McCarthy Tétrault a récemment tenu son troisième Sommet annuel sur le secteur des biens de consommation et du commerce de détail. Entre autres sujets abordés, citons la protection de votre image de marque à l’ère d’Internet, les questions relatives à l’observation de la législation pour les détaillants nationaux qui souhaitent faire affaire au Québec, les questions actuelles en matière de financements reposant sur l’actif pour les détaillants, l’augmentation du nombre de recours collectifs de consommateurs et les questions de l’heure en matière de location de locaux commerciaux.

Le sommet a été une occasion d’examiner en profondeur ces questions. Dans la foulée du sommet, veuillez trouver ci-après nos principaux conseils pratiques pour 2013.

Protection de votre image de marque à l’ère d’Internet

1) Investir des ressources dans des programmes de surveillance du Web pour connaître ce que les consommateurs et d’autres personnes disent de vous. Votre marque reflète non seulement l’image que vous souhaitez donner de votre entreprise, mais aussi la perception qu’en a le public. Un système de détection précoce des problèmes vous permettrait de régler rapidement les plaintes et de prévenir la possibilité d’atteinte à la réputation et de litige.

2) Raconter votre histoire avant que quelqu’un d’autre ne le fasse. Réagir de façon réfléchie et proactive aux premiers signes de problèmes, comme la critique négative d’un produit ou du service à la clientèle; des rumeurs; ou des enquêtes des médias classiques et modernes. Coordonnez votre stratégie médiatique et en ligne avec vos conseillers juridiques; aux prises avec de mauvaises nouvelles, tenir compte des risques médiatiques et juridiques d’une déclaration du genre « Sans commentaires » et envisager plutôt les occasions de rehausser votre image de marque.

3) Vérifier votre garantie d’assurance contre les risques à l’ère d’Internet. Êtes-vous couvert en cas de réclamation découlant de commentaires des consommateurs sur votre forum? Êtes-vous couvert pour le temps et la responsabilité associés à la résolution de problèmes de piratage informatique, de vol de données ou d’autres formes de cyberattaque?

Observation de la législation québécoise

4) Tenir compte des obligations relatives à la langue française. Examiner dans quelle mesure votre site Web commercial ou vos magasins de détail classiques sont assujettis à la Charte de la langue française applicable aux consommateurs et aux salariés au Québec.

5) Tenir compte de la législation québécoise dans l’examen des accords-cadres. Revoir vos « conditions d’utilisation », garanties de produits, politiques de protection des renseignements personnels et autres accords-cadres compte tenu des particularités de la législation québécoise en matière de protection des consommateurs, de cybercommerce, de protection des renseignements personnels et de la langue française.

6) Faire preuve d’une extrême vigilance dans la publicité de produits destinés aux enfants. Si vos produits s’adressent à des enfants, bien évaluer la conformité de votre publicité en regard des interdictions québécoises en matière de publicité s’adressant aux enfants.

Financement reposant sur l’actif

7) Surveiller les insuffisances de l’actif à la liquidation. Surveillez les insuffisances de l’actif à la liquidation des régimes de retraite à prestations déterminées (principalement en Ontario et en Alberta) qui peuvent nuire à votre capacité à obtenir du financement.

8) Envisager d’autres ententes conférant aux prêteurs davantage de contrôle sur le stock en transit. Si vous n’obtenez pas une facilité de crédit de base pour des marchandises en transit depuis l’Asie, envisager l’opportunité d’utiliser une combinaison de lettres de transitaire et d’autres accords directs avec des expéditeurs et fournisseurs qui donneraient aux prêteurs le contrôle dont ils ont besoin sur le stock en transit.

Recours collectifs de consommateurs

9) Connaître vos obligations juridiques. Connaître vos obligations juridiques, notamment les obligations prescrites par la législation et la réglementation fédérales et provinciales, les obligations de common law et les obligations contractuelles envers vos partenaires commerciaux. Envisager de mener une recherche jurisprudentielle sur le genre de litiges introduits contre des concurrents et auxquels vous pouvez donc être exposé.

10) Examiner vos politiques et procédures compte tenu de la possibilité d’un recours collectif. Êtes-vous convaincu qu’elles vous permettent de respecter vos obligations juridiques? Sont-elles révisées, mises à jour, bien communiquées et vérifiées de façon régulière aux fins de la conformité? Qu’en penserait un juge?

11) Examiner les principaux contrats commerciaux. Le risque est-il bien réparti? Les indemnités et limites de responsabilité sont-elles suffisantes? Renferment-elles des clauses de collaboration nécessaires (p. ex., une obligation de donner un avis préalable de rappel de produit; une obligation de faciliter un rappel de produit)?

12) Penser à l’assurance. Où se trouvent physiquement vos polices d’assurance? Qu’est-ce qui est couvert et qu’est-ce qui ne l’est pas? Que devez-vous faire pour conserver la garantie dans le cas d’une éventuelle réclamation? Les montants de garantie suffisent-ils à protéger la société? Qu’en est-il de votre assurance responsabilité civile des administrateurs et des dirigeants? Avez-vous un courtier d’assurance compétent qui est bien au fait de votre entreprise et de vos activités?

13) Avoir un plan de préparation en cas de litige. Rassembler votre équipe avant qu’un litige se déclare. Envisager d’embaucher un spécialiste du secteur d’activité ou des domaines connexes pour vous aider à prendre et à justifier des décisions stratégiques. Vers quel cabinet d’avocats de litige vous tournerez-vous en cas de litige? Avez-vous des procédures et protocoles appropriés de conservation des documents? Faire preuve de prudence avec les communications écrites et la préservation du secret professionnel.

14) Envisager d’autres procédures d’indemnisation. D’autres moyens d’indemnisation comme des programmes d’échange de produits et de coupons peuvent réduire les frais de litige et avoir une incidence positive sur la marque et l’image de marque de la société.

Location de locaux commerciaux

15) Préciser clairement l’exclusion de la TVH. Dans le cadre de la négociation d’un paiement de cession de bail (soit une pénalité, soit un incitatif), veiller à bien préciser l’inclusion ou l’exclusion de la TVH. Sinon, la TVH sera réputée incluse.

16) Examiner attentivement ce qui est inclus et exclu du chiffre d’affaires brut. Le coulage quant au chiffre d’affaires constitue un réel problème tant pour le locataire que le locateur. Il est dans l’intérêt des deux parties de bien définir le chiffre d’affaires brut, notamment ce que comprend cette définition et ce qui en est exclu.

Pour discuter de l’une ou l’autre de ces questions ou créer un programme sur mesure pour votre organisation, prière de communiquer avec un avocat de notre groupe Consommateurs et détaillants.