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Réaction aux modifications proposées par les ACVM au processus de communication avec les propriétaires véritables

En avril 2010, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié un avis de consultation (disponible en anglais seulement) relativement à des modifications proposées au Règlement 54-101 sur la communication avec les propriétaires véritables des titres d’un émetteur assujetti (Règlement 54-101) et à d’autres documents et politiques connexes visant à améliorer le processus de communication avec les propriétaires véritables. Une analyse de cet avis de consultation figure dans notre article Les ACVM proposent des modifications afin de simplifier la communication avec les propriétaires véritables.

À la fin de la période de consultation de 144 jours le 31 août 2010, les ACVM ont reçu des commentaires de 25 commentateurs (disponible en anglais seulement), notamment des émetteurs assujettis, des investisseurs institutionnels, des conseillers en investissement ainsi que de membres de la communauté juridique. Plusieurs thèmes récurrents se sont dégagés des commentaires (qui sont actuellement examinés par les ACVM), y compris des recommandations demandant aux ACVM :

  • d’élargir l’application de la procédure de notification et d’accès pour inclure les assemblées extraordinaires;
  • de limiter l’utilisation sélective de la procédure de notification et d’accès et d’exiger que soient communiqués les motifs de l’utilisation sélective;
  • d’établir un équilibre entre le fait de prescrire la forme et le contenu et le fait d’accorder une certaine marge de manœuvre à l’égard de la forme de la notification;
  • d’améliorer l’intégration du processus de notification et d’accès aux exigences du Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue (Règlement 51-102);
  • de prendre les mesures nécessaires pour garantir que toute différence de traitement entre les propriétaires véritables opposés et les propriétaires véritables non opposés ne prive pas les porteurs de titres de leurs droits; et
  • de bénéficier de l’expérience de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis dans la mise en œuvre de la procédure de notification et d’accès aux États-Unis.

Élargir l’application de la procédure de notification et d’accès pour inclure les assemblées extraordinaires

Les modifications proposées présentent une procédure de notification et d’accès quant à l’envoi des documents reliés aux procurations. La procédure de notification et d’accès permet aux émetteurs assujettis d’envoyer aux propriétaires véritables un avis les informant que des documents reliés aux procurations ont été affichés en ligne et les dirigeant vers un site Web (autre que le site Web du système électronique de données, d’analyse et de recherche, c-à-d., SEDAR) où ils peuvent avoir accès aux documents, tout en fournissant toujours des documents papier sur demande. Les modifications proposées limitent l’utilisation de la procédure de notification et d’accès aux assemblées qui ne sont pas des « assemblées extraordinaires » au sens du Règlement 54-101.

La plupart des commentateurs reconnaissent que la procédure de notification et d’accès devrait également s’appliquer aux assemblées extraordinaires pour les raisons suivantes :

  • Le fait de créer une distinction entre les assemblées extraordinaires et les autres assemblées peut sous-entendre que les questions soumises à un type d’assemblée sont plus importantes que celles soumises à l’autre type d’assemblée, ou que la procédure de notification et d’accès est un mode de communication moins efficace et que, par conséquent, elle ne devrait pas être utilisée dans le cadre d’assemblées qui examinent des questions fondamentales.
  • Le fait d’établir une distinction entre les types d’assemblées réduit l’efficacité et ajoute un degré de complexité pour tous les participants. Les émetteurs assujettis peuvent avoir recours à des fournisseurs de services pour offrir la procédure de notification et d’accès à leurs porteurs de titres; moins il y a d’assemblées dans le cadre desquelles la procédure de notification et d’accès est offerte, plus importants seront les frais de mise en œuvre pour les avantages reçus. En outre, cela peut créer de la confusion pour les porteurs de titres quant aux circonstances dans lesquelles la procédure de notification et d’accès est utilisée et à la manière dont les documents reliés aux procurations leur seront remis.
  • Les émetteurs inscrits à la Bourse de croissance TSX doivent présenter des plans d’options d’achat d’actions et des plans similaires une fois par année dans le cadre d’une résolution extraordinaire aux termes des règles de la Bourse. Par conséquent, si la procédure de notification et d’accès ne s’applique pas également aux assemblées extraordinaires, les émetteurs inscrits à la Bourse de croissance TSX, pour lesquels les économies de coûts de l’utilisation de la procédure pourraient être particulièrement avantageuses, ne pourraient pas l’utiliser.

