduction du taux d’imposition de base d’au plus 9,5 %.

Pour être admissible à cette déduction, une société devra :

  • Ne pas être exonérée d’impôt;
  • Ne pas être une société de la Couronne ou la filiale entièrement contrôlée d’une telle société;
  • Avoir un établissement au Québec;
  • Commercialiser un actif de propriété intellectuelle admissible; et
  • Avoir engagé au Québec des dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental afin de développer l’actif de propriété intellectuelle admissible.

Aux fins de la DICI, les revenus admissibles à la déduction incluront :

  • Les redevances;
  • Les revenus provenant de la vente ou de la location d’un bien incorporant un actif de propriété intellectuelle admissible;
  • Les revenus provenant de la prestation d’un service intrinsèquement lié à un actif de propriété intellectuelle admissible; et
  • Les dommages-intérêts obtenus dans le cadre d’un recours de nature judiciaire relatif à un actif de propriété intellectuelle admissible.

Seuls les revenus admissibles raisonnablement attribuables à un établissement de la société situé au Québec bénéficieront de la DICI. De plus, cette déduction tiendra compte de l’importance relative des activités de recherche scientifique et de développement expérimental poursuivies au Québec par une société autrement admissible à la DICI.

Il convient de noter que le Budget prévoit un impôt spécial visant à récupérer la réduction d’impôt découlant de l’application de la DICI si une société a réclamé la déduction DICI alors que celle-ci n’y avait pas autrement droit.

Cette nouvelle déduction s’appliquera à l’égard d’une année d’imposition d’une société qui commencera après le 31 décembre 2020. Selon le gouvernement du Québec, près de 15 000 entreprises pourraient bénéficier de cette mesure.

Le C3i

Le C3i est un crédit d’impôt pouvant être réclamé par les sociétés admissibles de l’ensemble des secteurs d’activités pour leurs acquisitions de biens déterminés, incluant le matériel de fabrication et de transformation, le matériel informatique ou certains progiciels de gestion effectuées après le 10 mars 2020 et avant le 1er janvier 2025. Le C3i vient remplacer le crédit d’impôt pour investissement.

Le C3i sera pleinement remboursable pour les sociétés admissibles dont l’actif et le revenu brut n’excèdent pas 50 millions de dollars pour l’année d’imposition, et verra son caractère remboursable diminuer proportionnellement pour devenir complètement non-remboursable pour les sociétés admissibles dont l’actif ou le revenu brut est égal ou supérieur à 100 millions de dollars.

Les dépenses admissibles au crédit sont celles excédant 5 000 $ pour le matériel informatique et un progiciel de gestion admissible. Pour les autres biens déterminés, les dépenses admissibles au crédit sont celles excédant 12 500 $.

Pour être admissible à cette mesure, une société devra :

  • Exploiter une entreprise au Québec;
  • Avoir un établissement au Québec;
  • Ne pas être exonérée d’impôt;
  • Ne pas être une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée d’une telle société;
  • Ne pas être une société de production d’aluminium; et
  • Ne pas être une société de raffinage de pétrole.

Le taux du crédit varie selon la région où les investissements sont réalisés :

  • Zone à haute vitalité économique (communautés métropolitaines de Montréal et de Québec) : 10 %;
  • Zone intermédiaire : 15 %; et
  • Zone à faible vitalité économique : 20 %

Les frais à l’égard desquels une société admissible pourra demander le C3i sont limités à un plafond cumulatif de 100 millions de dollars.

Les biens acquis doivent :

  • Être utilisés dans un délai raisonnable suivant leur acquisition;
  • Ne pas être acquis pour être utilisés et ne pas être utilisés dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise reconnue de la société ou de la société de personnes relativement à un grand projet d’investissement;
  • Ne pas être utilisés dans le cadre de l’exploitation d’une usine de production d’éthanol, de biodiesel ou d’huile pyrolitique; et
  • Ne pas, avant leur acquisition, avoir été utilisé à aucune fin ni avoir été acquis pour être utilisé ou loué à quelque fin que ce soit.

Également, les biens devront être utilisés uniquement au Québec (ou principalement dans le cas des progiciels de gestion admissibles), et être utilisés dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise pour une période minimale de 730 jours consécutifs (à noter que certaines exceptions s’appliquent). Si ces conditions ne sont pas remplies, le C3i pourrait être récupéré au moyen d’un impôt spécial.

N’hésitez pas à communiquer avec un membre de notre équipe pour toute question ou si vous avez besoin de plus d’information sur ces mesures.

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