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Révision du seuil d’examen au titre de la Loi sur Investissement Canada pour 2012

Industrie Canada a annoncé que pour 2012, le seuil d’examen en vertu de la Loi sur Investissement Canada (Loi) qui s’applique à la plupart des acquisitions directes d’entreprises canadiennes par des investisseurs non canadiens de pays membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est de 330 millions de dollars (soit une augmentation par rapport au seuil de 312 millions de dollars de l’an dernier). Ce seuil est calculé en fonction de la valeur comptable brute de l’actif de l’entreprise visée. Soulignons qu’en vertu de la Loi, est considérée comme un « non-Canadien » une entité constituée sous le régime des lois canadiennes qui est ultimement contrôlée à l’extérieur du Canada. Le seuil de cinq millions de dollars continue de s’appliquer aux investissements directs dans des entreprises culturelles ou lorsqu’aucune des parties non-canadiennes ne provient d’un pays membre de l’OMC.

À une date qui reste à déterminer, un nouveau règlement en vertu de la Loi entrera en vigueur et augmentera considérablement le seuil d’examen de 330 millions de dollars pour le faire passer à 600 millions de dollars, à 800 millions de dollars et enfin à un milliard de dollars au cours des six prochaines années, d’autres augmentations étant prévues par la suite en fonction d’une formule préétablie. Après l’entrée en vigueur du nouveau règlement, le seuil d’examen sera calculé selon la « valeur d’affaire », une expression qui reste à définir.

De plus, aux termes de modifications récentes à la Loi, le gouvernement est maintenant autorisé à examiner tout investissement par de non-Canadiens en fonction de facteurs liés à la sécurité nationale. Aucun seuil financier ne s’applique à ce nouveau régime et le gouvernement a jusqu’à 50 jours après le dépôt d’un avis ou d’une demande d’examen pour informer les parties que leur transaction sera examinée en fonction de facteurs liés à la sécurité nationale. Par conséquent, lorsqu’une transaction proposée qui n’est pas par ailleurs assujettie à un examen risque de soulever des questions de sécurité nationale, l’investisseur étranger a intérêt à déposer un avis le plus tôt possible pour obtenir une approbation préalable (ou, à tout le moins, faire débuter la période d’examen le plus rapidement possible).