Limiter l’utilisation sélective de la procédure de notification et d’accès et exiger que soient communiqués les motifs de l’utilisation sélective

Les modifications proposées permettraient aux émetteurs assujettis d’utiliser la procédure de notification et d’accès de façon sélective, de sorte qu’à une assemblée donnée, certains porteurs de titres pourraient recevoir des documents papier alors que d’autres seraient informés au moyen de la procédure de notification et d’accès. Les opposants soutiennent que les ACVM n’ont pas fourni de cadre adéquat ni de justification suffisante pour permettre des différences de traitement. Si la procédure de notification et d’accès peut éventuellement avoir une incidence sur les niveaux de vote, l’offrir de façon sélective pourrait avoir à ce moment une incidence sur les résultats de vote. Certains commentateurs ont indiqué que les ACVM devraient exiger des émetteurs assujettis qu’ils divulguent le fait qu’ils utilisent la procédure de notification et d’accès de façon sélective et qu’ils donnent les raisons pour lesquelles ils le font.

D’autres commentateurs ont appuyé l’utilisation sélective de la procédure de notification et d’accès et donnent des exemples de situations pouvant justifier ce choix, comme lorsqu’un émetteur assujetti utilise la procédure de notification et d’accès avec des participants à un programme d’actionnariat à l’intention des employés tout en remettant des documents papier aux autres porteurs de titres. Il peut y avoir des circonstances spécifiques ou des restrictions législatives qui limitent l’utilisation de la procédure de notification et d’accès à certains groupes de porteurs de titres. Ces commentateurs ont soutenu que cette limite ne devrait pas nuire à l’efficacité de la procédure ni aux économies de coûts réalisées en raison de son utilisation, le cas échéant.

Établir un équilibre entre le fait de prescrire la forme et le contenu et le fait d’accorder une certaine marge de manœuvre à l’égard de la forme de la notification

Les émetteurs assujettis qui ont donné leurs commentaires étaient généralement contre toute forme prescrite de notification, choisissant plutôt une plus grande souplesse possible dans leurs communications avec les porteurs de titres. D’autres commentateurs ont demandé un certain niveau de normalisation dans le cadre de laquelle la définition de « renseignements spécifiques » donnerait une orientation quant aux normes minimales suffisantes pour garantir que les porteurs de titres ont la même compréhension des options à leur disposition.

En ce qui a trait à l’intégration de documents supplémentaires à la notification, les commentateurs ont généralement reconnu que les ACVM pourraient donner plus de détails sur le type, le contenu et l’objet de ces documents. La plupart des émetteurs assujettis qui ont fait des commentaires ont proposé que les ACVM prévoient des exigences de renseignements minimums et permettent aux émetteurs assujettis de les augmenter comme ils le jugent à propos pour mieux communiquer avec les porteurs de titres; d’autres commentateurs ont proposé qu’il devrait y avoir des limites quant aux éléments supplémentaires pouvant être inclus dans les documents de notification et d’accès. Par exemple, il a été proposé que seuls les documents reliés aux procurations et les documents d’information réguliers comme les états financiers soient inclus; les documents promotionnels ne le seraient pas.

Certains commentateurs ont proposé que les documents de formation au sujet du processus de notification et d’accès (préparés par les ACVM) soient inclus dans les documents de notification et d’accès. Plusieurs commentateurs se sont dits préoccupés de la complexité du système de procuration existant, du fait que plusieurs investisseurs ne comprennent pas le fonctionnement, les avantages ou les règles se rapportant à leurs droits de vote et que les modifications proposées ne faisaient que les embrouiller davantage. On demande de manière générale que les ACVM conçoivent une campagne de formation des investisseurs à l’échelle nationale pour expliquer le processus de vote par procuration et encourager les investisseurs individuels à exercer les droits de vote conférés par leurs procurations aux assemblées de porteurs de titres.

Améliorer l’intégration du processus de notification et d’accès aux exigences du Règlement 51-102

Aux termes du Règlement 51-102, les émetteurs assujettis doivent envoyer annuellement aux porteurs inscrits et aux propriétaires véritables de leurs titres un formulaire leur permettant de demander les états financiers et le rapport de gestion. Plusieurs commentateurs ont proposé que les ACVM donnent plus de détails concernant l’interaction du Règlement 51-102 et du Règlement 54-101. L’idée que les ACVM mettent en œuvre un processus unique permettant aux porteurs de titres de remplir un formulaire (soit par écrit ou à l’aide de la procédure de notification et d’accès) indiquant la manière et le moment où ils souhaitent recevoir les états financiers, le rapport de gestion et les documents reliés aux procurations est bien accueillie.

Prendre les mesures nécessaires pour garantir que toute différence de traitement entre les propriétaires véritables opposés et les propriétaires véritables non opposés ne prive pas les porteurs de titres de leurs droits

Les modifications proposées feraient en sorte que les actionnaires soient traités de manière différente en fonction de leur statut de propriétaire véritable opposé ou non opposé. Plusieurs commentateurs se sont dits préoccupés du fait que les porteurs de titres qui exercent leurs droits à la vie privée en choisissant le statut de propriétaire véritable opposé seraient privés de leurs droits.

Selon plusieurs commentateurs, la nécessité d’indiquer dans la circulaire d’information que l’émetteur assujetti ne paie pas l’envoi des documents aux propriétaires véritables opposés est insuffisante puisqu’elle augmentera la transparence mais ne fera pas en sorte que les propriétaires véritables opposés reçoivent les documents relatifs à l’assemblée, ce qui signifie que les propriétaires véritables opposés seraient tout de même privés de leurs droits. Si l’émetteur, l’intermédiaire et le porteur de titres sont incapables d’assumer les frais de livraison, le porteur de titres ne pourrait pas savoir que ce renseignement a été divulgué puisqu’il ne recevrait pas le document. Plusieurs commentateurs étaient d’avis que le paiement relatif aux propriétaires véritables opposés constituait une question importante plutôt qu’une simple question de divulgation de l’information et ont indiqué que l’émetteur assujetti devrait devoir déclarer qu’il ne paie pas pour l’envoi de documents aux propriétaires véritables opposés et expliquer pourquoi.

D’autres commentateurs ont laissé entendre qu’il y aurait plus de chance d’atteindre les objectifs de transparence si toute partie qui souhaite devenir propriétaire véritable opposé connaissait les frais éventuels de sa décision au moment de faire initialement ce choix.

Bénéficier de l’expérience de la SEC dans la mise en œuvre de la procédure de notification et d’accès aux États-Unis

La SEC a mis en œuvre un modèle de notification et d’accès en janvier 2009. Même si les modifications proposées sont différentes de la méthode adoptée par la SEC, les émetteurs assujettis canadiens qui sont également des émetteurs assujettis de la SEC peuvent plutôt choisir de respecter les normes de la SEC.

L’une des critiques à l’égard du modèle de la SEC est que ce modèle a entraîné une réduction des niveaux de vote de la part des petits investisseurs. Cependant, certains commentateurs soutiennent que cette réduction a d’autres causes, notamment les modifications récentes aux règles du New York Stock Exchange concernant les courtiers qui votent pour le compte des porteurs de titres véritables qui n’ont pas exercé leurs droits de vote.

Les modifications proposées diffèrent du modèle de la SEC de diverses manières, notamment le fait que les modifications proposées exigeraient qu’un formulaire d’instruction de vote soit inclus dans la notification pour aider le destinataire à comprendre qu’une action est requise.

Aux États-Unis, la procédure de notification et d’accès a entraîné des économies de coûts en raison de la diminution des frais d’impression et de mise à la poste et a également été accueillie favorablement pour son côté écologique. Proportionnellement, certains commentateurs ont cependant indiqué que les chances d’économies de coûts importantes pour les émetteurs assujettis au Canada sont vraisemblablement inférieures à celles pouvant être réalisées aux États-Unis. Par exemple, les économies de coûts sont réduites si les émetteurs assujettis font des envois par la poste par catégorie et si la procédure de notification et d’accès est limitée en fonction du type d’assemblée. En outre, l’étendue des économies variera entre les émetteurs assujettis. Par exemple, un plus grand nombre de petits porteurs de titres entraînera vraisemblablement de plus grandes économies de coûts.

Nous continuerons à évaluer la progression de la mise en œuvre des modifications proposées par les ACVM.

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